Édition du 24 novembre 2020

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Environnement

Victoire : la Cour d’appel fédérale tranche en faveur de la rainette !

La Cour d’appel fédérale a rendu sa décision vendredi dernier : le décret fédéral d’urgence visant à protéger la rainette faux-grillon est maintenu. Dans sa décision, la Cour d’appel fédérale rejette tous les arguments avancés par le promoteur privé. Le tribunal maintient notamment que le décret d’urgence n’empiète pas directement sur les compétences provinciales en ce qu’il vise spécifiquement à permettre une intervention d’urgence pour protéger la rainette faux-grillon d’un préjudice qui compromettrait sa survie ou son rétablissement.

Dans sa décision, la Cour reconnaît l’urgence d’agir pour protéger la biodiversité, insiste sur le lien inextricable entre la protection de celle-ci et la lutte contre la pollution environnementale et rappelle les obligations du Canada en matière de protection de la biodiversité.

« Nous nous réjouissons du maintien du décret fédéral d’urgence. La Cour d’appel fédérale envoie ici un message clair tant aux gouvernements qu’aux entreprises : la situation est urgente et nous avons le devoir d’éviter que les activités humaines mènent à la disparition des espèces. La reconnaissance de la validité du décret d’urgence représente une victoire importante pour tous les groupes qui, comme le CQDE, se mobilisent pour la protection des espèces à situation précaire » affirme Geneviève Paul, directrice générale du CQDE.

« En rejetant l’argumentation de l’entreprise, la Cour d’appel fédérale vient appuyer ce que le CQDE a défendu devant la cour, soit que le décret d’urgence n’empiète pas sur les compétences provinciales ni ne contourne les processus d’autorisation environnementale provinciaux ou municipaux. Au contraire, il s’agit d’une mesure circonscrite, exceptionnelle et nécessaire pour assurer le respect de la Loi sur les espèces en péril » souligne Me David Robitaille, avocat-conseil pour le CQDE.

« La conclusion de ce dossier confirme en quelque sorte l’échec du gouvernement du Québec vis-à-vis de la protection de la rainette et vient lui rappeler qu’il doit en faire davantage pour assurer la protection des espèces menacées ou vulnérables sur le territoire. Nous espérons que le message sera entendu », renchérit Mme Paul.

Contexte

Menacée notamment par l’étalement urbain, la rainette faux-grillon, qui vit et se reproduit dans les milieux humides, a perdu 90% de son aire de répartition en Montérégie au cours des dernières décennies. Devant le refus de la Ville de la Prairie et du promoteur privé de suspendre les travaux pour un projet domiciliaire qui détruirait une partie de l’habitat essentiel de la rainette faux-grillon, le CQDE et ses partenaires ont multiplié les démarches, depuis 2013, afin de protéger la rainette et faire respecter le droit de l’environnement.

En juin 2016, après plus de 3 ans de procédures judiciaires, la ministre fédérale de l’Environnement et du Changement climatique a adopté le premier décret d’urgence en terres privées de l’histoire dans le cadre de la Loi sur les espèces en péril, lequel vise à protéger l’habitat essentiel de la rainette faux-grillon de l’Ouest dans la grande région de La Prairie, au Québec. Il s’agit du premier décret à cibler un habitat en terres privées et qui vise à protéger l’habitat essentiel de la rainette. L’entreprise remettait en cause la validité constitutionnelle de ce décret et de la disposition législative qui le permettait.

Centre québécois du droit de l’environnement

Le Centre québécois du droit de l’environnement s’est donné pour mission de mettre son expertise juridique au service des citoyens et de la protection de l’environnement.

Il est le seul organisme à offrir une expertise indépendante en matière de droit de l’environnement au Québec, permettant aux citoyens par le fait même d’accéder à l’information et à la justice en matière de droit environnemental, un besoin de plus en plus grand alors que se multiplient les dossiers environnementaux soulevant des enjeux juridiques.

https://www.cqde.org/fr/qui-sommes-nous/mission-et-histoire/

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