Tiré du site web de la LDL

0 Avant-propos

Le dépôt du projet de loi n° 1 – Loi constitutionnelle de 2025 sur le Québec (PL1) n’est pas un acte législatif isolé. Il s’inscrit dans la continuité d’une série d’actions gouvernementales qui témoignent d’une dérive centralisatrice et autoritaire visant à renforcer les pouvoirs du gouvernement et à affaiblir les contre-pouvoirs, en particulier ceux des tribunaux et de la société civile.

Cette tendance se manifeste entre autres par une concentration croissante des pouvoirs entre les mains de l’exécutif, un mépris affiché pour les institutions et les processus démocratiques, ainsi que des atteintes répétées aux droits humains et aux chartes qui les protègent.

Dans ce contexte, notre opposition au projet de loi n° 1 fait partie d’un combat plus large pour la défense de la démocratie, de l’État de droit et du régime de protection des droits humains – trois piliers majeurs de la société québécoise.

1 Un processus illégitime et antidémocratique

Le projet de loi n° 1 a été élaboré derrière des portes closes et sans consultations publiques en amont. Or, les critères établis par le droit international prévoient que la rédaction d’une constitution doit se faire dans le cadre d’un processus ouvert, permettant la pleine participation de la société civile et de l’ensemble de la population. L’absence de consultations larges et inclusives pour la préparation de ce projet de loi fait en sorte que celui-ci n’a aucune légitimité politique et démocratique. C’est pourquoi il doit être rejeté en bloc.

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La rédaction et l’adoption d’une constitution sont un acte juridique majeur dans la vie d’une collectivité, qui doit impliquer la participation pleine et entière de la société civile et de l’ensemble de la population.

Or, aucun des critères reconnus en droit international pour l’adoption d’une constitution légitime, notamment ceux établis par le Haut-Commissariat des droits de l’Homme des Nations unies, n’a été respecté par le gouvernement dans le contexte de l’élaboration et du dépôt du PL1. Ce projet de constitution a été rédigé derrière des portes closes sans consultations publiques préalables. Un projet de loi aussi décisif pour l’avenir social et politique du Québec ne devrait en aucun cas être élaboré de manière opaque ni émaner d’un simple acte unilatéral de l’exécutif.

Le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme explique que « le lien entre les droits de l’homme et l’ordre constitutionnel démocratique se crée dès le processus conduisant à l’adoption d’une constitution ou à une réforme constitutionnelle. Un tel processus promet des résultats valables, s’il est fondé sur une large participation de tous les segments de la société. Les participants doivent pouvoir formuler leurs opinions librement et communiquer entre eux sans que le pouvoir en place les en empêche. Il est important que leurs opinions [soient] prises en considération dans le cadre de procédures clairement définies… » (Droits de l’homme et élaboration d’une Constitution, HCDH, 2018).

Ce sont ainsi, notamment, les défenseurs des droits, les associations de juristes, les médias et autres organisations de la société civile, y compris celles qui représentent les femmes, les enfants, les minorités, les peuples autochtones, les réfugiés, les apatrides, les personnes déplacées, les travailleurs et les entrepreneurs, qui doivent se prononcer au moment d’élaborer une Constitution (Secrétaire général sur l’assistance des Nations Unies à l’élaboration de constitutions, 2009).

L’élaboration d’un tel projet de loi aurait dû être précédée de vastes consultations auprès d’expert·es de différents domaines, des membres de la société civile et du grand public.

De surcroit, un projet de loi de cette nature ne saurait être légitimement adopté uniquement par un vote à majorité simple de l’Assemblée nationale. Dans le contexte actuel, cela reviendrait à confier au parti majoritaire la destinée politique à long terme de l’État québécois. Rappelons qu’en raison du mode de scrutin au Québec, ce parti n’a été appuyé que par environ le quart des électeurs-trices lors des élections de 2022. L’électorat n’a d’ailleurs pas mandaté le gouvernement pour qu’il crée une Constitution du Québec, puisque ce projet ne figurait pas dans sa plateforme électorale.

Ne serait-ce qu’au regard de ce processus lacunaire et antidémocratique, voire partisan et électoraliste, le PL1 est un acte législatif illégitime. Pour ces raisons, ce projet de loi ne saurait être discuté article par article. Il doit être rejeté en bloc au nom de la sauvegarde des principes fondamentaux de la démocratie.

