Le bilan des travaux législatifs de 2020 : une des réalisations parmi les plus importantes est certainement l’adoption du projet de loi 55 qui a aboli le délai de prescription
Le 4 avril 2018, notre regroupement se formait, déterminés que nous étions à enfin obtenir l’abolition du délai de prescription, pour que les victimes d’agressions sexuelles et de violence conjugale puissent avoir un accès égal aux tribunaux à l’égale des présumés agresseurs qui ont cet accès depuis (...)