Édition du 24 janvier 2023

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Canada

La Cour fédérale rendra son jugement dans la cause du lanceur d’alerte, Edgar Schmidt

Dennis Gruending, rabble.ca, premier mars 2016 | Photo - Edgar Schmidt
Traduction, Alexandra Cyr

La Cour fédérale du Canada devait rendre son jugement le 2 mars dans la cause d’Edgar Schmidt un ancien avocat du ministère de la justice qui a poursuivi son employeur pour non accomplissement de son devoir. (…)

M. Edgar Schmidt a été lourdement puni pour avoir lancé l’alerte contre le gouvernement canadien. Il était avocat de premier niveau au ministère de la justice mais il a abouti à la Cour fédérale pour déposer plainte contre son ancien employeur. Il dit que la loi canadienne exige que le ministère révise tous les projets de loi pour juger de leur compatibilité avec la Charte canadienne des droits et libertés et qu’il doit informer le Ministre de la justice et le parlement des résultats de son analyse. Mtre Schmidt soutient que, généralement, le ministère n’accomplit pas cette tâche adéquatement.

Dernier recours

Il déclare qu’au cours des années, il a souvent soulevé ce problème qu’il considérait comme une pratique négligente. Il dit l’avoir fait en alertant divers niveaux officiels du ministère dont le ministre lui-même sous les gouvernements libéraux et conservateurs.

Il soutient que les conséquences de ces négligences peuvent être sérieuses. L’État doit garantir que ses lois sont conformes à la Charte. Si non, c’est aux citoyens-nes qui n’ont pas les moyens de le faire, de découvrir et soutenir que certaines lois ne sont pas conformes. Mtre Schmidt dit n’avoir jamais reçu de réponse satisfaisante. Il a donc décidé de poursuivre le ministère le 12 décembre 2012 comme moyen de dernier recours.

Punitions

Le lendemain matin du dépôt de sa plainte, on lui signifiait qu’il était interdit de travail, suspendu sans salaire et que ses contributions à son fond de pension étaient également suspendues. Il a donc engagé un avocat et négocié un arrangement qui lui a permis de prendre une retraite anticipée. En contre partie, le ministère lui a remis ses arriérés de salaire et a réinstallé ses versements à son fond de pension. Tout cela s’est passé alors que son importante cause faisait son chemin à la Cour fédérale.

De nouvelles informations suivant la comparution de Mtre Schmidt font état de nombreux exemples où les juges rejettent des lois parce qu’ils considèrent qu’elles enfreignent la Charte des droits et libertés. C’est le cas pour certaines parties de la loi visant les trafiquants-es d’êtres humains et une autre contenant des peines planchers obligatoires pour des violations des lois sur les armes à feu.

Les lanceurs d’alerte

Dans une entrevue qu’il a donnée à l’émission As It Happens sur les ondes de CBC à l’époque, Mtre Schmidt disait ne pas trop aimer le mot « whistleblower » ; il le trouvait trop pénétrant. Mais il disait croire que dans des circonstances exceptionnelles, les devoirs d’un fonctionnaire exigeaient plus que la simple obéissance à son superviseur.
Il a rejoint une longue lignée de fonctionnaires qui ont été témoins d’abus dans les procédures et décidé de rendre cette situation publique. On y retrouve : Joanna Gualtieri, Allan Cutler, les scientifiques de Santé Canada : Dr Shiv Chopra, Dre Margaret Hayden, Dr. Gérard Lambert, Dre Nancy Oliviéri ; le diplomate Richard Colvin qui travaillait en Afghanistan et a constamment soulevé ses inquiétudes face aux possibilités de torture qui existaient pour les prisonniers que les militaires canadiens remettaient à la police afghane.

Plusieurs de ces exemples sont survenus sous le gouvernement libéral entre 1993 et 2006. Mais, Mtre Schmidt fait parti de la longue liste de fonctionnaires qui ont été harcelés-es, renvoyés-es et ridiculisés-es par le gouvernement conservateur.

Voices-Voix

La coalition Voices-Voix a compilé et étudié une liste de plus de 100 cas où des individus et des organisations ont été harcelés-es et intimidés-es par le gouvernement. Cette coalition défend les droits des individus et des organisations à la dissidence et participe à mettre ces questions sur la place publique. Elle soutient que le gouvernement doit créer des espaces publics pour que les individus et les organisations de la société civile puissent débattre ensemble et affirmer leur dissidence si tel est leur souhait.

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