Édition du 6 décembre 2022

Une tribune libre pour la gauche québécoise en marche

Syndicalisme

Opposition à l’offensive antisociale et antisyndicale en Ontario

Les enseignants et travailleurs de l'éducation défendent leurs droits et les droits de tous

Les enseignants et travailleurs de l’éducation de l’Ontario refusent d’abandonner leur opposition à loi 115, la loi ironiquement appelée Loi donnant la priorité aux élèves, qu’a finalement adoptée le gouvernement libéral de Dalton McGuinty.

(tiré du journal Le Marxiste-léniniste)

Le 14 septembre, dans le cadre d’une journée d’action appelée par la Fédération des enseignantes-enseignants des écoles secondaires de l’Ontario (FEESCO), la Fédération des enseignantes-enseignants des écoles élémentaires de l’Ontario (FEEO) et le Syndicat canadien de la fonction publique (SCFP), des enseignants et travailleurs de l’éducation ont manifesté devant les bureaux de circonscription des députés qui ont voté pour la loi partout dans la province. Ils ont appelé à l’unité de tous contre le diktat McGuinty et l’attaque contre les droits.

La Loi donnant la priorité aux élèves invoque « des circonstances exceptionnelles » (l’existence d’un déficit budgétaire !) pour suspendre le droit des employés de l’éducation de négocier leurs conditions de travail collectivement et interdit les grèves et lockouts pour une période de deux ans. Puisque la restriction peut être prolongée par simple décret ministériel, elle établit à toute fin pratique une nouvelle norme et celle-ci pourra être appliquée à d’autres travailleurs du secteur public en invoquant le même prétexte.

Il y a eu des manifestations à Toronto, Woodbridge, Thunder Bay, Manitouwadge, Chesley, London, Mississauga, Brampton, Kingston, Sarnia, Pembroke et Ottawa.

Des étudiants du secondaire ont également participé à différentes actions de protestation à travers la province en appui aux enseignants et pour dénoncer la Loi donnant la priorité aux élèves. « Si je comprends bien, en enlevant aux enseignants leur droit de grève et en gelant leurs salaires, le gouvernement nous donne la priorité à nous les élèves ?, écrit un participant. Ceux-là qui nous aident à développer les aptitudes dont nous avons besoin pour fonctionner dans la société méritent une compensation adéquate pour leur travail. »

Plus de 250 personnes se sont rassemblées devant les bureaux de la ministre de l’Éducation Laurel Broten, à Etobicoke. Les orateurs ont fait remarquer que les enseignants et les travailleurs de l’éducation sont la cible d’une offensive généralisée contre l’ensemble des travailleurs du secteur public et cette lutte est pour tous les travailleurs des secteurs public et privé. Quand un orateur a lancé : « Qui seront les prochains ? », la foule a répondu : « Tout le monde ! » Une enseignante qui a vécu l’offensive antisociale du gouvernement Harris dans les années 1990 a dit n’avoir jamais vu une loi aussi antidémocratique que la loi 115. Elle a dit que le gouvernement McGuinty agissait par motivation idéologique.

À Barrie, où la ministre de l’Éducation était de passage pour annoncer l’ouverture d’une école élémentaire, plus de 60 enseignants et travailleurs de l’éducation en colère sont allés à sa rencontre. La ministre a tenté de reprendre la rengaine du gouvernement qui consiste à dire que les enseignants « tiennent les élèves et leurs familles en otage ». « Je comprends qu’il y ait un conflit entre eux et moi, mais je leur demande de ne pas mêler les élèves à cela », a-t-elle dit. La réplique était sur les pancartes : « Nous voulons négocier avec notre commission scolaire. Nos commissaires comprennent notre situation, pas la ministre » et « Ce n’est pas une question de salaire, c’est que nos droits sont attaqués. »

Devant les bureaux du député conservateur Jim Wilson à Collingwood (les conservateurs ont appuyé le gouvernement minoritaire libéral de McGuinty), les enseignants et représentants syndicaux ont expliqué l’importance de poursuivre la résistance à cette loi, même si elle est déjà adoptée, parce que « c’est le droit à la négociation collective que nous sommes en train de perdre ». Une enseignante a dit que cette loi n’est que le début de l’érosion des droits des travailleurs en Ontario. Après les enseignants, ce sera le tour aux infirmières, puis aux autres travailleurs du secteur public, puis à tous les travailleurs dont les droits sont régis par des lois provinciales, a-t-elle expliqué.

Un Non ! retentissant aux attaques du gouvernement McGuinty

Près de 20 000 enseignants et travailleurs de l’éducation et supporters, venus de tous les coins de la province, ont manifesté devant l’assemblée législative de l’Ontario le 28 août pour ensemble dire Non ! au projet de loi 115 du gouvernement libéral de Dalton McGuinty, la soi-disant Loi donnant la priorité aux élèves. Des organisations d’enseignants de partout au Canada ont participé au rassemblement, ainsi que des travailleurs du secteur public des autres provinces.

