Édition du 3 décembre 2019

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Lutte contre la pauvreté

Versement PARTIEL du crédit d’impôt pour solidarité

Sermonné par la protectrice du citoyen, le premier ministre François Legault s’engageait en septembre à accorder le crédit d’impôt pour solidarité (CIS) aux dizaines de milliers de prestataires d’aide de dernier recours qui ne le recevaient pas, faute de remplir une déclaration de revenus. Avec la mise à jour économique du 8 novembre dernier, son gouvernement corrige cette situation. Mais il le fait à moitié et n’évite pas la fiscalisation de l’aide financière de dernier recours.

(Lettre ouverte du porte-parole du Collectif, Serge Petitclerc)

Une demi-solution

Le crédit d’impôt pour solidarité vise à atténuer l’impact de trois postes de dépenses  : 

1.les coûts liés à la taxe de vente du Québec (TVQ) ;

2.le coût du logement (à l’exception des personnes profitant d’un logement subventionné) ;

3.le coût supérieur d’une résidence sur le territoire d’un village nordique.

Pour y être admissible, il faut satisfaire à deux critères  : être à faible ou moyen revenu et remplir une déclaration de revenus.

Dans sa mise à jour économique, le gouvernement assouplit ce deuxième critère. Dorénavant toutes les personnes assistées sociales, même celles qui ne produisent pas de déclaration fiscale, auront accès à une partie du crédit d’impôt, celle relative à la TVQ et qui s’élève à 292 $ par année. Pour avoir accès à la totalité du crédit d’impôt, les personnes assistées sociales devront encore remplir une déclaration de revenus.

Fiscalisation de l’aide financière

Si d’un côté la mesure du gouvernement permet à quelque 40 000 prestataires d’assistance sociale de recevoir une partie du montant auquel ils et elles ont droit, de l’autre elle s’inscrit dans une tendance marquée  : la fiscalisation de l’aide financière de dernier recours. Le gouvernement garde une partie de l’aide financière des personnes assistées sociales qui ne produisent pas de déclaration de revenus, une aide à laquelle elles ont droit. Ce faisant, il restreint leur droit à une protection sociale. Le risque est grand par ailleurs que des personnes assistées sociales qui jusqu’ici produisaient leur déclaration fiscale cessent de le faire, s’imaginant bénéficier maintenant d’une exemption.

Les personnes assistées sociales qui ne produisent pas de déclaration de revenus n’auront donc pas accès au montant pour la composante «  logement  » du CIS, qui s’élève à 567 $ par année (auquel s’ajoute un supplément pour personne vivant seule ou le montant pour conjoint). Lorsque l’on sait que la prestation d’aide sociale pour une personne seule est de 669 $ par mois, on comprend l’importance que peut représenter un tel montant. Encore une fois, une tracasserie administrative vient priver des milliers de personnes d’une aide financière plus que nécessaire.

L’assouplissement des critères d’admissibilité au CIS ajoute ainsi un élément de plus à la complexité du système d’aide sociale qui n’en manque déjà pas. En obligeant les personnes assistées sociales à produire une déclaration de revenus, le gouvernement se dédouane de sa responsabilité de leur fournir l’aide financière dont elles ont besoin. Comme le dit le gouvernement, «  des efforts importants ont été réalisés […] pour inciter les prestataires de l’assistance sociale à produire une déclaration de revenus. Malgré cela, certains prestataires [n’en produisent toujours pas] et se privent ainsi de montants auxquels ils ont droit  » (nous soulignons).

Une autre solution s’impose

Pour permettre à une personne de recevoir l’entièreté de l’aide financière à laquelle elle a droit, il faudrait assurer son versement automatique à même la prestation d’aide sociale. Une meilleure accessibilité à l’aide financière passe par une simplification du système d’aide sociale. Au lieu de s’en tenir à des mesures à la pièce, compliquées et réservées seulement à celles et ceux qui en font la demande, pourquoi ne pas opter pour une solution universelle et augmenter les prestations d’aide sociale, dont la valeur n’a cessé de diminuer depuis les trois dernières décennies ?

L’objectif ici devrait être de permettre un meilleur accès à une protection sociale.

Serge Petitclerc

Porte-parole du Collectif pour un Québec sans pauvreté

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