Mesure 1 : Favoriser une indépendance inclusive
La Mesure 1, dans sa formulation actuelle, énonce bien le principe d’une assemblée constituante paritaire et représentative, soumise ensuite à référendum au cours d’un premier mandat. Mais elle ne précise pas la nature de cette démarche de mise en place de cette constituante. C’est pourquoi, tout en soutenant la mesure 1, il est nécessaire de faire les ajouts suivants :
- Élire au suffrage universel une assemblée constituante paritaire, représentative, en offrant la participation aux peuples autochtones, pour élaborer un projet de constitution tout en protégeant leur droit à l’autodétermination à ce niveau
- Proposer, durant les débats autour de l’assemblée constituante, notre projet de société, suivant nos principes fondateurs, comme seule perspective pour une indépendance véritable
La Mesure 1 contient une formulation sur la politique internationale qui mérite d’être critiquée. L’engagement à « moderniser la doctrine Gérin-Lajoie » pour mener « une action internationale forte et autonome » est notoirement insuffisant à l’heure où les guerres impérialistes se multiplient, où le réarmement de l’OTAN s’accélère. La doctrine Gérin-Lajoie, même modernisée, ne constitue pas une politique étrangère : elle définit une extension de compétences provinciales sur la scène internationale.
Mesure 2 : Donner la citoyenneté à tous les résidents permanents au Jour 1 de l’indépendance
La mesure 2 part d’un principe politique sain : l’indépendance du Québec ne peut être un projet de repli identitaire. En offrant la citoyenneté à toutes les personnes résidentes permanentes dès le premier jour de l’indépendance, Québec solidaire pose un geste inclusif fort, cohérent avec une vision progressiste de la nation. Pour Québec solidaire, le référendum doit conclure un processus constituant. La mesure 2 doit préciser la nature de ce référendum. Or c’est précisément durant ce processus constituant que se joueront les questions les plus délicates : qui a le droit de vote à la première élection ? Quelle est la procédure de naturalisation ? La mesure doit s’ancrer dans la perspective d’une constitution d’un Québec indépendant — en précisant que la citoyenneté inclusive au Jour 1 sera inscrite dans le texte constitutionnel lui-même, et non laissée à la discrétion d’un gouvernement futur.
La mesure promet la citoyenneté, mais ce que les personnes résidentes permanentes vivent comme une injustice aujourd’hui, c’est d’abord et avant tout une inégalité de droits — accès inégal aux services, vulnérabilité économique, statut précaire, exposition au profilage et à la discrimination. Or l’accès aux mêmes droits que les Québécois·e·s natifs·ves doit s’ajouter à ce que promet la mesure 2. La citoyenneté formelle au Jour 1 de l’indépendance, c’est une promesse différée — elle est conditionnelle à un événement qui n’a pas encore eu lieu et dont l’horizon est incertain. L’égalité des droits, elle, peut et devrait être engagée maintenant, dans le cadre du Québec actuel, sans attendre l’indépendance.
L’inclusion des personnes immigrantes et résidentes permanentes à la citoyenneté ne peut se limiter à être une promesse conditionnelle à l’indépendance. Elle est une exigence démocratique immédiate et un engagement constitutionnel à inscrire dans le projet de Québec souverain. C’est pourquoi nous ajoutons à la mesure 2 les amendements suivants :
- Québec solidaire travaillera à l’inscription de la citoyenneté à tous les résidents permanents dans le cadre de la démarche constituante impulsée par un gouvernement solidaire, constitution indépendantiste ratifiée par un référendum. Ce droit sera constitutionnellement garanti, c’est-à-dire qu’aucune majorité parlementaire ultérieure ne pourra le restreindre par voie législative ordinaire.
- Un gouvernement solidaire s’engage, dès son élection et dans le cadre du Québec actuel, à adopter une Charte des droits des résident·e·s permanent·e·s, garantissant l’accès effectif et sans discrimination aux mêmes droits sociaux, économiques et culturels que l’ensemble de la population québécoise.
Mesure 3. Célébrer notre culture et notre langue
La Mesure 3 du Thème 6 de la plateforme de Québec solidaire s’intitule « Célébrer notre culture et notre langue ». Dans ses intentions affichées, elle se présente comme progressiste : soutien aux artistes, décentralisation culturelle, extension de la loi 101, abolition de certaines mesures discriminatoires de la loi 96.
