Édition du 18 janvier 2022

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Services sociaux

Dépôt du projet de loi réformant la Loi sur la protection de la jeunesse : Une incompatibilité qui perdure en termes d'autodétermination des Premières Nations

WENDAKE, QC, le 1er déc. 2021 - L’Assemblée des Premières Nations Québec-Labrador (APNQL) et la Commission de la santé et des services sociaux des Premières Nations du Québec et du Labrador (CSSSPNQL) prennent acte du dépôt très attendu du projet de loi modifiant la Loi sur la protection de la jeunesse (« PL-15 »).

L’APNQL et la CSSSPNQL ont soutenu à maintes reprises qu’il était fondamental de réformer le cadre législatif en protection de la jeunesse au Québec, et ce, en complémentarité et en respect de l’affirmation de nos droits, de l’autodétermination et des lois des Premières Nations.

Par ce projet de loi, le ministre Carmant a affirmé fièrement avoir répondu aux recommandActions du rapport de la Commission Laurent. Pourtant, les recommandations étaient claires en ce qui concerne les Premières Nations et les Inuit au Québec : « Les commissaires recommandent que le gouvernement du Québec veille à supporter le droit à l’autodétermination et à l’autonomie gouvernementale en matière de protection de la jeunesse en permettant aux dirigeants autochtones de créer leurs propres lois sur la protection de la jeunesse et de la famille… ». Est-ce que le gouvernement a fait fi du 9e chapitre du rapport ? Pour assurer une égalité réelle, les changements systémiques que le gouvernement entend apporter devront être accessibles aux enfants des Premières Nations, et ce, peu importe leur lieu de résidence.

L’APNQL et la CSSSPNQL rappellent qu’elles réclament toujours du gouvernement du Québec la création et la mise en œuvre d’un poste de Commissaire à l’enfance et à la jeunesse spécifique aux Premières Nations, dont le rôle et les responsabilités seront définis en collaboration avec les Premières Nations et Inuit et entérinés par les chefs de l’APNQL. L’une des RecommandACTIONS de la Commission Laurent a d’ailleurs fait écho à cette demande, soit « d’instaurer un poste de commissaire adjoint et une équipe consacrée exclusivement aux enjeux entourant les enfants autochtones avec le Commissaire au bien-être et aux droits des enfants. » Depuis de dépôt du rapport Laurent, cette recommandation n’a pas été mise en œuvre, et ce, même si le besoin est criant.

La CSSSPNQL et d’autres organismes Premières Nations et Inuit ont été invités à participer avec le ministère de la Santé et des Services sociaux à des comités de travail afin de faire connaître leurs préoccupations. Nous procédons actuellement à l’analyse de la loi dans son ensemble afin de vérifier si nos préoccupations et recommandations ont été prises en considération et y voir les impacts du PL-15 sur nos communautés.

« Nous reconnaissons les efforts du gouvernement du Québec à répondre entre autres aux recommandACTIONS issues du rapport de la Commission Laurent ; il s’agit d’une belle avancée en matière de protection de la jeunesse pour les enfants et les familles de la province, mais que nous jugeons insuffisante pour les enfants des Premières Nations puisque l’autodétermination est complètement laissée-pour-compte dans ce projet de loi. Cela démontre, une fois de plus, que les Premières Nations doivent continuer de lutter pour que leurs réalités et leurs demandes soient enfin comprises et écoutées », soutient Derek Montour, président du conseil d’administration de la CSSSPNQL.

« Certaines communautés ont fait le choix de développer leur propre loi en matière de services à l’enfance et à la famille et elles ont eu raison de se tourner vers la Loi sur les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis (Loi C-92). Le cadre législatif provincial en matière de protection de la jeunesse ne permet pas, ni dans sa forme ancienne ou actuelle, d’assurer une pleine autonomie aux Premières Nations. Nous surveillons de près les travaux en lien avec cette réforme depuis les tout débuts et nous serons d’autant plus aux aguets aujourd’hui avec le dépôt du PL-15. », rappelle le chef de l’APNQL, Ghislain Picard.

Malheureusement, nous sommes encore devant un gouvernement qui tient absolument à imposer ses lois et ses façons de faire en matière de protection de la jeunesse. Le PL-15 n’est pas à la hauteur de nos ambitions puisqu’il ne reconnait pas notre droit inhérent à l’autodétermination en matière de protection de la jeunesse.

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