Édition du 3 décembre 2019

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Québec

50 ans d’aide sociale : Les parlementaires doivent viser la pleine réalisation du droit

Aujourd’hui, l’Assemblée nationale a adopté à l’unanimité une motion soulignant « qu’il y a 50 ans, le gouvernement du Québec adoptait la Loi sur l’aide sociale afin d’introduire un droit à l’assistance sociale ». Le Collectif pour un Québec sans pauvreté et le Front commun des personnes assistées sociales saluent ce geste et invitent les parlementaires à tout mettre en œuvre pour lever les multiples restrictions au droit à l’aide sociale et pour permettre aux personnes assistées sociales d’au moins couvrir leurs besoins de base.


De multiples restrictions

« De multiples restrictions minent le droit à l’aide sociale, lance le porte-parole du Front commun des personnes assistées sociales du Québec, M. Guillaume Grenon. Pour avoir droit à l’aide sociale, il faut avoir épuisé tous ses avoirs et ses autres recours. Il faut avoir touché le fond. Et une fois accepté dans le programme, on doit se plier à une série de conditions. »

« Pensons par exemple à l’interdiction de sortir du Québec pour plus de sept jours consécutifs, à la réduction de la prestation pour vie maritale, à la limitation des gains de travail permis à 200 $ par mois pour une personne seule ou encore au détournement des indemnisations pour les personnes victimes d’actes criminels, explique Guillaume Grenon. Ce sont des mesures qui agissent comme des trappes à la pauvreté. On voudrait ôter toute chance aux personnes assistées sociales de voir la lumière au bout du tunnel qu’on ne ferait pas autrement ! »

Des prestations insuffisantes

« Une autre lacune fondamentale du système d’aide sociale est qu’il maintient les personnes dans la misère depuis 50 ans, poursuit le porte-parole du Collectif pour un Québec sans pauvreté, M. Serge Petitclerc. La prestation de base pour une personne seule était de 101 $ en 1970, soit 674 $ en dollars constants de 2019. En comparaison, une personne assistée sociale touche actuellement une prestation de 644$. Si on inclut les crédits d’impôt et l’ajustement à la prestation, elle perçoit un revenu mensuel de 776 $ par mois. Cela lui permet de couvrir à peine 50 % des besoins de base selon la Mesure du panier de consommation (MPC). »

Toujours selon Serge Petitclerc, « l’insuffisance chronique des prestations est due en grande partie à des préjugés persistants à l’égard des personnes assistées sociales. Des préjugés souvent portés par la classe politique elle-même et selon lesquels elles seraient toutes paresseuses, fraudeuses, responsables de leur sort ou susceptibles de se complaire dans l’aide sociale si elles sont trop bien traitées. »

Deux personnes assistées sociales témoignent

Extrait du témoignage de Monique Toutant de l’Association pour la défense des droits sociaux Québec métropolitain (ADDSQM) :

« Vivre d’aide sociale, c’est être victime de préjugés, être contrôlé par son agent et devoir rendre des comptes. Je me sens toujours obligée de me justifier face à tout le monde, encore plus face au ministère. Tout doit être justifié pour améliorer son sort. Comme la reconnaissance de mes contraintes à l’emploi. Après un dur combat de 3 ans, j’ai fini par l’obtenir. J’en ai rempli des formulaires ! […]

« La loi d’aide sociale a vraiment besoin d’être corrigée, améliorée. Mais attention, la première chose est de mettre fin aux catégories et donner une prestation juste pour tout le monde. On doit vraiment envisager au Québec un Revenu social universel garanti, pour tous et toutes. »

Extrait du témoignage de Linda Laprise de l’Association pour la défense des droits sociaux Québec métropolitain (ADDSQM) :

« Je viens vous partager une réalité que plusieurs d’entre nous vivons au quotidien. Le gouvernement dit vouloir aider les plus démunies. Non, je ne suis pas démunie. Je parle, je pense, j’agis. Je suis pauvre et je le vis à tous les jours. Je m’accepte dans ma pauvreté.

« Les programmes d’aide à l’emploi sont en nombre insuffisant et ne permettent pas d’intégrer l’emploi à long terme. Les mesures, j’y crois plus. Je les ai toutes faites, j’ai passé par toutes les formes et aujourd’hui je me retrouve aussi pauvre qu’avant. »

En conclusion

Il y a 50 ans, l’introduction du droit à l’aide sociale a représenté une avancée importante pour la société québécoise. Selon le Collectif pour un Québec sans pauvreté et le Front commun des personnes assistées sociales du Québec, ce droit n’a jamais été pleinement réalisé. Les parlementaires ont la responsabilité de s’attaquer à cette tâche, en levant les restrictions qui briment les personnes assistées sociales et en leur assurant un revenu décent.

