Tiré de Entre les lignes et les mots
https://entreleslignesentrelesmots.wordpress.com/2024/06/22/recommandations-du-rapport-cese-genre-et-transition-ecologique/

Le CESE formule un ensemble de préconisations articulées en six axes :

AXE 1 : Améliorer et visibiliser la connaissance et la recherche sur l’impact différencié des effets du changement climatique et de la dégradation de l’environnement sur les femmes et les hommes

1 – Intégrer dans les rapports du GIEC les études et données sexospécifiques disponibles relatives au climat
PRÉCONISATION #1
Demander au GIEC de produire, en vue de son 7ème rapport et pour les suivants, un rapport spécial qui synthétise la recherche internationale existante sur les impacts différenciés du changement climatique sur les femmes et les hommes, basé sur des données sexospécifiques et insistant sur le besoin de leur développement là où elles sont insuffisantes, afin de mettre en œuvre les objectifs du programme d’action de la conférence mondiale sur les femmes de Pékin et le plan genre de la CCNUCC

2 – Construire des politiques publiques relatives au climat et la transition écologique basées sur des données ventilées par sexes
PRÉCONISATION #2
Intégrer la dimension genrée dans l’étude d’impact préalable des projets et propositions de lois qui concernent la transition écologique et dans les évaluations de leur mise en œuvre, permettant de mieux appréhender leurs effets différenciés sur les femmes et les hommes. Renforcer les moyens du Service des droits des femmes et de l’égalité entre les femmes et les hommes (SDFE) et repenser sa place institutionnelle afin d’en faire le service public garant de l’évaluation genrée des législations de la transition écologique.

3 – Mieux identifier, pour la promouvoir, la place des femmes dans les métiers de la transition écologique, qu’ils soient verts ou verdissants
PRÉCONISATION #3
Compléter et adapter la nomenclature de l’ONEMEV afin de rendre plus pertinents les indicateurs genre des métiers verts et verdissants pour mieux identifier les métiers qui doivent impérativement se transformer et les leviers de cette transformation pour atteindre les objectifs de transition écologique.

4 – Construire la donnée publique permettant de mieux identifier les effets différenciés des dégradations de l’environnement et des catastrophes naturelles et industrielles sur les femmes et les hommes
PRÉCONISATION #4
Systématiser aux échelles internationale, nationale et locales, le recueil de données ventilées par sexe lors de l’évaluation des effets des dégradations environnementales et des catastrophes naturelles et technologiques dans les études d’impacts environnementales des projets publics et privés.

5 – Intégrer la dimension genrée et l’exposome dans la recherche publique en santé-environnement
PRÉCONISATION #5
Initier des programmes et projets de recherche pluridisciplinaire sur l’exposome qui accordent davantage de visibilité aux impacts différenciés de l’exposition aux dégradations environnementales entre les femmes et les hommes, notamment pour mieux les prendre en compte dans la reconnaissance des maladies professionnelles ; veiller à ce que les appels à projets et partenariats noués par l’agence nationale de la recherche, l’ANSES et le CNRS, prennent en compte la dimension genrée ; intégrer ces enjeux de recherche et d’évaluation scientifique par l’exposome dans le 5ème Plan national santé environnement (PNSE) 2025-2030

6 – Identifier les comportements différenciés des femmes et des hommes dans la production et la consommation pour diffuser les bonnes pratiques
PRÉCONISATION #6
Encourager la recherche sur le rôle différencié des femmes en tant que moteur du changement en faveur des modes de production et de consommation plus durables, recueillir des données factuelles sur la manière et les secteurs où les femmes ont déjà un effet positif sur l’action climatique et l’environnement afin d’identifier les bonnes pratiques, de les soutenir et de les généraliser.

AXE 2 : Développer la diplomatie féministe en matière de politiques environnementales et de développement durable

7 – Veiller à la sécurité des personnes déplacées, en particulier les femmes et les filles, victimes du changement climatique
PRÉCONISATION #7
Intégrer dans l’article L435-1 du Code de l’Entrée, du Séjour et du Droit d’Asile (CESEDA) relatif aux titres de séjours pour motifs humanitaires, une disposition reconnaissant que les risques climatiques, environnementaux et sanitaires du pays d’origine entrent pleinement dans les critères permettant la délivrance d’une carte de séjour temporaire pour raisons humanitaires ou motifs exceptionnels ; mettre en œuvre des mécanismes de contrôle dans les centres d’accueil des personnes déplacées ou migrantes pour éradiquer les violences à caractère sexiste et sexuelle, notamment le harcèlement que les femmes et les jeunes filles peuvent y subir.

