Édition du 21 mai 2019

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Europe

Rapport de deux avocates françaises observatrices au Procès de Madrid

Rapport de Maître Claire Dujardin : Voir ci-après J’ai assisté durant deux jours au procès des Catalans au Tribunal Suprême de Madrid, en qualité d’observatrice, membre de l’AED, les 27 et 28 mars.Il était très important pour moi d’être physiquement présente à ce procès, d’une part pour rendre compte du procès aux confrères et aux personnes intéressées par ce procès, et d’autre part pour montrer notre soutien aux mis en cause et notamment à Jordi Cuixart que j’avais pu rencontrer en détention le 25 avril 2018, dans le cadre d’une délégation internationale mandatée par un meeting parisien en date 1er mars 2018 pour exiger la libération immédiate des prisonniers politiques en Catalogne.
tiré de : Entre les lignes et les mots 2019 - 14 - 6 avril : Notes de lecture, textes, pétitions et liens

Pour assister au procès le matin, nous avons dû venir à 6 heures du matin devant le tribunal, le nombre de places pour le public étant limité à 40 personnes.

Pour assister au procès en tant que public et le tribunal n’ayant pas souhaité reconnaître les observateurs internationaux, nous avons dû laisser nos téléphones et ordinateurs. Nous avons été placés dans la partie du fond de la salle, les journalistes et la famille étant devant. Ainsi, les conditions d’observation du procès ne sont clairement pas idéales. Une salle est prévue par ITW pour accueillir les observateurs et visionner le procès en direct à la télévision. La salle est cependant très petite et ne pourrait accueillir un nombre d’observateurs important.

Nous avons assisté à deux jours de procès au cours desquels les premiers témoins étaient entendus. Les témoins étaient la plupart des élus du parlement catalan ou anciens élus e tancien ministre du gouvernement espagnol, appelés soit par la défense, soit par l’avocat de l’État, soit par l’accusation populaire représentée par Vox. Il est surprenant de voir que durant les deux jours de procès, les mis en cause ne pouvaient pas communiquer avec leurs avocats. Le placement des mis en cause au milieu de la salle ne permettait que très difficilement cette communication.

A travers les débats qui se déroulent devant le Tribunal suprême, il est indéniable que ce procès est un procès politique et partial. Les questions sont très orientées et concernent le fonctionnement interne du parti CUP, du parlement catalan et les relations avec le gouvernement espagnol. L’accusation a eu les plus grandes difficultés à démontrer le caractère violent des manifestations, notamment la manifestation du 20 septembre 2017. La défense, a pu démontrer, au travers des questions aux témoins, que les accusations ne reposaient sur aucun fait précis, élément concret, mais sur des généralités et que le cadre légal d’intervention des forces de l’ordre en territoire catalan n’avait pas été respecté.

Les avocats de la défense ont profité de la présence de certains témoins comme l’ancien ministre de l’intérieur, pour dénoncer les violences policières commises à l’encontre des manifestants. Nous avons assisté à l’audition, notamment, de Soraya Saenz de Santamaria, vice-présidente du gouvernement Rajoy au moment du referendum et chargée d’assurer les fonctions de président de la Generalitat à partir du 28 octobre 2017, lorsque la Catalogne fut mise sous la tutelle de Madrid en application de l’article 155 de la Constitution espagnole.

Pas plus que le ministre de l’intérieur, Juan Ignacio Zoido, entendu le lendemain, elle n’a pu justifier le déploiement de 6 000 gardes civils en Catalogne, logés dans d’énormes bateaux au large des ports de Tarragone et Barcelone jusqu’à la mi-décembre 2017. Mise à mal par la défense, son audition n’a pas permis à l’accusation de rapporter la preuve des violences qui, selon le Procureur, Vox et l’Avocat de l’Etat, auraient étaient commises par les manifestants à compter du 20 septembre 2017 et dont les accusés porteraient la responsabilité.

Autre temps fort de ces deux journées, les déclarations de Antonio Baños et Eulalia Reguant Cura, députés de la CUP au Parlement de Catalogne au moment des faits et entendus en qualité de témoins. J’avais déjà rencontré Eulalia Reguant Cura lors d’un meeting le 1er mars 2018 à Paris, au cours duquel elle avait pris la parole depuis la tribune. Tous deux ont refusé de répondre aux questions posées par Vox, qu’ils ont qualifié d’organisation « fasciste » et « machiste ». Ils ont immédiatement été invités à quitter la salle. Pour avoir refusé de témoigner, ils devront payer une amende de 2 500 € chacun.

