Édition du 24 mai 2022

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Syndicalisme

Lettre ouverte aux dirigeants syndicaux du Front commun intersyndical CSN, CSQ et FTQ :

Mauvais traitement salarial dans les secteurs public et parapublic et contrat de travail de 5 ans

À la fin de la conférence de presse du dimanche 3 avril 2022, le président de la FTQ, monsieur Daniel Boyer, a mentionné au journaliste Jean-Louis Bordeleau, du quotidien Le Devoir, qu’il n’était pas contre des contrats de travail de cinq ans dans les secteurs public et parapublic.

Le vice-président de la CSN, monsieur François Enault, a même précisé « si on doit négocier pour cinq ans, ça prend une certaine protection du pouvoir d’achat  ». Je m’autorise, dans les lignes qui suivent, un petit rappel historique autour du mauvais traitement salarial en vigueur dans les secteurs public et parapublic et je me permets également un retour sur l’origine des contrats de travail de cinq ans pour les salariéEs syndiquéEs de ces deux secteurs.

https://www.ledevoir.com/societe/695136/deja-un-front-commun-syndical-en-vue-de-negociations-avec-quebec. Consulté le 3 avril 2022.

1.0 Le mauvais traitement salarial

Un des grands problèmes dans les secteurs public et parapublic porte précisément sur la rémunération des salariéEs syndiquéEs. L’étude annuelle de l’Institut de la statistique du Québec nous apprend qu’il existe un retard réel dans cette rémunération avec les salariéEs syndiquéEs des autres administrations publiques et de la grande entreprise syndiquée. Cette étude, hélas, ne couvre pas la totalité des corps d’emploi qu’on retrouve en éducation et en santé. C’est donc dire que pour les salariéEs de ces deux services essentiels au bien-être de la population, nous devons les comparer avec leurs collègues des autres provinces canadiennes. L’écart entre les professionnelLEs de la santé et de l’éducation du Québec avec leurs collègues du ROC (Rest of Canada) joue au désavantage des salariéEs syndiquéEs du Québec. Les professionnelLEs syndiquéEs en santé et en éducation ont un salaire qui se situe rarement au-dessus de la moyenne canadienne, alors que les médecins et les médecins spécialistes du Québec ont des émoluments nettement supérieurs à la moyenne canadienne. Pourquoi un tel traitement inéquitable ? Nous aurons probablement l’occasion d’y revenir éventuellement.

C’est à l’occasion de la négociation de 1979 que le gouvernement péquiste a décidé de commencer à s’attaquer résolument à la rémunération des salariéEs syndiquéEs des secteurs public et parapublic. Lors de la ronde de négociation de 1982-1983, le gouvernement de René Lévesque a procédé à l’adoption brutale d’un certain nombre de lois qui ont eu pour effet de modifier unilatéralement le RREGOP (le projet de loi 68) et d’imposer une récupération salariale de l’ordre de 20% pour la période allant du 1er janvier au 1er avril 1983 (projet de loi 70). Pour l’année 1983, les salariéEs syndiquéEs des secteurs public et parapublic du Québec ont subi une compression salariale de 20% durant trois mois, ils ont eu droit à 0% d’augmentation salariale et à aucun avancement dans les échelons pour la première année des décrets.

Après la ronde de négociation de 1982-1983, le gouvernement du Parti québécois a modifié le régime de négociation. Ce nouveau régime prévoit des contrats de travail d’une durée de trois ans, dont seule la première année est négociable. Les deux années suivantes doivent, selon la loi, faire l’objet d’un décret.

Depuis l’entrée en vigueur de cette loi modifiant le régime de négociation dans les secteurs public et parapublic et depuis la ronde de négociation de 1986, les organisations syndicales ont toujours présenté au gouvernement du Québec des demandes salariales pour un contrat de travail d’une durée de 3 ans. En agissant ainsi, elles ont décidé d’agir en faisant fi de cette disposition restrictive du nouveau régime de négociation sur le volet salarial.

