Une décision lourde de conséquences qui appelle à un changement rapide des lois
La Cour suprême n’entendra pas la cause sur l’expropriation déguisée Une décision lourde de conséquences qui appelle à un changement rapide des lois.
La Cour suprême du Canada a rejeté la demande d’autorisation d’appel de la Ville de Mascouche dans le litige opposant la municipalité à la propriétaire privée Ginette Dupras. L’autorisation d’appel n’étant pas accordée, le plus haut tribunal du pays ne se penchera pas sur l’affaire. Cette (...)
