Édition du 11 mai 2021

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Mémoires sur la Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail

Mémoire présenté par la Confédération des syndicats nationaux (CSN) à la Commission de l’économie et du travail sur le projet de loi no 59 Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail

Nous adhérons à l’objectif annoncé du projet de loi. Cependant, à sa lecture, nous constatons que bien des objectifs annoncés ne sauront être atteints sans modifications structurantes.

Pour lire le mémoire, cliquez sur l’icône

Conclusion

Ne nous y méprenons pas, nous saluons le choix du gouvernement de se mettre en action sur les enjeux de la santé et de la sécurité du travail. Toutefois, la bonification des régimes SST ne doit pas passer par la réduction de la couverture des victimes. Elle doit passer par l’amélioration marquée de la prévention. Cette amélioration pourra se développer uniquement lorsque tous les acteurs du milieu participeront paritairement à l’identification des risques et au développement des méthodes pour assainir les lieux de travail. La révision du régime de santé et de sécurité du travail est un exercice rare qui impose qu’on y accorde les efforts et l’attention qui sauront le faire progresser, en préservant les acquis et en le bonifiant pour tous. Reconnaissant les ouvertures et les avancées que le projet de loi comporte, nous devons nous assurer que soient corrigés certains aspects afin qu’il atteigne pleinement ses objectifs. Dans ce contexte, nous terminons en soumettant respectueusement les recommandations que vous trouverez ci-après.

Recommandations

Que le gouvernement modifie son projet de loi en intégrant ces recommandations.

Prévention

• Assujettir l’ensemble des travailleurs aux mécanismes de prévention actuellement reconnus aux groupes prioritaires ;
• Maintenir le rôle et les pouvoirs du représentant à la prévention pour le représentant en santé et en sécurité ;
• Augmenter substantiellement le temps alloué à la prévention pour les comités de santé et de sécurité et pour les représentants en santé et en sécurité (incluant le secteur de la construction) ;
• Revoir la détermination des niveaux de risque pour tenir compte des risques réels ;
• Assujettir le multiétablissement à l’acquiescement par toutes les parties ;
• Maintenir le rôle du Réseau de la santé publique en santé au travail (RSPSAT), le développer et
injecter les ressources financières nécessaires ;
• Maintenir intégralement le retrait préventif de la travailleuse enceinte ou qui allaite ;
• Mettre sur pied des associations sectorielles paritaires pour tous les secteurs d’activité
économique ;
• Maintenir le niveau de formation en vigueur pour les nouveaux coordonnateurs en santé et en sécurité
dans le secteur de la construction ;
• Maintenir la présence des coordonnateurs en santé et en sécurité lorsque les coûts des travaux sont de plus de 8 000 000$ dans le secteur de la construction.

Réparation

• Retirer l’introduction des normes réglementaires et maintenir les principes de Meredith ;
• Assujettir complètement les travailleuses domestiques à la loi ;
• Conserver l’annexe I des maladies professionnelles présumées et la bonifier, notamment en ce qui concerne les maladies psychiques ;
• Éliminer les mesures fiscales sur les indemnités de remplacement du revenu (IRR) ;
• Maintenir l’intégrité des protections aux travailleurs âgés de plus de 55 ans (article 53 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (LATMP)) ;
• Permettre au travailleur de contester la réadaptation, s’il y a lieu ;
• Abolir le Bureau d’évaluation médicale (BEM) ;
• Introduire une avance d’IRR automatique (élargir l’application de l’article 129 de la LATMP) pour les travalleurs visés par une réclamation pour maladie pulmonaire professionnelle ou maladie oncologique ;
• Maintenir les pouvoirs à la Commission des normes, de l’équité et de la santé et de la sécurité du travail(CNESST) et au Tribunal administratif du travail (TAT) en matière de relation de causalité ;
• Maintenir les reconsidérations comme prévu à la LATMP ;
• Abolir la révision administrative ;
• Ne pas octroyer la possibilité de surseoir aux décisions du TAT ;
• Revoir entièrement le mode de financement afin de permettre la déjudiciarisation du régime d’indemnisation des lésions professionnelles.

Gouvernance

• Nomination aux deux tiers de l’Assemblée nationale des postes de président-directeur général et de président du conseil d’administration ;

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