Il est à noter que le régime de négociation issu du projet de loi 37 a été déclaré anticonstitutionnel par le juge Croteau. Jugement qu’il a lui-même suspendu en raison de la trilogie de la Cour suprême du Canada de 1987. Je n’épiloguerais pas plus longuement sur ce sujet ici.

Il faut retenir à ce moment-ci que les négociations qui se sont déroulées dans les secteurs public et parapublic depuis 1985 n’ont jamais permis un véritable rattrapage ou un authentique redressement salarial pour la totalité des salariéEs syndiquéEs rémunéréEs par le gouvernement. Il y a eu des gains pour certains corps de métiers, il y a eu l’équité salariale et aussi la relativité salariale pour certains groupes de salariéEs. En 2019, le gouvernement Couillard, a consenti un redressement de l’ordre de 2,5% des échelles salariales. Mais, s’agit-il réellement d’augmentation de salaire quand il est question d’équité, de relativité, de redressement, d’avancement dans les échelons ? En bout de piste, nous constatons toujours que les augmentations salariales paramétriques (décrétées ou négociées) dans les secteurs public et parapublic du Québec ne se situent pas à une hauteur qui correspond à la valeur réelle de l’indice du coût de la vie. Pire, les salaires accordés aux 560 000 salariéEs syndiquéEs des secteurs public et parapublic ne sont pas toujours à la hauteur de la valeur du travail fourni par les personnes rémunérées par le gouvernement. Il en est ainsi depuis probablement le milieu des années quatre-vingt et assurément depuis les années quatre-vingt-dix du siècle dernier.

2.0 Les contrats de cinq ans…

C’est lors de la ronde de négociation de 2003 à 2005 que les contrats de travail de cinq ans ont vu le jour dans les secteurs public et parapublic du Québec. Le premier ministre de l’époque, Jean Charest, s’est vanté au journaliste du quotidien Le Devoir, Antoine Robitaille, qu’il venait d’inventer une nouvelle approche de « non-négociation » conçue par son gouvernement : celle du cadre financier « inamovible » établi en « juin 2004 »[1] (Le Devoir, 17 décembre 2005).

https://www.ledevoir.com/politique/quebec/97963/charest-se-dit-au-pouvoir-pour-trois-mandats. Consulté le 3 avril 2022.

Depuis cette sortie de Jean Charest, en décembre 2005, il y a eu trois rondes de négociation dans les secteurs public et parapublic :

la ronde de 2010 (qui s’est conclue sur une entente entre les parties autour d’un contrat de travail de 5 ans accompagné de faibles augmentations salariales) ; la ronde de 2015 (qui s’est conclue également sur une entente entre les parties au sujet d’un contrat de travail de 5 ans accompagné lui aussi de faibles augmentations salariales) et la ronde de 2020 (qui elle s’est accompagnée d’un contrat de travail de trois ans prévoyant une augmentation totale de 6%, c’est-à-dire largement inférieure à l’inflation). Lors de cette dernière ronde de négociation de 2019 à 2022, Christian Dubé a présenté, en décembre 2019, des offres sur cinq ans. Dix-sept mois plus tard, en mai 2021, la nouvelle Présidente du Conseil du trésor, Sonia Lebel, a soumis aux organisations syndicales une contre-offre d’une durée de trois ans dans laquelle les montants forfaitaires de 1% par année (pour les années 2023 et 2024), initialement prévus par son prédécesseur étaient retranchés. L’offre finale du gouvernement caquiste, pour les trois années couvertes par la période allant d’avril 2020 à mars 2023, s’élevait donc, au total, à un modeste 6%.

Bref, les contrats imposés ou négociés, de cinq ans (2010, 2015) ou plus (voir le décret de 2003 à 2010) ou encore moins (l’actuel contrat d’une durée de trois ans) n’ont jamais été véritablement gagnants pour la vaste majorité des salariéEs syndiquéEs des secteurs public et parapublic. Se pose donc une incontournable interrogation ici : pourquoi une si faible rémunération pour les 560 000 salariéEs syndiquéEs des secteurs public et parapublic ?

