Édition du 17 mai 2022

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Gestion caquiste de la pandémie

Vaccination obligatoire : L’annonce d’un projet de loi pour la rentrée parlementaire

Il est question ces jours-ci de la vaccination obligatoire des personnes non vaccinées. Il y aurait en ce moment environ 600 000 adultes au Québec qui, pour une raison ou pour une autre, ont décidé de se gouverner sans tenir compte des directives ou des recommandations des autorités qui gèrent la présente crise sanitaire. Ce sont les personnes non vaccinées atteintes de la COVID-19 qui sont, selon François Legault, responsables du délestage dans les hôpitaux. Face à cet état de fait, le premier ministre du Québec a récemment annoncé que des membres de son entourage s’affairent à rédiger un projet de loi qui sera déposé lors de la reprise des travaux parlementaires en février prochain.

Ce projet de loi comporterait possiblement des sanctions économiques et viserait à imposer la vaccination obligatoire. À première vue, ce projet de loi semble correspondre à un exercice superflu. Pourquoi ? Parce que la Loi sur la santé publique prévoit ceci à l’article 123 :

123. Au cours de l’état d’urgence sanitaire, malgré toute disposition contraire, le gouvernement ou le ministre, s’il a été habilité, peut, sans délai et sans formalité, pour protéger la santé de la population :

1° ordonner la vaccination obligatoire de toute la population ou d’une certaine partie de celle-ci contre la variole ou contre une autre maladie contagieuse menaçant gravement la santé de la population et, s’il y a lieu, dresser une liste de personnes ou de groupes devant être prioritairement vaccinés ;

2° ordonner la fermeture des établissements d’enseignement ou de tout autre lieu de rassemblement ;

3° ordonner à toute personne, ministère ou organisme de lui communiquer ou de lui donner accès immédiatement à tout document ou à tout renseignement en sa possession, même s’il s’agit d’un renseignement personnel, d’un document ou d’un renseignement confidentiel ;

4° interdire l’accès à tout ou partie du territoire concerné ou n’en permettre l’accès qu’à certaines personnes et qu’à certaines conditions, ou ordonner, lorsqu’il n’y a pas d’autre moyen de protection, pour le temps nécessaire, l’évacuation des personnes de tout ou partie du territoire ou leur confinement et veiller, si les personnes touchées n’ont pas d’autres ressources, à leur hébergement, leur ravitaillement et leur habillement ainsi qu’à leur sécurité ;

5° ordonner la construction de tout ouvrage ou la mise en place d’installations à des fins sanitaires ou de dispensation de services de santé et de services sociaux ;

6° requérir l’aide de tout ministère ou organisme en mesure d’assister les effectifs déployés ;

7° faire les dépenses et conclure les contrats qu’il juge nécessaires ;

8° ordonner toute autre mesure nécessaire pour protéger la santé de la population.

Le gouvernement, le ministre ou toute autre personne ne peut être poursuivi en justice pour un acte accompli de bonne foi dans l’exercice ou l’exécution de ces pouvoirs.

Est-il nécessaire de rappeler que nous sommes en situation d’urgence sanitaire au Québec depuis le 13 mars 2020 ? Il est donc à se demander pourquoi le ministre de la Santé ou le gouvernement du Québec n’a pas encore « ordonné la vaccination obligatoire » ? Se pose dès lors l’interrogation suivante : pourquoi l’annonce d’un tel projet de loi à caractère punitif qui ciblerait les personnes non vaccinées ?

François Legault semble convaincu que pour contraindre les personnes récalcitrantes ou opposées à la vaccination un projet de loi comportant des sanctions économiques est la voie à privilégier. Quelles considérations ou motivations se cachent derrière cette approche du premier ministre du Québec ? Il y a possiblement sa logique du « bon sens » qui le caractérise. Un « bon sens » borné bien entendu par une logique comptable étroite et aussi l’approche du prochain rendez-vous électoral en octobre prochain. François Legault ne veut pas décevoir ses électrices et ses électeurs à qui il demande, toujours dans un calendrier du court terme, des sacrifices et à qui il promet, si les directives sont bien suivies par le "troupeau" [1], des récompenses quasi immédiates ou presque instantanées. Puisque la majorité de la population québécoise accepte de suivre massivement les mesures restrictives, François Legault semble se dire qu’il doit sévir envers les personnes qui adoptent un comportement délinquant qui fait fi de la santé publique. Mais la sanction économique susceptible d’accompagner le projet de loi correspond à rien de moins qu’un droit économique à acquitter ou à payer pour contaminer autrui. « Taxe » ou peu importe le nom qu’on donne à cette sanction, une chose est certaine, il n’y a que les personnes plus fortunées qui seront en mesure de payer cette amende tout en continuant à contaminer autrui. Comme orientation néolibérale on ne peut imaginer mieux.

Conclusion

Loin de nous d’imaginer que la vaccination de la population du Québec et de la planète n’est pas nécessaire. Est-ce assez clair comme prise de position ? Et pour l’atteindre, une campagne qui s’appuie sur l’éducation nous apparaît incontournable. Nous ne sommes pas dans les arcanes de la cellule de crise. Nous ne pouvons que spéculer sur les intentions réelles de François Legault. Le fait qu’il annonce un projet de loi là où la loi présentement en vigueur donne déjà au gouvernement ou à son ministre de la santé la capacité d’agir, ceci nous autorise à émettre des hypothèses sur un biais électoraliste qui habiterait ou habite le premier ministre lors de la prise de décision ultime dans sa gestion de la présente pandémie.

Yvan Perrier

17 janvier 2022

9h

yvan_perrier@hotmail.com

Sources :

https://cdn-contenu.quebec.ca/cdn-contenu/adm/min/sante-services-sociaux/publications-adm/lois-reglements/decret-177-2020.pdf?1584224223. Consulté le 17 janvier 2022.

http://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/document/lc/s-2.2. Consulté le 17 janvier 2022.

[1] "Troupeau" : N’est-ce pas ainsi que certains leaders politiques perçoivent leur population ? Quoi qu’il en soit, il faut en effet suivre rigoureusement les directives de la

Yvan Perrier

Yvan Perrier est professeur de science politique depuis 1979. Il détient une maîtrise en science politique de l’Université Laval (Québec), un diplôme d’études approfondies (DEA) en sociologie politique de l’École des hautes études en sciences sociales (Paris) et un doctorat (Ph. D.) en science politique de l’Université du Québec à Montréal. Il est professeur au département des Sciences sociales du Cégep du Vieux Montréal (depuis 1990). Il a été chargé de cours en Relations industrielles à l’Université du Québec en Outaouais (de 2008 à 2016). Il a également été chercheur-associé au Centre de recherche en droit public à l’Université de Montréal.
Il est l’auteur de textes portant sur les sujets suivants : la question des jeunes ; la méthodologie du travail intellectuel et les méthodes de recherche en sciences sociales ; les Codes d’éthique dans les établissements de santé et de services sociaux ; la laïcité et la constitution canadienne ; les rapports collectifs de travail dans les secteurs public et parapublic au Québec ; l’État ; l’effectivité du droit et l’État de droit ; la constitutionnalisation de la liberté d’association ; l’historiographie ; la société moderne et finalement les arts (les arts visuels, le cinéma et la littérature).
Vous pouvez m’écrire à l’adresse suivante : yvan_perrier@hotmail.com

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