Édition du 27 février 2024

Une tribune libre pour la gauche québécoise en marche

Syndicalisme

Négociation dans les secteurs public et parapublic

Vingt questions aux porte-parole du Front commun intersyndical CSN-CSQ-FTQ-APTS

À madame Magali Picard (FTQ),

Robert Comeau (APTS),

François Enault (CSN)

et Éric Gingras (CSQ).

Madame, messieurs,

Bonjour,

Tout au long de la conférence de presse des porte-parole syndicaux du Front commun CSN-CSQ-FTQ-APTS qui s’est tenue le 7 janvier 2023 des questions foisonnaient dans ma tête. Il n’y en avait que dix à ce moment. Là, elles s’élèvent à vingt. Je m’arrête ici. L’auteur des lignes qui suivent aimerait amorcer une réflexion critique avec les quatre personnes qui ont porté les aspirations et les revendications de 420 000 salarié.es syndiqué.es qui ont encaissé de nombreuses défaites syndicales depuis le triomphe arrogant du néolibéralisme qui remonte au début des années quatre-vingt. La présente ronde de négociation est porteuse, comme toutes les autres, d’un certain nombre d’aspects historiques qui s’expriment en termes de gains et aussi parfois de pertes. Ces éléments novateurs sont peut-être présents dans les réponses qui seront apportées aux questions qui suivent. C’est sans aucune prétention qu’elles vous soient envoyées. Vous pouvez répondre au nombre de questions qui vous convient. Vos réponses peuvent éventuellement être publiées, si cela vous agrée, sur le site de la revue Presse-toi à gauche ! En raison de mon intérêt pour les négociations dans les secteurs public et parapublic je souhaiterais également vous rencontrer pour mieux comprendre comment s’est déroulée la présente ronde de négociation.

Voici maintenant les 20 questions.

1) Pour la présente ronde de négociation, le gouvernement semble avoir adopté la « stratégie de l’épuisement des troupes syndicales » et, par conséquent, d’attendre plusieurs mois avant d’offrir davantage que son 9% initial et son 12,7% d ’augmentation salariale pour un contrat de travail d’une durée de 5 ans... Constat sur la base de ce long cheminement : le gouvernement Legault semble avoir réservé les mandats de grand déblocage de la négociation menant au règlement final jusqu’à quelques jours avant Noël pour le sectoriel et quelques jours après Noël pour le monétaire.

Question à trois volets :

Comment qualifiez-vous cette stratégie qui a été suivie par le gouvernement Legault ?

Est-ce que cette stratégie gouvernementale a eu raison du Front commun ou si au contraire c’est justement un signe de la détermination des syndicats du Front commun qui a contraint le gouvernement à concéder en bonifiant, à la dernière minute, ses deux offres précédentes ?

Pourquoi ce long délai avant de conclure une entente ?

2) La loi sur le régime de négociation dans les secteurs public et parapublic prévoit la nomination d’un médiateur comme étape préalable à l’exercice du droit de grève pour les salariés.es syndiqués.es de ces deux secteurs. Ce médiateur a un rôle très passif dans la négociation. Il ne fait que constater l’existence du différend entre les parties. Dans la présente ronde de négociation, il y a eu un élément nouveau : la nomination d’un conciliateur.

Question : Est-ce que le conciliateur a joué un rôle important dans la conclusion du règlement à la table centrale sur les enjeux monétaires et salariaux ? Si oui, lequel ?

3) En rappelant que lors du dévoilement de vos demandes salariales et monétaires pour la présente ronde de négociation celles-ci prévoyaient :

· Pour 2023 : une hausse de 100 $ par semaine pour l’ensemble des travailleuses et des travailleurs, ou l’application du mécanisme permanent d’indexation annuel basé sur l’IPC, plus une hausse de 2 %, selon la formule la plus avantageuse ;

· Pour 2024 : l’application du mécanisme permanent d’indexation annuelle basée sur l’IPC, plus une hausse de 3 % ;

· Pour 2025 : l’application du mécanisme permanent d’indexation annuelle basée sur l’IPC, plus une hausse de 4 %.

En plus de la revendication salariale, d’autres demandes étaient portées par le Front commun, concernant notamment :

· la retraite ;

· les droits parentaux ;

· les disparités régionales ;

· les assurances collectives.

Question :

Comment en êtes-vous arrivés à accepter 17,4% sur cinq ans, alors que vous exigiez, au départ, environ 20% sur 3 ans (pourcentage, indexation plus rattrapage) ?

4) Le Bureau de la négociation gouvernementale a été créé en mars 2022. Jusqu’à quel point cette structure fait-elle une différence quelconque dans la présente ronde de négociation ? Quel(s) changement(s) ce Bureau annonce-t-il dans le régime de négociation issu de la loi 37, qui remonte à 1985 ?

5) Qui s’en sort le mieux avec la présente entente ? Le gouvernement Legault ou les salarié.es syndiqué.es ? Autrement dit, le gouvernement caquiste a-t-il atteint ses objectifs en matière de flexibilité ?

6) Quels gains concrets avez-vous obtenus pour les précaires dans la présente ronde de négociation ?

7) Alors que des ministres du gouvernement Legault ont été très volubiles tout au long de la négociation, comment expliquez-vous leur relatif silence actuel autour de l’entente ? Est-ce que ce silence fait partie d’une entente quelconque entre le Front commun et la présidente du Conseil du trésor, madame Sonia Lebel ?