3.0 Qu’est-ce qui explique les faibles salaires dans les secteurs public et parapublic ?

Dans un premier temps, la volonté du gouvernement de ne pas verser à ses salariéEs, qui sont à 75% des femmes, une rémunération à la hauteur de leur prestation de travail explique le retard salarial observé. Dans un deuxième temps, le refus du gouvernement du Québec d’accorder à ses salariéEs syndiquéEs une véritable clause de pleine indexation des salaires explique également ce retard. À ce sujet, j’aimerais porter à votre connaissance que lors d’une entrevue que j’ai réalisée avec un attaché politique d’un ex-ministre qui a été directement impliqué dans une des rondes de négociations d’un gouvernement libéral (ronde de 2003 à 2005, ronde de 2010 ou ronde de 2015) dans les secteurs public et parapublic, l’attaché politique m’a appris ce qui suit (et je cite intégralement le contenu du courriel qu’il m’a acheminé) :

«  Je vous informe cependant que le cadre financier à moyen terme prévoit une augmentation de la rémunération globale se chiffrant à 2 % par année. Il est impératif que les négociations s’effectuent à l’intérieur de ce cadre. »

Dans un troisième temps, le cadre monétaire que le gouvernement adopte en catimini et qu’il peut ensuite imposer par décret ou dans le cadre d’une négociation raisonnée avec les porte-parole ou négociateurs syndicaux, est aussi à l’origine du mauvais traitement salarial imposé aux salariéEs des secteurs public et parapublic.

Ce sont principalement, selon moi, ces trois éléments qui expliquent en grande partie pourquoi les 560 000 salariéEs syndiquéEs des secteurs public et parapublic du Québec sont mal rémunéréEs depuis plusieurs décennies.

Il y a un quatrième aspect qui rend compte, en partie du moins, du retard salarial observé. En tant qu’analyste des négociations dans les secteurs public et parapublic j’ai pu constater que du côté syndical certainEs dirigeantEs ou représentantEs ont, à certaines occasions, conclu un peu trop rapidement que le maximum à tirer du gouvernement avait été atteint et qu’il n’y avait plus de gain à espérer en étirant plus longuement la négociation. Pourtant en 2007, le gouvernement fédéral a réglé le déséquilibre fiscal avec le gouvernement du Québec. Jean Charest a profité de cette manne de plusieurs centaines de millions de dollars non pas pour accorder des hausses de salaire à ses salariéEs syndiquéEs, mais pour baisser les impôts. En 2016, la situation budgétaire du gouvernement du Québec était nettement plus avantageuse que l’avançait le ministre Laëtao quelques mois plus tôt. Que dire maintenant de la situation budgétaire actuelle du gouvernement du Québec et des surplus exorbitants au Fonds des générations ? Où donc le ministre Girard trouve-t-il, année après année, cette insoupçonnée marge de manœuvre milliardaire ? Je suggère que la faible rémunération des salariéEs syndiquéEs des secteurs public et parapublic et surtout la non-indexation automatique des salaires dans ces deux secteurs y sont pour beaucoup dans les surplus milliardaires que le gouvernement distribue aveuglément et songe même utiliser éventuellement pour annoncer, lors de la prochaine campagne électorale, une baisse d’impôt.


Pour conclure

Je vous informe que je suis, depuis 1994, au sommet de l’échelle des professeurs de cégep. Je constate que mon salaire (en incluant les augmentations annuelles paramétriques et l’ajustement en raison de la relativité salariale) n’a pas, tout au long de ces 28 années, suivi l’IPC. Je vous informe également que l’écart dans la rémunération des professeurEs d’université et des professeurs de cégep s’est accru entre 1982 et aujourd’hui. Qu’ai-je donc à dire au sujet des contrats de travail de cinq ans ? D’abord, que les directions syndicales nous ont demandé de 1985 à 2003 de les combattre. Depuis 2010, la position des directions syndicales à ce sujet est ambiguë. Les demandes syndicales portent toujours sur trois ans, mais le contrat négocié à deux occasions (2010 et 2015) prévoit une durée conforme à l’offre gouvernementale initiale de cinq ans. En 2010 et en 2015 les dirigeantEs et les représentantEs des organisations syndicales nous ont demandé d’accepter les ententes de principes conclues derrière des portes closes au Bunker. En 2020, la présidente du Conseil du trésor a mentionné que c’était à la demande des syndicats qu’elle retraitait sur la durée du contrat de travail.