La Mesure 3 parle de « notre culture », de « nos plateformes », de « la richesse et la diversité des artistes d’ici » — formulations qui, sans définir explicitement ce « nous », laissent planer une ambiguïté sur les contours de l’appartenance culturelle légitime. Si la culture québécoise est présentée comme un bloc homogène à « célébrer » et à « valoriser », sans que soient nommés les rapports de pouvoir qui en ont historiquement défini les contours, on risque de reproduire sous un vernis progressiste une logique d’assignation culturelle.
La Mesure 3 propose d’appliquer la loi 101 aux entreprises de dix personnes employées et plus, de renforcer son application dans le monde numérique et d’abolir certaines mesures discriminatoires de la loi 96. Ces orientations sont en elles-mêmes à défendre. Mais elles souffrent d’une lacune fondamentale : elles posent la langue française comme enjeu essentiellement culturel et réglementaire, sans la relier à ses conditions économiques, sociales et politiques de sa vitalité réelle.
L’intégration véritable — et donc l’adoption du français comme langue de vie et de travail — passe par l’intégration économique : reconnaissance des diplômes étrangers, accès à un travail à la hauteur des compétences, droit à la syndicalisation, fin des statuts précaires. Or aucune de ces dimensions n’apparaît dans la Mesure 3. Cette mesure doit s’accompagner d’un engagement ferme et chiffré envers les ressources réelles de francisation, l’accès au marché du travail francophone et l’égalité économique des travailleur·euses immigrant·es.
La Mesure 3, en parlant de « notre culture », de « la richesse et la diversité des artistes d’ici », sans spécifier que cette culture inclut pleinement et à titre premier les cultures des Premières Nations et des Inuit, elle reproduit une définition implicitement ethnocentrique du « nous » québécois.
Remplacer le texte de la mesure 3 par le texte suivant :
- La société québécoise est le produit de l’apport de toutes les personnes qui y vivent, y travaillent et y créent — des Premières Nations et des Inuit dont les cultures sont premières et irréductibles, aux communautés issues de l’immigration dont les contributions enrichissent chaque jour la vie collective. Un gouvernement solidaire reconnaîtra cette pluralité non comme un obstacle à surmonter, mais comme la substance même d’une culture vivante, en mouvement et en dialogue permanent avec elle-même.
- Pour que le Québec valorise ses talents créatifs dans toute leur diversité, un gouvernement solidaire mettra en place des mécanismes de découvrabilité du contenu québécois en langue française et dans les langues des Premières Nations, et freinera la dominance des multinationales américaines sur nos plateformes numériques. Il développera un modèle universel de sécurité du revenu pour les artistes et les travailleuses et travailleurs autonomes du secteur culturel, sans distinction d’origine ou de statut migratoire, et renforcera la vie culturelle en région en soutenant les expressions artistiques de toutes les composantes de la société.
- Pour défendre le français comme langue d’émancipation collective et non comme instrument d’exclusion, un gouvernement solidaire appliquera la loi 101 à l’ensemble des entreprises de dix personnes employées et plus, en faisant reposer le fardeau de la conformité sur les employeurs et non sur les travailleur·euses. Il renforcera l’application de la loi 101 dans le monde numérique et abolira les mesures discriminatoires de la loi 96. Il refusera toute politique qui ferait des personnes immigrantes les responsables du recul du français, reconnaissant que ce recul tient d’abord à des politiques économiques qui favorisent l’anglais dans les milieux de travail.
- Un gouvernement solidaire investira massivement dans les services publics de francisation, en garantissant leur accès universel et gratuit à toutes les personnes résidant au Québec, quel que soit leur statut migratoire. Il reconnaîtra les diplômes étrangers et combattra la déqualification professionnelle des personnes immigrantes, qui constitue le principal obstacle réel à l’intégration en français au marché du travail québécois.
Mesure 4 : Protéger les droits des femmes et l’accès à l’avortement
La Mesure 4, qui porte sur les droits des femmes et l’accès à l’avortement, est formulée de manière progressiste. Elle affirme la nécessité de soutenir les luttes féministes « ici et ailleurs dans le monde » et de lutter contre les discours masculinistes. C’est une mesure importante.
