Plus de 340 organisations de la société civile ont signé une déclaration ouverte (version française) appelant les gouvernements du monde entier à former une coalition afin de « se libérer » du système peu connu des tribunaux internationaux, généralement instaurés par le biais des accords de libre-échange. Publiée en amont de la première Conférence sur la transition hors des combustibles fossiles, qui se tiendra en Colombie à la fin du mois d’avril, la déclaration affirme que ce système, officiellement connu sous le nom de règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE), « menace une transition juste hors des combustibles fossiles ainsi que le besoin urgent d’une transformation sociale et écologique pour les populations et la planète ».

Cleodie Rickard, Global Justice Now, Royaume-Uni, a déclaré :

Les entreprises utilisent ces tribunaux secrets du RDIE pour poursuivre les gouvernements en dehors des systèmes juridiques nationaux au sujet de lois et de politiques qu’elles estiment susceptibles de nuire à leurs profits. Il s’agit d’un système profondément antidémocratique qui sape les droits et limite la souveraineté. Les entreprises de combustibles fossiles ont largement profité du RDIE, intimidant les gouvernements pour les dissuader de s’attaquer aux énergies polluantes. Et lorsque les gouvernements vont de l’avant, les pollueurs utilisent le RDIE pour obtenir des compensations aux frais des contribuables, augmentant ainsi le coût de la transition.

Olivia Costa, Tanzania Trade and Investment Coalition (TATIC), a déclaré :

Le droit de réglementer les ressources naturelles et de protéger les communautés contre les activités extractives nuisibles ne doit jamais être compromis par des tribunaux secrets investisseurs–État. Les indemnités accordées dans le cadre du RDIE sont énormes. Pour les pays en développement, de tels montants pourraient être utilisés pour financer leurs budgets dans l’intérêt public — que ce soit pour l’action climatique, la santé publique ou la justice sociale — plutôt que d’être versés aux entreprises.

Juan Camilo Sarmiento, Comité pour la défense de l’eau et du páramo de Santurbán, Colombie, a déclaré :

Le RDIE est un mécanisme taillé sur mesure pour permettre aux entreprises transnationales d’aggraver la destruction de la Terre, de maintenir l’impunité et de piller les finances publiques. Il renforce la violence contre celles et ceux qui se mobilisent pour défendre les terres, la nature et la vie. Les gouvernements ont le devoir de protéger les communautés et la nature, et doivent commencer à aller dans la même direction : s’éloigner du RDIE.

Dr Patricia Ranald, coordinatrice du Australian Fair Trade and Investment Network, a déclaré :

Les gouvernements se retirent des mécanismes de RDIE. Le gouvernement australien exclut le RDIE des nouveaux accords et se retire du RDIE dans les accords existants. Mais il s’agit d’un processus lent, et nous les exhortons à se joindre à d’autres pour explorer une action collective des gouvernements afin de se retirer de ces mécanismes.

Rachmi Hertanti, Transnational Institute, Indonésie, a déclaré :

Trop, c’est trop — nous avons des décennies d’expérience des dommages causés par le RDIE et le verdict est clair. Il est temps que les gouvernements se réunissent et commencent à bâtir une coalition de pays déterminés à se libérer du RDIE. Les pays doivent s’engager à cesser de signer de nouveaux accords incluant le RDIE, à éliminer progressivement ceux existants et à explorer l’annulation collective des traités.

Contexte

Les dispositions relatives au RDIE sont intégrées dans de nombreux accords commerciaux et d’investissement. Elles permettent aux entreprises transnationales de poursuivre les gouvernements devant des tribunaux ad hoc pour des mesures qu’elles estiment préjudiciables à leurs profits. À l’échelle mondiale, les entreprises de combustibles fossiles sont de loin les principales bénéficiaires du système de RDIE, ayant obtenu plus de 87 milliards de dollars d’indemnisations.

Pour la première fois dans un forum climatique multilatéral, la conférence d’avril mettra clairement à son ordre du jour la nécessité de traiter l’obstacle que représente le RDIE pour la sortie des combustibles fossiles. Cela fait suite à l’annonce récente du président de la Colombie de son intention de retirer le pays du système de RDIE.

Les signataires de la lettre ouverte proviennent de plus de 50 pays répartis sur plusieurs continents, ainsi que d’organisations régionales et internationales. Ils incluent 350.org, Amnesty International, Oxfam International, Black Environmental Initiative (Canada), Attac Québec (Canada), Friends of the Earth International, CAN Europe, CANLA, Climate Action Network Australia, SOMOS SUR (Bolivie), Chile Mejor sin TLC, CAJAR (Colombie), PowerShift (Allemagne), The Future We Need (Inde), Publish What You Pay (PWYP) Indonésie, Policy Alert (Nigéria), Global Justice Now (Royaume-Uni) et Public Citizen (États-Unis).

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