8) Au départ, comme c’est le cas depuis la ronde de négociation de 1986, vous déposez des demandes qui couvrent une période de trois ans. Encore cette fois-ci vos demandes s’inscrivaient dans un horizon de 3 ans et aujourd’hui vous semblez accepter un contrat de travail d’une durée de cinq ans.

Question : La présente ronde de négociation à-elle pour effet de sonner le glas des conventions collectives d’une durée de 3 ans dans les secteurs public et parapublic ?

9) La présente ronde de négociation a donné lieu à une très forte adhésion de vos membres aux revendications du Front commun, à une grande mobilisation et surtout à une forte participation des syndiqué.es sur les lignes de piquetage. Comment expliquez-vous cette « renaissance » de la lutte syndicale ? L’élément féministe y est-il pour quelque chose dans la persévérance et la volonté de vos membres pour l’atteinte de certains objectifs dans la présente ronde de négociation ?

10) En quoi les nouvelles dispositions des conventions collectives auront-elles pour effet de favoriser le recrutement et la rétention du personnel essentiel au bon fonctionnement des services publics ?

11) Comment qualifiez-vous les interventions du premier ministre François Legault lors de la présente ronde de négociation ? Ces interventions ont-elles eu un effet négatif sur la dynamique de vos échanges avec le Conseil du trésor ou ces interventions relèvent-elles, selon vous, de la théâtralité du jeu politique ?

12) Avez-vous été étonné par l’appui des partis politiques de l’opposition à l’Assemblée nationale aux revendications syndicales et à une participation de certain.es député.es à vos moyens de pression allant jusqu’à une présence quasi quotidienne sur vos des lignes de piquetage ?

13) Pour une rarissime fois nous avons vu une personnalité politique de premier plan qui ne siège pas à l’Assemblée nationale prendre position en faveur des revendications des salarié.es syndiqué.es du secteur public et parapublic. Ici nous avons en tête l’intervention de la mairesse de Montréal madame Valérie Plante. Croyez-vous que cette intervention a eu pour effet de légitimer davantage les revendications du Front commun auprès du premier ministre Legault qui a pourtant demandé l’automne dernier aux maires et mairesses de réduire leur masse salariale pour se donner une plus grande marge de manœuvre budgétaire ?

14) Avez-vous été étonné par l’appui constant et inébranlable de la population à la lutte syndicale que vous avez dirigée au cours de la dernière année ? Comment expliquez-vous cet appui ?

15) Avez-vous cru à un moment ou un autre au cours du processus de la négociation qui s’est échelonné sur environ 14 mois que le gouvernement Legault adopterait une loi spéciale pour imposer son cadre financier et ses mesures dites de flexibilité ?

16) En quoi la présente ronde de négociation comporte-t-elle des éléments historiques et pouvez-vous en identifier quelques-uns ?

17) Les conventions collectives dans les secteurs public et parapublic ne devraient-elles pas inclure automatiquement une clause d’indexation des salaires et de rattrapage avec les salarié.es qui travaillent dans les autres organismes publics (fédéral, municipal et universitaire) ?

18) Quelles sont les perspectives d’avenir dans les secteurs public et parapublic avec les autres organisations syndicales comme la FIQ, la FAE, le SPGQ et le SFPQ ?

19) Durant le conflit actuel, des organisations syndicales à l’instar du syndicat des Métallos ont fait des dons de solidarité importants en faveur de certains et de certains grévistes. Ne pensez-vous pas qu’il serait souhaitable de créer une Caisse de solidarité à laquelle contribuerait automatiquement celles et ceux qui ont une clause remorque avec les salarié.es syndiqué.es des secteurs public et parapublic et qui ne font pas en règle générale la grève ?

20) Pensez-vous produire un bilan de la présente ronde de négociation et ce bilan sera-t-il disponible sur demande ?

En terminant, je vous remercie d’avoir pris le temps de lire le présent texte et vous répondez uniquement aux questions qui vous intéressent.

Meilleures salutations.

Yvan Perrier

8 janvier 2024

19h

yvan_perrier@hotmail.com

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Yvan Perrier

Yvan Perrier est professeur de science politique depuis 1979. Il détient une maîtrise en science politique de l’Université Laval (Québec), un diplôme d’études approfondies (DEA) en sociologie politique de l’École des hautes études en sciences sociales (Paris) et un doctorat (Ph. D.) en science politique de l’Université du Québec à Montréal. Il est professeur au département des Sciences sociales du Cégep du Vieux Montréal (depuis 1990). Il a été chargé de cours en Relations industrielles à l’Université du Québec en Outaouais (de 2008 à 2016). Il a également été chercheur-associé au Centre de recherche en droit public à l’Université de Montréal.
Il est l’auteur de textes portant sur les sujets suivants : la question des jeunes ; la méthodologie du travail intellectuel et les méthodes de recherche en sciences sociales ; les Codes d’éthique dans les établissements de santé et de services sociaux ; la laïcité et la constitution canadienne ; les rapports collectifs de travail dans les secteurs public et parapublic au Québec ; l’État ; l’effectivité du droit et l’État de droit ; la constitutionnalisation de la liberté d’association ; l’historiographie ; la société moderne et finalement les arts (les arts visuels, le cinéma et la littérature).
Vous pouvez m’écrire à l’adresse suivante : yvan_perrier@hotmail.com

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