Édition du 11 mai 2021

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Syndicalisme

Demande d’injonction des commissions scolaires et des centres de services scolaires rejetée…

La Cour supérieure considère que la demande relève du Tribunal administratif du travail

La décision vient tout juste d’être rendue. L’arrêt collectif de travail prévu pour le 14 avril 2021 de minuit à 9 h 30 AM est maintenu. La demande d’injonction (« provisoire, interlocutoire et permanente ») des centres de services scolaires et des commissions scolaires pour empêcher la grève de 73 000 enseignantes et enseignants représentés par la Centrale des syndicats du Québec (CSQ) a été rejetée.

Le juge Philippe Cantin de la Cour supérieure a conclu qu’il ne lui appartenait pas d’intervenir dans cette cause (paragraphes 36, 37, 38 et 39). Il importe de rappeler ici que le Tribunal administratif du travail a une juridiction exclusive en matière de Code du travail. Il est très étonnant que ce détail ait échappé aux conseillères et aux conseillers juridiques des « Demandeurs ».

Que feront les administrateurs des commissions scolaires et des centres de services scolaires à partir de maintenant ? À suivre…

Yvan Perrier

12 avril 2021

Midi

yvan_perrier@hotmail.com

Référence : Cour supérieure du Québec (Chambre civile). Le 12 avril 2021. No : 200-17-032197-212 (sous la présidence de l’honorable Philippe Cantin, j.c.s.).

Ajout
12 avril 2021 - 17h

Voici un extrait du communiqué de presse publié par la FSE-CSQ et l’APEQ à la suite de la décision de la Cour supérieure du Québec :

"Pour la FSE-CSQ et l’APEQ, il s’agissait clairement d’une tentative de brimer le droit fondamental des enseignantes et enseignants de faire la grève, protégé par les chartes. La partie patronale ne contestait d’ailleurs pas la légalité de cette forme de grève, mais prétendait qu’elle était abusive compte tenu de ses importantes répercussions administratives. Cette grève innovante a été mise de l’avant par la FSE-CSQ et l’APEQ en ayant comme objectif de faire pression sur l’employeur, tout en minimisant l’impact sur les services éducatifs aux élèves.

« Nous sommes satisfaits de cette décision qui va dans le sens de nos arguments. Il faudra voir maintenant comment les employeurs décideront de se comporter. Iront ils jusqu’à pousser l’odieux de soumettre leur revendication devant le TAT au lieu de se préparer correctement à la mise en œuvre de cette grève ? Si tel est le cas, cela démontrerait selon nous qu’ils sont prêts à consacrer plus d’énergie à contrer nos droits qu’à défendre l’éducation à nos côtés. Mais si c’est ce qu’ils choisissent de faire, nous serons prêts à défendre une fois de plus les droits fondamentaux des enseignantes et enseignants », ont fait savoir Josée Scalabrini, présidente de la FSE-CSQ, et Heidi Yetman, présidente de l’APEQ.

Rappelons que, après que les syndicats de la FSE-CSQ et de l’APEQ aient légalement avisé de l’exercice de leur droit de grève le 14 avril jusqu’à 9 h 30, les centres de services scolaires et les commissions scolaires anglophones concernés se sont adressés à la Cour supérieure pour demander une injonction provisoire, interlocutoire et permanente dans le but d’empêcher l’exercice légitime de ce moyen de pression encore jamais utilisé en éducation. Selon les prétentions de la partie patronale, le dérangement administratif provoqué par les grèves de courte durée aurait pour effet de les rendre abusives."

Yvan Perrier

Yvan Perrier est professeur de science politique depuis 1979. Il détient une maîtrise en science politique de l’Université Laval (Québec), un diplôme d’études approfondies (DEA) en sociologie politique de l’École des hautes études en sciences sociales (Paris) et un doctorat (Ph. D.) en science politique de l’Université du Québec à Montréal. Il est professeur au département des Sciences sociales du Cégep du Vieux Montréal (depuis 1990). Il a été chargé de cours en Relations industrielles à l’Université du Québec en Outaouais (de 2008 à 2016). Il a également été chercheur-associé au Centre de recherche en droit public à l’Université de Montréal.
Il est l’auteur de textes portant sur les sujets suivants : la question des jeunes ; la méthodologie du travail intellectuel et les méthodes de recherche en sciences sociales ; les Codes d’éthique dans les établissements de santé et de services sociaux ; la laïcité et la constitution canadienne ; les rapports collectifs de travail dans les secteurs public et parapublic au Québec ; l’État ; l’effectivité du droit et l’État de droit ; la constitutionnalisation de la liberté d’association ; l’historiographie ; la société moderne et finalement les arts (les arts visuels, le cinéma et la littérature).
Vous pouvez m’écrire à l’adresse suivante : yvan_perrier@hotmail.com

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