La loi prévoit qu’ils ont 5 jours pour revenir sur leur choix ; à défaut, leur refus sera constitutif du délit de « désobéissance grave à l’autorité », infraction réprimée par une peine d’un an d’emprisonnement. Ada Colau, maire de Barcelone, a également été entendu. Elle est longuement revenue sur le caractère totalement pacifique des manifestations, rappelant que le peuple ne faisant qu’user de son droit à la liberté d’expression en raison « d’événements jamais vus en démocratie » comme « la tentative de perquisition du siège de la Cup, sans aucun mandat judiciaire » et « la perquisition des bureaux de la vice-présidence de la Generalitat ». Elle tweetait à l’époque des faits : « C’est un scandale qu’on arrête des élus pour des raisons politiques ! ».

Elle a par ailleurs pu indiquer que, pour sa part, elle n’était pas indépendantiste,mais qu’elle avait néanmoins soutenu et pris part au referendum qui seul permettait l’expression démocratique des Catalans. Selon ses déclarations : « le 1er octobre 2017 fut le jour du peuple ». Emue par la présence des neuf accusés détenus, elle a tenu à souligner que Jordi Cuixart, Président de la plus grande association catalane, Omnium Cultural (qui regroupe près de plus de 150 000 adhérents), était une personne pacifique, très appréciée et très reconnue, ajoutant « si Jordi Cuixart est détenu en raison de ce qui s’est passé le 1er octobre, ce sont des millions de personnes qui devraient être détenus ! ».

RAPPORT de Maître Cécile Brandelis. Procès des Catalans : une mascarade judiciaire ! Le procès de 12 dirigeants indépendantistes catalans s’est ouvert à Madrid le 12 février 2019. Poursuivis pour « rébellion, sédition et détournements de fonds publics » certains ont déjà passé plus de 500 jours en prison et risquent jusqu’à 25 ans de réclusion. Parmi eux : Oriol Junqueras, ancien vice-président de la Generalitat, Carme Forcadell, ancienne présidente du Parlement catalan et Jordi Cuixart, président de l’association culturel Omnium Cultural, comptabilisant 140 000 membres.

La question de la violence au centre du procès, au centre des accusations de rébellion et sédition se trouvent deux évènements : le rassemblement spontané de milliers de Barcelonais le 20 septembre 2017 devant la Generalitat, pour protester contre la perquisition qui s’y déroulait et la tenue du referendum du 1er octobre.A ce jour, l’accusation n’a pas réussi à démontrer des actes ou des encouragements à la violence de la part des prévenus. D’ailleurs, à elles seules, les masses de vidéos qui existent sur ces événements frappent par la détermination non-violente des manifestants y compris face à un déploiement policier hors norme comme ce fut le cas lors du référendum.

Les libertés fondamentales en question. Malgré la décision du tribunal constitutionnel espagnol interdisant le referendum, malgré les perquisitions et les opérations visant à détruire ou confisquer les urnes pour empêcher la tenue du scrutin, des millions de Catalans se sont mobilisés pour permettre à deux millions et demi d’entre eux de participer au référendum du 1er octobre 2017. Plus de 90% des votants ont répondu oui à la question : « Voulez-vous que la Catalogne soit un État indépendant sous la forme d’une république ? ». Droit de manifester, droit à l’autodétermination sont en définitive au centre de ce procès qui est sans doute, de l’aveu même du président du tribunal suprême, « le procès le plus important » depuis l’adoption des institutions espagnoles de 1978.

Les droits de la défense bafoués. Le tribunal suprême est composé de 7 juges élus par le Gouvernement des juges, lui-même désigné, en partie, par le parlement espagnol. Aucun recours en appel ne sera possible. Les avocats de la défense n’ont pas accès à toutes les pièces du dossier, ne connaissent pas le nom de tous les témoins cités par l’accusation. Les trois parties qui portent l’accusation sont le Procureur du Royaume, l’avocat de l’Etat espagnol et l’accusation « populaire » portée par VOX, parti d’extrême droite (qui vient récemment de constituer une liste électorale composée de Généraux de l’Armée qui ont signé très récemment un manifeste en faveur de Franco).

Toutes les garanties fondamentales inhérentes à un Etat démocratique sont absentes.Quelque soit l’opinion personnelle que nous pouvons avoir sur l’indépendance de la Catalogne et l’exercice effectif du droit à l’autodétermination des peuples, nous assistons à la détention arbitraire de prisonniers politiques qui ne peuvent exercer leurs droits fondamentaux, ceux de se défendre et d’avoir droit à un procès équitable. Comme le rappelle le communiqué adopté par l’AED (l’association avocats européens démocrates, dont est membre le SAF) « ce procès n’est pas une affaire espagnole, mais une affaire européenne, qui peut avoir de graves conséquences sur l’état de droit. Si la désobéissance civile pacifique est criminalisée, tous les mouvements sociaux en Europe doivent craindre pour leur devenir. »

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