La Ligue des droits et libertés (LDL) participe ce jeudi 6 novembre à 15h30 aux auditions sur le projet de loi C-9, Loi modifiant le Code criminel (propagande haineuse, crime haineux et accès à des lieux religieux ou culturels), devant le Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes.

Parmi d’autres enjeux, le projet de loi créerait une nouvelle infraction criminelle de fomenter la haine en exposant un symbole associé à une entité inscrite sur la liste canadienne des entités terroristes, alors que le processus d’élaboration de cette liste est critiqué de longue date par des organisations de la société civile, dont la LDL. Il créerait également une nouvelle infraction criminelle d’intimidation et d’empêcher ou de gêner l’accès à des lieux spécifiques, notamment des lieux de culte, une infraction dont le libellé contient des concepts flous et imprécis, ouvrant la porte à une application arbitraire. Quant aux lieux où les manifestant•es encourraient des sanctions criminelles importantes en vertu de cette disposition de C-9, ils sont innombrables et difficiles à identifier, et risquent de dissuader l’exercice de la liberté d’expression et de réunion pacifique.

La LDL s’inquiète ainsi des impacts d’un tel projet de loi sur l’exercice des droits et libertés et sur les mouvements sociaux qui pourraient faire l’objet de davantage de surveillance et de répression, une tendance déjà observée dans les années récentes, notamment à l’égard des mouvements appelant au respect des droits humains et du droit à l’autodétermination du peuple palestinien.

La LDL rappelle que la liberté d’expression est une composante essentielle de la vie démocratique et invite à cet effet le Canada défendre clairement les libertés civiles. Le projet de loi C-9 actuellement à l’étude échouerait à lutter contre la haine, mais imposerait des restrictions dangereuses aux libertés d’expression, de réunion pacifique et d’association protégées par les Chartes.

Citations

« Le projet de loi C-9 contient des dispositions redondantes, de nouvelles infractions au langage vaste et flou, et il ajoute de nouvelles peines extrêmement lourdes. Non seulement C-9 échoue à lutter efficacement contre la haine, mais il menace de porter atteinte à la liberté d’expression de façon injustifiée et risque de se traduire par la criminalisation de l’expression de diverses opinions, y compris de mouvements pour la défense des droits humains », déclare Lynda Khelil, responsable de dossiers politiques à la Ligue des droits et libertés.

« La LDL exhorte le législateur à ne pas adopter le projet de loi C-9 et à élargir les consultations et conversations avec les communautés visées par des propos et comportements haineux afin d’identifier des solutions communautaires qui soient efficaces et ne compromettent pas l’exercice des droits et libertés de ces mêmes communautés et de l’ensemble de la population canadienne », déclare Lucia Flores Echaiz, militante à la Ligue des droits et libertés.