Le TAT a également statué que ces manquements ont eu pour effet de discréditer la FIQ auprès de ses membres, d’affaiblir sa crédibilité et de compromettre son action syndicale. Le jugement ordonne aux employeurs de cesser toute forme d’entrave et condamne Santé Québec à verser 50 000 $ en dommages punitifs à la FIQ pour avoir porté atteinte à la liberté d’association de manière illégale et intentionnelle.

Cette décision vient confirmer ce que la FIQ et plusieurs autres organisations syndicales du réseau de la santé disaient depuis longtemps : les engagements pris en négociation doivent être respectés, et les employeurs ne peuvent plus se permettre d’improviser ou de repousser indéfiniment des obligations qui ont des impacts directs sur les professionnelles en soins. Le TAT souligne notamment que le report du PURA — de mai 2025 à mars 2026 — a entraîné des conséquences majeures sur l’ancienneté, un élément essentiel pour l’accès aux postes, aux remplacements et aux vacances.

Pour la Fédération, cette décision ne représente pas une victoire de la FIQ seule, mais bien une victoire syndicale collective. Plusieurs organisations ont soulevé les mêmes enjeux, exprimé les mêmes inquiétudes et porté des arguments similaires. « On n’a pas gagné ça toutes seules. D’autres syndicats vivaient exactement les mêmes problèmes, puis on a travaillé fort chacun de notre côté. Le message aujourd’hui, c’est que le monde syndical, quand il se tient, ça donne des résultats », affirme Julie Bouchard, présidente de la FIQ.

Le TAT rappelle aussi que Santé Québec a tardé à mettre en place les travaux nécessaires pour le déploiement du PURA, ne lançant des démarches informatiques qu’au début avril 2025, bien après la signature de la convention collective. En outre, les retards dans le versement des primes avaient d’ailleurs déjà été vécus lors de la convention précédente. Ce manque de diligence a contribué à miner la confiance des salariées, qui se sont retrouvées dans un flou complet quant à leurs droits.

Pour Julie Bouchard, cette décision doit servir de moment décisif : « À un moment donné, ça suffit. On ne peut pas négocier pendant des mois, fonctionner de bonne foi, puis se faire dire après coup que les travaux n’étaient même pas commencés. Le TAT vient dire clairement que ça ne passe plus. » Elle insiste toutefois sur la volonté de la FIQ de maintenir une relation de collaboration avec les employeurs : « On ne veut pas être en guerre. Ce n’est pas ça le but. Le but, c’est que les employeurs comprennent que les syndicats, ce ne sont pas des obstacles. Avec de la collaboration, on peut faire de bons coups, mais pour ça, il faut que les engagements soient respectés. »

La Fédération tient à rappeler que l’objectif n’est pas de pointer du doigt, mais d’améliorer la relation de travail pour toutes et tous. « Le message n’est pas : "On a gagné, vous avez perdu." Le message, c’est : "On veut avancer, mais pas en se faisant marcher dessus." Là, tout le monde le sait : ce genre de retard et de flou, ça ne passera plus », conclut la présidente.