Édition du 4 mai 2021

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Mémoires sur la Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail

Mémoire de la Fédération des travailleurs et travailleuses du Québec sur la Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail

Force est de constater que le projet de loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail porte très mal son nom. Au lieu de présenter de réelles avancées qui permettraient aux travailleurs et aux travailleuses du Québec de préserver leur intégrité physique et psychologique au travail, le ministre du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale a plutôt voulu faire économiser de l’argent aux employeurs.

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Conclusion

En mettant ainsi à risque la pertinence des mécanismes de prévention qui ont pourtant fait leurs preuves et en excluant un plus grand nombre de victimes de lésions professionnelles de droits qui leur sont dus, le ministre rate la cible.

Les maigres avancés en prévention ne rendront jamais acceptables les reculs pour l’indemnisation et la réadaptation des victimes. Les deux lois ont des objectifs différents et ne doivent pas faire l’objet d’un marchandage. La LSST doit mettre en oeuvre tous les moyens permettant de préserver la dignité et l’intégrité humaines. Ce n’est pas négociable. La LATMP est déjà issue d’un compromis historique qui doit demeurer intact. Les travailleurs et les travailleuses qui en sont bénéficiaires ont déjà assez perdu en étant victimes d’une lésion professionnelle.

Il est impératif que le ministre réaligne le tir vers une réelle modernisation. Que les quatre mécanismes de prévention soient appliqués à tous de manière égale dans leur intégralité et que l’indemnisation et la réadaptation demeurent telles quelles dans la LATMP. La société québécoise n’en sortira que grandie.

Liste des recommandations

Recommandation no 1 :
La FTQ recommande que l’article no 3 du projet de loi soit modifié afin que les travailleuses domestiques ne travaillant pas le nombre d’heures requis puissent être couvertes par la LATMP en tant que travailleuses autonomes.

Recommandation no 2 :
La FTQ demande le respect de l’objectif de la LATMP, soit le maintien du compromis historique et l’indemnisation automatique des lésions professionnelles.

Recommandation no 3 :
La FTQ demande qu’il n’y ait pas l’ajout de délais supplémentaires, et que l’article no 103 du projet de loi et ses concordances soient retirés.

Recommandation no 4 :
La FTQ demande le maintien des six mois de délais à partir de la connaissance de la lésion professionnelle, et que l’article no 88 du projet de loi et ses concordances soient modifié en conséquence.

Recommandation no 5 :
La FTQ demande le retrait de la section III : Critères d’admissibilité de certaines maladies professionnelles du Règlement sur les maladies professionnelles et des correspondances y faisant référence.

Recommandation no 6 :
La FTQ demande le respect de l’écriture large de l’Annexe 1 dans le Règlement sur les maladies professionnelles, sans l’ajout de critères supplémentaires.
La FTQ demande que les nouvelles maladies prévues aux sections des maladies oncologiques et des troubles mentaux soient écrites dans le respect d’une écriture non limitative, comme le prévoyait l’Annexe 1.

Recommandation no 7 :
La FTQ demande le retrait des mesures restrictives concernant la présomption des surdités professionnelles.

Recommandation no 8 :
La FTQ demande qu’un comité scientifique indépendant soit créé, comme prévu à la recommandation no 34 de l’avis du CCTM, et conseille le comité paritaire de révision règlementaire formé, comme prévu à la recommandation no 35 de l’avis du CCTM.

Recommandation no 9 :
La FTQ demande que l’accès aux indemnités de remplacement de revenu soit maintenu tel qu’il est prévu à la LATMP.
La FTQ demande le retrait des articles nos 17, 19, et 22 du projet de loi qui ont pour effet de limiter l’accès à l’IRR.
La FTQ demande que le projet de loi no 59 prévoit, qu’en cas de refus de l’employeur d’accorder un accommodement raisonnable pour la réintégration en emploi tel que déterminé par la Commission, que la victime d’une lésion professionnelle ne soit pas privée de son IRR.

Recommandation no 10 :
La FTQ demande le maintien des termes « peut comprendre notamment » dans les articles de la LATMP abordant les réadaptations et qu’aucun règlement ne vienne limiter la réadaptation qu’elle soit physique, sociale ou professionnelle.
La FTQ demande que les modifications prévues aux articles nos 28, 30, 31, 33, 50, 51, 52, 54 et 57 du projet de loi et les concordances qui s’y rattachent soient retirées.
La FTQ demande que la LATMP soit maintenue telle qu’elle existe actuellement pour tous les aspects de réadaptation.

Recommandation no 11 :
La FTQ demande que la prépondérance du médecin traitant soit maintenue et ne puisse pas être limitée par la Commission.

Recommandation no 12 :
La FTQ demande le retrait de la réadaptation avant la consolidation et que les articles nos 27 et 106 du projet de loi soient retirés.

Recommandation no 13 :
La FTQ demande le respect des recommandations nos 40 et 41 de l’avis du CCTM, afin d’assurer l’utilisation optimale de l’assignation temporaire pour l’ensemble des parties.