Ce que dit la loi qui prétend « donner la priorité aux élèves »

Le 11 septembre, le gouvernement libéral minoritaire de Dalton McGuinty a adopté le projet de loi 115, Loi donnant la priorité aux élèves, grâce à l’appui du Parti conservateur de Tim Hudak, élevant d’un cran l’offensive destructrice contre les droits des enseignants et travailleurs de l’éducation de l’Ontario. Les députés libéraux et conservateurs ont manqué à leur devoir de défendre le droit public et l’ont fait en invoquant de prétendus idéaux supérieurs.

Le gouvernement ontarien a adopté cette loi qui, comme on le voit par son titre, s’inspire de la « No Child Left Behind Act » de George W. Bush, dans la foulée de l’offensive du gouvernement canadien de Stephen Harper contre les droits fondamentaux au nom de la protection des droits de l’individu. Il invoque le déficit budgétaire de la province comme « circonstances exceptionnelles temporaires » et prétend défendre l’« intérêt public » en imposant des restrictions à la négociation collective pour une période de deux ans commençant le 1er septembre 2012. La « période de restriction » pourra être prolongée pour une troisième année par simple décret de la ministre de l’Éducation. Elle s’applique aux employés syndiqués et non syndiqués des commissions scolaires et des écoles financées par les fonds publics sous autorité provinciale.

Durant cette « période de restriction », le gouvernement s’accorde d’importants pouvoirs lui permettant de dicter les conditions de travail et les salaires conformément aux « restrictions budgétaires » annoncées dans le budget d’austérité. Tous les mécanismes de la loi du travail permettant aux enseignants et autres employés de l’éducation publique de défendre leurs droits sont levés. Le gouvernement peut donc agir impunément et sans rendre de comptes au parlement. La loi suspend à toute fin pratique les droits de négociation collective et interdit les grèves et les lockouts durant la période visée.

Le premier ministre affirme que la loi représente une « approche équilibrée » contraire à celle préconisée par les conservateurs. Mais c’est pour cacher que les libéraux et les conservateurs ont le même objectif antisocial, soit de saper le droit des travailleurs de décider de leur avenir et de retirer des milliards de dollars des programmes sociaux pour payer les monopoles par le service de la dette et les subventions.

La loi est adoptée à l’heure où 18 des 21 syndicats de la province représentant les enseignants et travailleurs de l’éducation négocient leurs conventions collectives et que les enseignants des écoles catholiques ont indiqué qu’ils n’acceptent pas les paramètres de négociation imposés par le gouvernement.

Imposition de paramètres de négociation

Au nom de la « restriction », la loi accorde de nouveaux pouvoirs à la ministre de l’Éducation lui permettant d’imposer des conventions collectives aux enseignants et travailleurs de l’éducation ainsi qu’aux commissions scolaires. Elle le fait en imposant que les conventions collectives doivent contenir certains paramètres ou certaines dispositions suivant le modèle du Protocole d’entente entre le gouvernement et l’Association des enseignants des écoles catholiques anglophones, qui comprend : un gel des salaires pour la période visée ; une baisse de salaire de 1,5 % pour les enseignants sous forme de trois journées de congé sans solde ; la cessation des crédits de congé de maladie et une restriction du remboursement pour crédits de service accumulés à la retraite ; la restructuration du régime de congé de maladie à long terme ; une restructuration de la grille salariale ; l’imposition de nouvelles conditions sur le recours aux évaluations diagnostiques des élèves.

La loi déclare « inopérante » toute disposition d’une convention collective qui contredit ces paramètres et interdit les grèves, les lockouts et la conciliation durant la période visée.

Exécution de la loi

Les commissions scolaires élues doivent soumettre au ministère un rapport de conformité signé par le directeur qui montre comment elles appliquent les conditions stipulées dans la loi. Cela veut dire que dorénavant les directeurs des commissions scolaires doivent rendre compte directement à la ministre de l’Éducation plutôt qu’à la commission scolaire dûment élue.

La loi donne à la ministre le pouvoir de conseiller au lieutenant-gouverneur d’imposer un contrat, d’interdire la grève et d’interdire « à un dirigeant, à un agent ou à un représentant de l’agent négociateur de recommander, de provoquer, d’appuyer ou d’encourager une grève par des employés représentés par l’agent négociateur ». Bref, même la tenue d’un vote de grève serait punissable.

La loi permet au lieutenant-gouverneur d’intervenir pour mettre fin à une grève ou un lockout, d’ordonner aux employés de retourner au travail et d’ordonner aux commissions scolaires de reprendre leurs activités normales.

Ces dispositions de la loi peuvent être appliquées de façon rétroactive, ce qui inclut le remboursement de compensations versées aux employés dépassant les nouvelles conditions établies.

Impunité

La loi stipule que la Loi des relations de travail et la Loi sur les relations de travail de l’Ontario ne peuvent être invoquées pour contester les nouvelles dispositions, pas plus que le Code des droits de la personne, la Loi sur l’équité salariale, la Loi sur les normes d’emploi ou même la Constitution. Elle interdit spécifiquement toute contestation de la constitutionnalité des nouvelles dispositions par la Commission des relations de travail ou un arbitre de conflit.

De même, aucune commission scolaire et aucun officier, employé ou agent d’une commission scolaire ne peut faire l’objet de poursuites pour avoir appliqué la loi « de bonne foi ».

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