Il est vrai qu’un contrat de travail d’une durée de cinq ans, ça peut permettre à des porte-parole syndicaux, à des négociatrices et à des négociateurs syndicaux et à des militantEs syndicaux de souffler un peu entre deux négociations. Il est vrai aussi qu’un contrat de travail d’une durée de cinq ans ça assure une certaine stabilité dans les finances d’une organisation syndicale. Tristement, pour certainEs syndiquéEs, cela a voulu dire et cela veut dire une authentique détérioration de leur source de revenu principal.

Messieurs les porte-parole du Front commun intersyndical CSN, CSQ et FTQ, je ne m’imagine pas meilleur que vous. Je n’ai pas encore voté en faveur d’un contrat de travail de cinq ans. J’ai même voté contre la dernière entente de principe d’une durée de trois ans parce qu’elle s’accompagnait d’une hausse salariale dérisoire. Je vous informe qu’avant de songer à voter pour un contrat de travail de cinq ans ou moins, je vais prendre le temps de vérifier si à terme ma situation sera améliorée ou non.

Alors, qu’est-ce qui est bon pour unE salariéE syndiquéE des secteurs public et parapublic du Québec ? Un contrat de travail de 3 ans ou de 5 ans ? Je l’ignore, mais une chose est certaine, sans une pleine protection du pouvoir d’achat et sans un nécessaire rattrapage, la lutte syndicale dans les secteurs public et parapublic doit mettre l’enjeu salarial comme enjeu principal et central.

N’hésitez pas à répondre à la présente lettre ouverte. Votre réponse sera publiée intégralement à la suite du présent texte

Très cordialement.

Yvan Perrier

3-4 avril 2022

[1] Ouvrons une parenthèse ici : les offres salariales du gouvernement du Québec étaient finalisées en juin 2004, soit plus de dix-huit moins avant leur entrée en vigueur. Se pourrait-il que l’équipe ministérielle qui a le mandat de définir les augmentations paramétriques s’y prenne au moins une année à l’avance avant de déterminer l’enveloppe monétaire à distribuer entre les salariéEs syndiquéEs ?

Zone contenant les pièces jointes

Yvan Perrier

Yvan Perrier est professeur de science politique depuis 1979. Il détient une maîtrise en science politique de l’Université Laval (Québec), un diplôme d’études approfondies (DEA) en sociologie politique de l’École des hautes études en sciences sociales (Paris) et un doctorat (Ph. D.) en science politique de l’Université du Québec à Montréal. Il est professeur au département des Sciences sociales du Cégep du Vieux Montréal (depuis 1990). Il a été chargé de cours en Relations industrielles à l’Université du Québec en Outaouais (de 2008 à 2016). Il a également été chercheur-associé au Centre de recherche en droit public à l’Université de Montréal.
Il est l’auteur de textes portant sur les sujets suivants : la question des jeunes ; la méthodologie du travail intellectuel et les méthodes de recherche en sciences sociales ; les Codes d’éthique dans les établissements de santé et de services sociaux ; la laïcité et la constitution canadienne ; les rapports collectifs de travail dans les secteurs public et parapublic au Québec ; l’État ; l’effectivité du droit et l’État de droit ; la constitutionnalisation de la liberté d’association ; l’historiographie ; la société moderne et finalement les arts (les arts visuels, le cinéma et la littérature).
Vous pouvez m’écrire à l’adresse suivante : yvan_perrier@hotmail.com

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