Édition du 23 novembre 2021

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Services sociaux

Familles d'accueil à l'enfance et résidences d'accueil à l'adulte : la CSD conteste la constitutionnalité de la loi R-24

QUÉBEC, le 1er nov. 2021 - La Cour supérieure entendra dès aujourd’hui la requête de la Centrale des syndicats démocratiques (CSD) contestant la constitutionnalité de certaines dispositions de la Loi sur la représentation des ressources de type familial et de certaines ressources intermédiaires et sur le régime de négociation d’une entente collective les concernant (loi R-24).

La CSD, avec l’Association démocratique des ressources à l’adulte du Québec (ADRAQ-CSD) et l’Association démocratique des ressources à l’enfance du Québec (ADREQ-CSD), a déposé en 2018 un recours visant à faire déclarer inconstitutionnelles certaines dispositions de la loi R-24 encadrant le droit de grève.

« On dénonce l’injustice subie par les familles d’accueil à l’enfance et responsables de résidences d’accueil à l’adulte. La loi nous dit qu’on a le droit de faire la grève, mais dans la réalité ce n’est pas le cas. Comment pouvons-nous croire, par exemple, qu’une famille d’accueil puisse faire la grève ? Où va-t-on mettre les enfants qui sont placés ? C’est un droit de grève qui est purement théorique. Nous ce qu’on demande, c’est le droit à l’arbitrage, comme c’est le cas par exemple pour les policiers ou les pompiers », résume Paul Côté, conseiller syndical à la CSD.

La Cour supérieure entendra la cause de la CSD, à laquelle se sont, par la suite, jointes d’autres associations représentant des ressources de type familial et intermédiaires (RI-RTF), du 1er au 5 novembre.

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