8 – Évaluer la mise en œuvre des engagements internationaux de la France pour l’intégration du genre dans ses politiques climatiques et de protection de la biodiversité
PRÉCONISATION #8
Saisir la commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) d’une mission de contrôle de la mise en œuvre des engagements de la France en matière de droit à l’égalité femmes-hommes dans les plans nationaux climat et les stratégies nationales pour la biodiversité, conformément à ses engagements dans le cadre des « plans genre » de la Convention cadre des Nations Unies sur le changement climatique – CCNUCC et de la Convention sur la diversité biologique – CDB.

9 – Revoir à la hausse les ambitions de la diplomatie féministe de la France et donner à celle-ci une dimension programmatique
PRÉCONISATION #9
Mieux définir, piloter et donner une dimension programmatique à la diplomatie féministe ; atteindre progressivement l’égaconditionnalité dans les politiques portées par le ministère des affaires étrangères à l’horizon 2025 et s’engager, conformément au plan d’action genre de l’UE, à ce qu’au moins 85% des financements d’aide publique au développement dédiés à l’adaptation au changement climatique visent également l’égalité de genre

10 – Aboutir à l’égaconditionnalité dans l’octroi des crédits dédiés aux investissements liés au climat et abonder le Fonds de soutien aux organisations féministes
PRÉCONISATION #10
Pérenniser et mieux doter financièrement le Fonds de Soutien aux Organisations Féministes (FSOF) et flécher les financements pour qu’émergent davantage de projets portés par des femmes ou comportant des enjeux de genre, notamment via les fonds intermédiés et permettre aux projets modestes de mieux accéder à ces financements en simplifiant les procédures d’attribution.

11 – Pérenniser la coordination de l’action internationale de la France en matière d’intégration du genre dans ses engagements internationaux climatiques et renforcer la formation et la participation des femmes aux négociations climatiques
PRÉCONISATION #11
Renforcer les moyens et pérenniser la mission de « Point focal » du ministère en charge de l’environnement et des questions climatiques, conformément aux engagements internationaux de la France ; promouvoir, soutenir et développer la formation et la participation des femmes aux négociations climatiques.

12 – Promouvoir la place des femmes dans la prévention et la résolution des conflits armés
PRÉCONISATION #12
Intégrer la thématique des femmes et du changement climatique dans le plan « Femmes paix et sécurité » et renforcer l’amélioration des conditions de vie des femmes dans les zones de conflits à travers l’aide humanitaire.

AXE 3 : Engager l’intégration croisée des politiques de réduction des inégalités liées au genre et des politiques environnementales nationales et locales

13 – Intégrer la dimension du genre dans la réforme des mécanismes de budgétisation et de fiscalité environnementale
PRÉCONISATION #13
Revoir les instruments budgétaires des investissements de la transition écologique ainsi que les instruments des fiscalités environnementale, énergétique et agricole, afin de prévenir et corriger leurs éventuels effets négatifs sur les femmes ; renforcer en particulier le critère genre dans les marchés publics des aménagements et équipements de la transition écologique.

14 – Intégrer la dimension de genre dans toutes les politiques de planification environnementale
PRÉCONISATION #14
Intégrer un indicateur des inégalités de genre et, plus globalement, de la justice environnementale dans les planifications environnementales nationales : les différents scenarios de transition écologique, la Stratégie française énergie-climat (SFEC), la Stratégie nationale bas carbone (SNBC), le Plan national d’adaptation au changement climatique (PNACC), la Stratégie nationale pour la biodiversité (SNB) et la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) qui devront être adoptés au premier semestre 2024, ainsi que dans leurs déclinaisons locales.

15 – intégrer le genre dans les études d’impact des grands projets publics et privés soumis, de par leurs risques, à évaluation environnementale
PRÉCONISATION #15
Ajouter la dimension genre au critère « population et santé humaine » de l’évaluation environnementale des projets nationaux et locaux, publics et privés, soumis à cette procédure (L121-1 III 1° du code de l’environnement), et s’assurer d’une analyse complète de ce critère en particulier pour les projets d’aménagement du territoire, d’infrastructures et d’équipements publics.

16 – Favoriser le croisement des thématiques genre et environnement au sein des collectivités territoriales
PRÉCONISATION #16
Intégrer la mixité et la lutte contre les inégalités de genre dans les politiques d’aménagement du territoire et les équipements publics et encourager les collectivités locales à créer des synergies entre les services chargés de la transition écologique et ceux chargés de promouvoir l’égalité femmes- hommes ou en instaurant des services transversaux.