Mais cette mesure ne dit rien sur la dimension intersectionnelle du féminisme et elle ne prend pas position explicitement contre l’instrumentalisation du féminisme à des fins islamophobes ou xénophobes par le fémonationalisme qui justifie des lois discriminatoires contre les femmes musulmanes. Au Québec, ce phénomène ne relève pas de la théorie abstraite : il a été observable dans les débats sur la laïcité, sur le port du voile, sur la loi 21, où des arguments prétendument féministes ont été mobilisés pour légitimer des politiques discriminatoires visant en priorité les femmes racisées et musulmanes. Il a été également utilisé par le gouvernement de la CAQ pour justifier la Loi 94 visant notamment à renforcer la laïcité dans le réseau de l’éducation et la Loi 9 sur le renforcement de la laïcité au Québec. C’est pourquoi nous proposons l’ajout suivant à la mesure 4 :
- Un gouvernement solidaire défendra un féminisme véritablement universel, fondé sur la reconnaissance des oppressions entrecroisées — sexiste, raciste et capitaliste — et refusera toute instrumentalisation du discours féministe à des fins nationalistes ou islamophobes. En conséquence, un gouvernement solidaire abrogera les lois 21, 94 et 9, dont les effets concrets sont d’exclure des femmes racisées et musulmanes de l’emploi, de l’éducation et de la vie publique, au nom même des valeurs d’égalité qu’elles prétendent défendre.
- Le féminisme solidaire ne peut pas être un féminisme qui sélectionne ses bénéficiaires selon leur origine ou leur religion. Il doit, au contraire, attaquer simultanément le racisme dans ses origines coloniales, le patriarcat dans ses racines hétérosexuelles et le capitalisme dans ses formes néolibérales. Il est nécessaire de se démarquer sur cette question de la CAQ et du PQ qui partagent une même orientation identitaire conservatrice que QS doit nommer et combattre explicitement.
Mesure 5 Lutter contre le racisme et pour la solidarité
La mesure 5 du programme de Québec solidaire affirme vouloir engager la lutte contre le racisme systémique, lutte qui exige un cadre législatif, des mécanismes institutionnels et une vision politique : La mesure articule les droits individuels, la reconnaissance collective et la solidarité internationale. Le geste de reconnaissance du l’État palestinien est Ce geste s’inscrit dans une vision plus large : un Québec qui lutte contre toutes les formes d’oppression, qui reconnaît dans les peuples en lutte des alliés naturels, et qui comprend que son propre chemin vers l’émancipation passe par la solidarité avec celles et ceux qui mènent les mêmes combats ailleurs dans le monde. Les amendements (sous forme d’ajouts) visent à concrétiser cette importante mesure :
- Un gouvernement solidaire s’engage à réviser les champs d’intervention policière, à réduire systématiquement le recours aux moyens coercitifs, et à renforcer le rôle des intervenant·e·s psychosociaux·ales. Ce changement de paradigme — substituer le soin à la répression là où la répression ne fait qu’aggraver — est une condition sine qua non d’une justice réellement égale.
- La loi 84 constitue, avec les lois 21, 94 et 9, le socle législatif d’un nationalisme identitaire conservateur que QS dit vouloir combattre. Québec solidaire s’engage à leur abrogation, afin de ne pas laisser subsister dans le droit québécois une définition de la nation fondée sur la conformité culturelle imposée et assimilationniste — définition incompatible avec une indépendance inclusive, un féminisme intersectionnel et une politique d’immigration fondée sur les droits.
- Un gouvernement solidaire s’engage à promouvoir une véritable politique d’intégration fondée sur les droits universels, l’accès réel au français comme outil d’émancipation économique et sociale — et non comme condition d’appartenance nationale —, et la reconnaissance pleine et entière du droit à l’autodétermination des peuples autochtones.
