Édition du 20 octobre 2020

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Droits humains

Objet : Présentation du mémoire de la Fédération des CAAP sur le Projet de loi 52 en commission parlementaire

Québec, le 18 février 2020 - La Fédération des centres d’assistance et d’accompagnement aux plaintes (FCAAP) présentera aujourd’hui en commission parlementaire son mémoire, intitulé Bonifier ensemble le régime d’examen des plaintes au profit de l’usager, en lien avec le Projet de loi 52, visant à renforcer le régime d’examen des plaintes du réseau de la santé et des services sociaux, notamment pour les usagers qui reçoivent des services des établissements privés.

« La Fédération des CAAP accueille favorablement le Projet de Loi 52 puisqu’il vise, par ses propositions, à renforcer le régime d’examen des plaintes (REP) et l’indépendance des commissaires, pour le plus grand bénéfice des usagers du réseau de la santé et des services sociaux, et en particulier des résidents des CHSLD privés. Nous pensons que l’ensemble des dispositions du Projet de Loi 52 vont dans ce sens et qu’il contribuera, non seulement à accroître la crédibilité du régime d’examen des plaintes, mais aussi à mieux lutter contre la maltraitance des personnes aînées et des personnes majeures vulnérables. Toutefois, nous pensons qu’il y a matière à pousser plus en avant la réflexion, a déclaré Mme Manon Fortin, directrice générale de la Fédération des CAAP (FCAAP) du Québec.

En effet, la question de l’indépendance nous préoccupe particulièrement, qu’il s’agisse de celle des Commissaires aux plaintes et à la qualité des services (CPQS) ou des médecins examinateurs. Le manque de ressources est également un enjeu. Les CPQS sont surchargés et n’ont, jusqu’à aujourd’hui, reçu aucune ressource additionnelle suite aux élargissements successifs de leur mandat. Cela a des conséquences directes sur les usagers et le respect de leurs droits. Quant aux médecins examinateurs, il devient extrêmement difficile d’en recruter de nouveaux, ce qui allonge bien souvent de façon significative le délai de traitement des plaintes qui leur sont adressées.

La FCAAP souhaiterait également que la table des acteurs du REP travaille à une meilleure coordination de l’offre de services en matière d’assistance et d’accompagnement, afin que le rôle de chacun des acteurs du REP soit plus clairement défini, et que l’usager puisse en avoir une meilleure compréhension. D’une façon plus large, il serait temps de travailler de concert (Ministère de la santé et des services sociaux, établissements, acteurs du REP) pour que les usagers soient mieux informés de leurs droits en santé et services sociaux, et de l’existence du régime d’examen des plaintes qui leur permet de les faire valoir.

Le mémoire Bonifier ensemble le régime d’examen des plaintes au profit de l’usager est disponible sur notre site internet www.fcaap.ca

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À propos des CAAP

Les CAAP sont des organismes communautaires régionaux, mandatés par la Ministre de la Santé et des Services sociaux, pour assister et accompagner, sur demande, les usagers du réseau de la santé et des services sociaux (ou leurs représentants) lorsque ceux-ci sont insatisfaits des soins ou des services reçus, et qu’ils désirent porter plainte. Leurs services sont gratuits et confidentiels.

Pour joindre le CAAP de votre région : 1 877-767-2227

À propos de la Fédération des CAAP

La Fédération des centres d’assistance et d’accompagnement aux plaintes (FCAAP) regroupe les Centres d’assistance et d’accompagnement aux plaintes (CAAP). Elle a pour mission de représenter les CAAP membres auprès des instances sur le plan politique, administratif et financier, de les soutenir dans le déploiement de leur mission, d’accroître leur rayonnement et de développer une expertise de contenu sur des sujets ciblés, d’intérêt public, en santé et services sociaux.

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