2 Musellement des contre-pouvoirs : restrictions à l’autonomie d’action politique et judiciaire de la société civile

Avec le PL1, l’Assemblée nationale aurait le pouvoir d’empêcher plus d’une centaine d’organismes – voire davantage – recevant des fonds publics de l’État d’utiliser ces sommes pour contester la validité constitutionnelle de certaines lois ou de contribuer à de telles contestations. Il s’agit là d’une tentative de priver la société civile de son autonomie d’action et de priver la population de la protection des tribunaux contre les actions gouvernementales abusives, arbitraires, discriminatoires ou attentatoires aux droits et libertés.

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Le PL1 permettrait à l’Assemblée nationale de désigner toute loi (ou l’une de ses dispositions) comme protégeant « la nation québécoise ainsi que l’autonomie constitutionnelle et les caractéristiques fondamentales du Québec » (art. 5, Loi sur l’autonomie constitutionnelle du Québec – ci-après Loi autonomie). L’impact de cette désignation est que plus d’une centaine d’organismes – voire davantage selon les critères établis par le gouvernement – recevant des fonds de l’État se verraient alors interdits d’utiliser ces sommes pour contester la validité constitutionnelle de ces lois ou contribuer à une telle contestation (art. 4 et Annexe I, Loi autonomie).

La portée de cette disposition est très large. Selon les termes du PL1, la liste actuelle inclut des organismes gouvernementaux et paragouvernementaux, des sociétés d’État, des organismes du réseau public d’éducation et du domaine de la santé et des services sociaux, ainsi que des organismes municipaux et professionnels. Il s’agit là d’une atteinte grave, non seulement à l’autonomie de ces organismes, mais aux fondements mêmes de notre démocratie sociale.

Concrètement, cette disposition limiterait la capacité de participer à des contestations de la constitutionnalité de lois québécoises à des organismes tels que la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, le Protecteur du citoyen, le directeur général des élections, l’Autorité des marchés financiers, le Conseil du statut de la femme, l’Office de la protection du consommateur, le Protecteur national de l’élève, Santé Québec, les collèges d’enseignement et universités, les municipalités et communautés métropolitaines, ainsi que les ordres professionnels.

Le projet de loi prévoit aussi que les membres ou administrateurs des organismes visés seraient personnellement imputables du respect de cette interdiction et tenus solidairement responsables du remboursement de tout financement étatique utilisé d’une façon prohibée.

Il est particulièrement important de souligner que cette disposition pourrait également s’appliquer à toutes les autres «  catégories d’organismes que le gouvernement détermine  », à son entière discrétion (art. 4, Loi autonomie). Cela ouvre toute grande la porte à ce que le gouvernement applique éventuellement ce verrou constitutionnel aux syndicats, aux groupes de défense collective des droits, aux organismes communautaires ou à tout autre groupe, association ou institution de la société civile.

Le PL1 élargirait également d’autres façons l’emprise du gouvernement sur les organismes étatiques, paragouvernementaux, institutionnels et de la société civile. Notamment, s’il est d’avis qu’une initiative fédérale a pour effet que l’État fédéral « s’immisce dans un domaine (…) préjudiciant au Québec, de quelque manière que ce soit », le gouvernement québécois pourrait ordonner aux organismes mentionnés ci-haut de refuser du financement fédéral, de résilier une entente avec une institution fédérale, ou d’adopter « toute autre conduite [que le gouvernement québécois] juge appropriée  ». (art.17, Loi autonomie)

Le gouvernement québécois imposerait en outre aux organismes visés, dans leurs négociations de quelque entente que ce soit avec un autre gouvernement au Canada, de veiller à protéger et promouvoir la conception qu’a le gouvernement québécois des « caractéristiques fondamentales du Québec », des « droits collectifs de la nation québécoise » et des « revendications historiques du Québec  » (art. 14, Loi autonomie).

En définitive, la volonté du gouvernement de bâillonner la société civile et de se soustraire au regard des tribunaux est profondément préoccupante, car elle menace de priver le Québec des remparts qui le protègent contre les dérives autoritaires. En affaiblissant la capacité des instances judiciaires d’agir comme gardiennes des droits et libertés, le gouvernement québécois s’attaque aux fondements mêmes de notre démocratie. Or, cette démocratie repose justement sur la possibilité pour les organismes de la société civile d’avoir accès aux tribunaux afin de contester des actions gouvernementales qui pourraient s’avérer arbitraires, abusives, discriminatoires ou attentatoires aux droits humains. Préserver cet accès n’est donc pas seulement souhaitable : c’est une condition essentielle au maintien de l’État de droit.

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