Mesure 6 : Assurer une immigration humaine et solidaire
La Mesure 6 sur l’immigration est l’une des plus importantes du Thème 6, non seulement pour des raisons humanitaires, mais parce qu’elle touche directement à la question de l’unité de la majorité populaire dans la lutte pour l’indépendance. Dans sa formulation actuelle, la mesure mentionne le rétablissement du PEQ, la réunification familiale, la fin des permis de travail fermés et l’accès à la RAMQ pour les titulaires de permis de travail ouvert. Ce sont des mesures concrètes et nécessaires, mais elles demeurent dans le registre de la gestion humanisée d’un système dont les fondements discriminatoires ne sont pas remis en question.
La proposition d’accorder les mêmes droits que les citoyen·nes et l’accès à la pleine citoyenneté après trois ans de résidence cumulative constitue une rupture avec la logique actuelle de tri et de sélection des migrant·es. Ensuite, les ajouts sur la régularisation des sans-papiers, l’arrêt des expulsions et la liberté de circulation répondent directement au risque de constituer, au sein même de la société québécoise, des couches surexploitées de travailleur·euses sans droits. Une politique d’immigration solidaire ne peut pas se contenter de gérer les flux avec bienveillance : elle doit s’attaquer aux mécanismes structurels de la précarité migratoire. La migration est une richesse et que le contrôle des frontières est inefficace et contre-productif . La formulation actuelle de la mesure 6 reste trop centrée sur les « besoins du Québec » comme critère de la politique migratoire, ce qui introduit subrepticement une logique utilitariste — l’immigrant·e est valorisé·e pour ce qu’il ou elle apporte à l’économie nationale — ce qui contredit les principes de dignité et d’universalité des droits que QS dit défendre. Les ajouts proposés reformulent la mesure en partant des « besoins des personnes migrantes » elles-mêmes et constituent une correction fondamentale de cette orientation :
- Pour assurer une immigration humaine et maintenir l’unité de la majorité populaire, un gouvernement de Québec solidaire mettra en place une politique migratoire qui respecte une série de droits des personnes migrantes : droit de circulation, droit de s’installer durablement. Droit au travail à un salaire égal pour un travail égal, droit à la syndicalisation, droit d’acquérir la nationalité, droit à la sécurité sociale et droit d’avoir accès aux différents services publics.
- Un gouvernement solidaire arrêtera les expulsions et diminuera les obstacles physiques, juridiques et administratif à leur liberté de circulation.
- Un gouvernement solidaire va régulariser massivement les sans-papiers pour éviter de bâtir des couches surexploitées de personnes sans droits à l’intérieur du Québec.
Mesure 7 : Reconnaître les Centres d’amitié autochtones comme partenaires stratégiques
L’un des angles les plus graves du cadre législatif caquiste (projet de loi 1 sur la constitution) est l’effacement des peuples autochtones — un effacement que les amendements qualifient, à juste titre, d’acte parmi les plus graves d’une offensive. Contre les Premières Nations. Une politique de lutte au racisme systémique qui ne s’attaquerait pas au racisme colonial serait incomplète, voire contradictoire.
La Mesure 7, dans sa version actuelle, se limite à reconnaître les Centres d’amitié autochtones comme partenaires stratégiques et à assurer leur financement pérenne. C’est une mesure utile, mais d’une portée extrêmement limitée au regard des enjeux posés par la décolonisation et l’autodétermination des Premiers Peuples. Elle ne répond pas à la question fondamentale : quel est le droit des nations autochtones à l’égard du processus constituant lui-même ? La nouvelle proposition sur l’autodétermination autochtone « précède » logiquement la question des Centres d’amitié. Il ne s’agit pas d’un simple réordonnancement formel : il s’agit d’une hiérarchie politique qui affirme que le droit à l’autodétermination est premier, et que les services d’accompagnement, aussi nécessaires soient-ils, ne peuvent en tenir lieu. L’ajout proposé corrige cette lacune de façon substantielle en affirmant la reconnaissance inconditionnelle du droit à l’autodétermination des Premières Nations et des Inuit. Nous proposons l’ajout de la proposition suivante :
- Un gouvernement solidaire reconnaît pleinement le droit à l’autodétermination des Premières Nations et des Inuit, en cohérence avec les engagements pris ailleurs dans le programme en matière de réconciliation, y compris le droit de ne pas participer au processus constituant, et en engageant un processus de restitution territoriale réelle au-delà de la cogestion.
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