Édition du 2 mars 2021

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Fiscalité

Projet de loi no 78 : la réforme du Registre des entreprises du Québec (REQ) manque de dents pour lutter contre le crime et les détournements fiscaux !

MONTRÉAL, le 17 févr. 2021 - Le Collectif Échec aux paradis fiscaux profite de son audition devant la Commission de l’Économie et du travail dans le cadre de l’étude du projet de loi no 78, Loi visant principalement à améliorer la transparence des entreprises, pour soumettre des améliorations importantes afin de permettre au Québec de lutter efficacement contre le blanchiment d’argent, le financement du terrorisme ainsi que contre l’évasion et l’évitement fiscal.

Bien que le Collectif appuie fortement les dispositions permettant d’identifier les bénéficiaires ultimes des entreprises assujetties, nous soulevons deux enjeux majeurs qui devront être considérés par le gouvernement pour que le registre proposé puisse réaliser son plein potentiel en termes de transparence corporative.

Le premier de ces enjeux concerne la vérification et la disponibilité de l’information qui sera recensée par le Registre des entreprises du Québec. D’une part, pour William Ross, coordonnateur du Collectif, « le gouvernement doit se donner les moyens concrets pour vérifier l’information recueillie et appliquer des sanctions réellement dissuasives contre tous les manquements au registre ». Le Collectif demande, d’autre part, des garanties à propos de la nature inconditionnellement publique des données afin de permettre aux journalistes et aux organisations citoyennes de poursuivre leur mission de lanceurs d’alertes. L’enquête OpenLux réalisée par Le Monde et rendue publique la semaine dernière démontre sans conteste le pouvoir des données ouvertes.

Le second enjeu a trait au pourcentage de contrôle requis pour qu’un bénéficiaire ultime doive être déclaré. Le Collectif recommande que le seuil d’assujettissement au registre se situe à la hauteur de 10 % ou plus du contrôle au lieu du 25 % proposé par le projet de loi. William Ross ajoute : « Cette question est d’une grande importance, car déterminer ce seuil revient à délimiter la portée du RBU : plus ce seuil sera élevé, plus il sera facile de contourner l’esprit du registre et de perpétuer l’opacité des entreprises visées. »

Pour consulter le mémoire déposé par le Collectif à la commission :
http://www.echecparadisfiscaux.ca/wp-content/uploads/2021/02/Commentaire-sur-le-projet-de-loi-78.pdf

Collectif Échec aux paradis fiscaux

Le Collectif Échec aux paradis fiscaux est composé de plusieurs organisations syndicales, étudiantes et civiles qui s’intéressent aux finances publiques et qui partagent des valeurs d’équité et de justice sociale. Il est composé des organisations suivantes : Alliance du personnel professionnel et technique de la santé et des services sociaux (APTS) ; ATTAC-Québec ; Centrale des syndicats démocratiques (CSD) ; Centrale des syndicats du Québec (CSQ) ; Fédération étudiante collégiale du Québec (FECQ) ; Fédération interprofessionnelle de la santé du Québec - FIQ ; Fédération des travailleurs et travailleuses du Québec (FTQ) ; Secrétariat intersyndical des services publics (SISP) ; Syndicat de la fonction publique et parapublique du Québec (SFPQ) ; Réseau pour la justice fiscale / Québec ; Union des consommateurs.

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