Objectifs

Le débat fait rage actuellement sur la fiscalité : que ce soit sur la « juste part à payer » ou le taux d’imposition des particuliers. La part des entreprises semble occultée.

L’objectif principal de cette recherche empirique et objective (puisque nous avons utilisé les états financiers vérifiés publiés par les entreprises elles-mêmes) est de déterminer les impôts sur le revenu (fédéral, provincial et étranger) qui sont véritablement payés par les plus grandes entreprises canadiennes pour les années combinées suivantes : 2009, 2010 et 2011.

Nous avons voulu observer les taux réels ou effectifs auxquels sont assujetties les plus grandes entreprises canadiennes alors que les taux fédéraux et provinciaux statutaires (ou légaux) sont de 26,1% au Canada. Il importe d’étudier et de comparer les taux statutaires aux taux réels d’impôts payés puisque c’est l’argument, servi par le patronat et les politiciens, qui justifie les baisses d’impôts accordées aux entreprises, comme celle qui prévaut au fédéral, par exemple, et qui est présentée dans le tableau 1.

Une étude publiée en septembre 2012 de l’École de politique publique de l’Université d’Alberta soulignait que, depuis 10 ans, la tendance des taux d’imposition des entreprises est à la baisse, tant au Québec qu’au Canada ; sur le plan fiscal, il serait désormais même plus attrayant d’y investir qu’aux États-Unis.

Nous pourrions d’ores et déjà nous demander où sont les emplois créés et les compagnies américaines heureuses de déménager au Canada, mais reste que les taux canadiens d’imposition des sociétés sont en chute libre depuis les années 60, où il était de 41%. Entre 1960 (41%) et 2012 (15%), donc sur une période de 52 ans, on parle d’une baisse du taux fédéral d’imposition des revenus généraux des entreprises de 63,4%.

Cette étude est la cinquième effectuée par le Laboratoire d’études socio-économiques (anciennement Chaire d’études socio-économiques) de l’UQAM. Les autres études ont couvert les années 1985, 1992, 1999 et 2005. Après cinq études sur le sujet, qui totalisent une période 5 de 27 ans, la présente recherche apporte encore plus de preuves empiriques et renforce le bien-fondé de nos observations et de nos conclusions.

De plus, signalons l’importante étude fiscale que nous avons réalisée et publiée au mois de février 2006 sous le titre de : « L’autre déséquilibre fiscal : particuliers versus compagnies » et qui démontrait nettement, à l’aide de données empiriques, le déséquilibre fiscal majeur existant au Canada et au Québec entre la contribution fiscale totale des particuliers et des compagnies fortement en défaveur des individus. Avec Un taux d’imposition des entreprises qui ne cesse de décroître, faut-il s’en surprendre ?

CONCLUSION

Les chiffres présentés dans cette étude reposent sur des données réelles et objectives issues des états financiers même des firmes étudiées, et non sur des hypothèses, des prévisions ou des sondages. Il existe, dans les faits, une grande différence entre le taux statutaire et le taux qui est effectivement payé. Nous l’avons dit et nous le répétons, les impôts reportés ne sont, dans les faits, jamais payés par les compagnies. De ce fait, ils ne peuvent pas être incorporés ou pris en compte dans le taux réel d’impôt sur le revenu payé par les sociétés.

Nous avons démontré, dans un premier temps, que près de 71% des compagnies ne payaient pas d’impôt ou avaient un taux effectif, ou réel, inférieur au taux statutaire moyen d’impôt sur les bénéfices au Canada (fédéral et provincial) qui est de 26,1% (arrondi à 25% tout au long de cette étude).

Sur les 99 compagnies retenues, elles étaient 14 à ne pas avoir payé d’impôt sur le revenu (et dans certains cas à avoir même obtenu un remboursement d’impôt) pour les années 2009, 2010 et 2011, ce qui n’est pas rien, car on parle d’entreprises très rentables. Elles sont 21 à avoir payé moins de 5% d’impôts, 31 à avoir payé moins de 10% d’impôts, 41 moins de 15% d’impôts, 58,6% à payer moins de 20% d’impôts et, au final, 70 entreprises qui ont payé moins de 25% d’impôt sur le revenu pour les trois années 2009, 2010 et 2011. Impôts payés tant au fédéral, au provincial et à l’étranger, ne l’oublions pas.

Il s’agit pourtant de compagnies profitables et plus que rentables, qui ont généré d’importants bénéfices année après année en 2009, 2010 et 2011 (puisque nous avons éliminé celles qui affichaient un déficit à l’une ou l’autre des trois années faisant l’objet de notre recherche) et qui figurent dans le classement du Financial Post des 500 plus grandes entreprises canadiennes en 2011, généralement des transnationales.

Dans un deuxième temps, nous avons démontré que le mythe des baisses d’impôts stimulant la croissance économique est justement qu’un mythe qui profite davantage aux actionnaires et aux dirigeants des compagnies. On a aussi déterminé les revenus fiscaux supplémentaires dont se privent volontairement les gouvernements alors qu’ils pourraient aisément les obtenir en imposant un impôt minimum aux entreprises rentables. On ne parle pas de surtaxer, mais d’instaurer un impôt vraiment minimum pour ceux qui ne paient rien ou si peu en impôtssur le revenu.

En effet, si les 70 entreprises avaient défrayé un taux effectif minimum de 25%, elles auraient injecté dans les coffres de l’État 6,9 milliards en 2009, 6,2 milliards en 2010, 8,3 milliards en 2011, pour un total de 21,3 milliards de dollars pour les trois années étudiées. De quoi financer adéquatement nos programmes sociaux et réduire la dette publique sans surtaxer personne. Simplement en faisant payer aux compagnies les impôts au taux statutaire auxquels elles sont, théoriquement, assujetties et que, tel l’air du temps, elles paient leur juste part d’impôts.

Par idéologie ou cédant au puissant lobby patronal, nos gouvernements ont, en plus, diminué le taux statutaire combiné (fédéral-ˇ‐provincial) année après année ; il a chuté de 47% en 1999 à 32% en 2005 pour avoisiner en 2012 les 25%. On parle d’une baisse significative de 47% en seulement treize ans.

Enfin, si, en 2005, 45% des compagnies recensées avaient payé moins de 20% d’impôt sur le revenu, elles étaient 58,6% pour les années 2009, 2010 et 2011.

Poser la question c’est y répondre : qui doit payer pour ce gigantesque manque à gagner ? Dans La foulée actuelle du bilan des finances publiques et de la fiscalité, elle en devient encore plus pertinente.