AXE 4 : Faire s’engager davantage les acteurs et actrices privés et publics dans une transition écologique intégratrice des inégalités de genre à la la fois comme causes et comme effets croisés

17 – Identifier les données sexospécifiques dans les bilans carbone des entreprises
PRÉCONISATION #17
Modifier l’instrument « bilan carbone » des entreprises pour pouvoir identifier des données sexospécifiques, former les experts et expertes en bilan carbone aux questions de genre et accompagner techniquement et financièrement les entreprises s’engageant dans cet exercice.

18 – Mieux identifier et intégrer plus systématiquement le volet genre dans la prévention des risques sociaux au titre du devoir de vigilance des entreprises
PRÉCONISATION #18
Dans le cadre des plans de vigilance prévus au titre du « devoir de vigilance » des entreprises, développer les analyses des éventuels effets négatifs directs et indirects des activités économiques des grandes multinationales françaises, de leurs filiales et sous-traitants sur les femmes (en termes de santé, de conditions de travail, de sécurité comme de modification des espaces constituant des ressources dont elles ont la charge) ; porter l’inscription explicite de la question de genre dans le volet « droits humains et environnementaux » dans le cadre des négociations autour de la proposition de directive européenne prévoyant d’élargir cette obligation aux entreprises européennes.

19 – Mieux intégrer les problématiques d’égalité de genre aux sujets environnementaux de la RSE et de la RSO et promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes dans les entreprises
PRÉCONISATION #19
Décloisonner, avec l’aide de la plateforme nationale d’actions globales pour la responsabilité sociale et sociétale des entreprises de France Stratégie, les piliers environnement et égalité des politiques RSE/RSO des entreprises privées et publiques et de la fonction publique et promouvoir un comportement responsable des entreprises en matière d’égalité femmes-hommes.

20 – Généraliser dans toute structure employeuse l’intégration du genre dans les espaces du dialogue social où les sujets environnementaux sont débattus
PRÉCONISATION #20
Généraliser l’intégration du genre dans les informations débattues dans le cadre des attributions environnementales des espaces du dialogue social : comités sociaux et économiques (CSE), comités sociaux d’administration (CSA), comités sociaux territoriaux et comités sociaux d’établissements.

AXE 5 : Former, éduquer et renforcer la mixité des métiers verts et verdissants

21 – Intégrer la justice environnementale au prisme du genre dans l’éducation à l’environnement à l’école
PRÉCONISATION #21
Dans le cadre de l’enseignement scolaire et de la formation tout au long de la vie, intégrer au sein des modules d’éducation à l’environnement les questions d’inégalités de genre ; intégrer la thématique égalité dans le vademecum pour éduquer au développement durable à l’horizon 2030.

22 – Intégrer le genre et encourager la mixité dans l’évolution des activités liées aux métiers « verts » et « verdissants »
PRÉCONISATION #22
Renforcer la mixité des métiers « verts et verdissants » et la promotion des femmes aux postes à responsabilité dans ces métiers ; intégrer une dimension genrée dans les plans de transformation des secteurs d’activités les plus concernés par la transition écologique ; communiquer sur leur attractivité et sur les valeurs qu’ils peuvent donner à celles et ceux en quête de sens dans leur vie professionnelle

AXE 6 : Démocratie environnementale : permettre aux femmes d’être des actrices centrales des débats

23 – Instaurer progressivement la parité dans la représentation française aux instances internationales en matière de climat et d’environnement
PRÉCONISATION #23
Instaurer la parité dans la représentation française aux COP et dans les instances décisionnelles des mécanismes et fonds climat tels que le Fonds vert pour le climat (GCF), le Fond pour l’environnement mondial (GEF), le Fonds d’investissement pour le climat, le Mécanisme de développement propre (CDM) et le Fonds d’adaptation.

24 – Rendre les modalités de participation citoyenne plus inclusives
PRÉCONISATION #24
Adapter le temps du débat démocratique en tenant compte des contraintes pesant sur les femmes (horaires des réunions, gardes d’enfants…) ; initier de nouveaux espaces de participation plus favorables aux femmes (living Lab, tiers lieux, maisons de projet, etc.) ; développer des techniques égalitaires et innovantes (éducation populaire ; prise de parole alternée, ateliers non mixtes etc.) ; intégrer les outils permettant de suivre à distance les grands débats et d’y prendre la parole.

http://www.adequations.org/spip.php?article2665bona

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