Recommandation no 14 :
La FTQ demande l’abolition de la révision administrative de la Commission.

Recommandation no 15 :
La FTQ demande que le Bureau d’évaluation médicale (BEM) soit aboli.

Recommandation no 16 :
La FTQ demande que la LATMP soit modifiée afin que le TAT soit chargé de rendre une décision s’il y a désaccord entre les médecins de la Commission ou de l’employeur et le médecin traitant.
La FTQ demande qu’il y ait une révision sur le financement du régime afin d’éviter la judiciarisation des dossiers.

Recommandation no 17 :
La FTQ demande que les travailleurs et les travailleuses du secteur de la construction qui s’absentent de leur travail en raison d’une lésion professionnelle puissent continuer de participer à leur régime de retraite et d’assurances.

Recommandation no 18 :
La FTQ demande le retrait des niveaux de risque prévu au projet de loi et l’application égale des mécanismes de prévention prévue à la LSST à l’ensemble des secteurs d’activité du Québec.
La FTQ demande l’application rapide des mécanismes de prévention prévue à la LSST, sans distinction pour leur déploiement.

Recommandation no 19 :
La FTQ demande que les mécanismes de préventions ne puissent être appliqués à plus d’un établissement, à moins que l’ensemble des critères et des conditions recommandés dans l’avis du CCTM soit respecté, dont l’accord des travailleurs et des travailleuses.

Recommandation no 20 :
La FTQ demande le maintien du programme spécifique de santé de l’établissement comme prévu à la LSST.

Recommandation no 21 :
La FTQ demande que le mode de nomination du médecin chargé de la santé au travail demeure paritaire, et que les articles nos 118, 119 et 120 de la LSST demeurent tels quels.

ecommandation no 22 :
La FTQ demande que l’article no 239 du projet de loi soit modifié afin d’assurer la concordance avec l’article no 146 et assurer l’application du programme de prévention à tous les établissements de 20 travailleurs et travailleuses et plus.

Recommandation no 23 :
La FTQ recommande que le comité de santé et sécurité conserve l’ensemble de ses fonctions comme prévu à la LSST actuelle.

Recommandation no 24 :
La FTQ demande le maintien du nombre de rencontres du comité de santé et de sécurité tel qu’il existe présentement.

Recommandation no 25 :
La FTQ demande le maintien de la désignation « représentant à la prévention » pour les personnes désignées pour représenter les travailleurs et les travailleuses.

Recommandation no 26 :
La FTQ demande le maintien des heures de libération du représentant et de la représentante à la prévention prévue à la LSST et dans ses règlements.

Recommandation no 27 :
La FTQ demande que le représentant et la représentante à la prévention puissent faire cesser un travail s’il a des motifs raisonnables de croire que l’exécution de ce travail expose une personne à un danger pour sa santé, sa sécurité ou son intégrité physique.

Recommandation no 28 :
La FTQ demande le maintien du paragraphe 16 prévu à l’article no 143 du projet de loi afin de favoriser la prévention de la violence physique et psychologique, en incluant la violence conjugale.

Recommandation no 29 :
La FTQ demande le maintien du retrait préventif de la femme enceinte comme prévu à la LSST.

Recommandation no 30 :
La FTQ demande la mise en place de recommandations de la santé publique uniformes à la grandeur du Québec quant aux dangers pour les femmes enceintes et leurs enfants à naître afin de soutenir adéquatement le travail des médecins traitants, tout en préservant leur autonomie décisionnelle.

Recommandation no 31 :
La FTQ demande le maintien de l’application des mécanismes de prévention, incluant le comité de chantier et le représentant et la représentante à la prévention, à l’ensemble des chantiers de dix travailleurs et travailleuses et plus.

Recommandation no 32 :
La FTQ demande que le représentant et la représentante à la prévention du secteur de la construction soient désignés et formés par les associations représentatives et qu’ils soient présumés être au travail lorsqu’ils exercent leurs fonctions.

Recommandation no 33 :
La FTQ demande qu’une banque de représentants et représentantes à la santé et sécurité soit constituée par les cinq associations représentatives pour répondre aux besoins de chaque région.

Recommandation no 34 :
La FTQ demande le maintien du ratio déterminé à l’article no 48 du règlement sur les mécanismes de prévention.

Recommandation no 35 :
La FTQ demande que la présence d’un coordonnateur de santé et de sécurité soit prévue pour les chantiers de 8 millions et plus afin d’assurer la prise en charge paritaire de la santé et de la sécurité.

Recommandation no 36 :
La FTQ demande que la LSST prévoie une adaptation des quatre mécanismes de prévention applicable pour l’industrie de l’audiovisuel.

Recommandation no 37 :
La FTQ demande que la LSST prévoie une adaptation des quatre mécanismes de prévention applicable pour l’industrie de l’audiovisuel.

Recommandation no 38 :
La FTQ demande que les ASP conservent leur autonomie afin d’établir leurs priorités d’actions en respectant les principes du paritarisme.

Recommandation no 39 :
La FTQ demande que la nomination du président-directeur général se fasse conformément au consensus présenté dans l’avis du CCTM.

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