Texte complet de la motion déposée aujourd’hui par le ministre du Travail, de l’Emploi de la Solidarité sociale, M. Jean Boulet :

◦Que l’Assemblée nationale souligne qu’il y a 50 ans, le gouvernement du Québec adoptait la Loi sur l’aide sociale afin d’introduire un droit à l’assistance sociale ;

◦Qu’elle reconnaisse l’importance de cette loi non seulement pour les personnes dans le besoin, mais pour l’ensemble de la société ;

◦Qu’elle s’assure de l’évolution de cette loi au fil du temps, de sorte que l’inclusion économique et la participation sociale des personnes et des familles à faible revenu se poursuivent.

Témoignages complets des deux militantes de l’Association pour la défense des droits sociaux Québec métropolitain (ADDSQM)

Témoignage de Monique Toutant


Aujourd’hui pour les 50 ans de la loi, je viens vous transmettre mon indignation face à ce qu’est devenue l’aide sociale au Québec.

Je suis toujours impressionnée de voir l’augmentation de la pauvreté, la fréquentation des banques alimentaires en témoigne.

Vivre d’aide sociale, c’est être victime de préjugés, être contrôlé par son agent et devoir rendre des comptes. Je me sens toujours obligée de me justifier face à tout le monde, encore plus face au ministère.

Tout doit être justifié pour améliorer son sort. Comme la reconnaissance de mes contraintes à l’emploi. Après un dur combat de 3 ans, j’ai fini par l’obtenir. J’en ai rempli des formulaires ! Mais cette victoire me laisse un goût amer, quand je pense aux personnes qui ne sont pas au programme Solidarité sociale, elles sont incapables de couvrir leurs besoins. Je tiens à souligner que lorsqu’on est sans revenu, nous avons tous les mêmes besoins. Pourquoi pas le même chèque ?

Depuis l’instauration de la 1re loi, des catégories sont apparues au fil des réformes. Ces distinctions importantes affectent au quotidien les personnes. On est passé de l’aide de dernier recours, sans conditions, à une aide conditionnelle. Les gouvernements ont fait preuve de beaucoup d’imagination pour inventer des règles restreignant le droit à l’aide sociale et en augmenter le contrôle sur les personnes.

Au fil des ans, j’ai été témoin de quelques gains, après parfois de longues luttes. Même si ça semble des gains, ils ne le sont que partiellement. Comme le détournement de la pension alimentaire versée au bénéfice des enfants, l’assurance médicament, un montant un peu plus élevé du Crédit d’impôt de solidarité, mais qui est aussi utilisé pour rembourser une dette au ministère, on a mis fin au partage de logement par contre on l’a appliqué sous d’autres formes pour certains prestataires, le droit d’avoir des dons pour 100$ par mois.

Malgré toutes ces victoires, nous sommes encore loin du but, qui est de permettre de vivre dignement dans un pays riche.

La loi d’aide sociale a vraiment besoin d’être corrigée, améliorée. Mais attention, la première chose est de mettre fin aux catégories et donner une prestation juste pour tout le monde. On doit vraiment envisager au Québec un Revenu social universel garanti, pour tous et toutes.

Témoignage de Linda Laprise

Je viens vous partager une réalité que plusieurs d’entre nous vivons au quotidien. Le gouvernement dit vouloir aider les plus démunies. Non, je ne suis pas démunie. Je parle, je pense, j’agis. Je suis pauvre et je le vis à tous les jours. Je m’accepte dans ma pauvreté.

Les programmes d’aide à l’emploi sont en nombre insuffisant et ne permettent pas d’intégrer l’emploi à long terme. Les mesures, j’y crois plus. Je les ai toutes faites, j’ai passé par toutes les formes et aujourd’hui je me retrouve aussi pauvre qu’avant.

Je me souviens encore qu’à mes 55 ans, j’allais enfin pouvoir améliorer mon sort avec la contrainte temporaire, mais une nouvelle règle m’a obligée d’attendre 58 ans. Quelle déception ! Moi qui croyais à des jours meilleurs… mais non, encore une autre réforme !

Nous devons continuellement être à l’affût de l’ensemble des règles de la loi d’aide sociale. De réforme en réforme la loi s’est complexifiée. L’accès à l’information est de plus en plus difficile. Malgré l’information qui est donné par le ministère, souvent trop compliquée, beaucoup de personnes commettent sans savoir des erreurs qui leur coûtent cher. On doit subir leurs décisions. On a-tu le choix ?

Dans notre société, on serait censé être solidaires les uns les autres, mais l’entraide à l’aide sociale est pénalisée comme dans l’application injuste de la vie maritale.

Plusieurs sommes d’argent pourraient nous aider, mais au contraire, ces sommes retournent dans les coffres du ministère. Par exemple si on reçoit plus de 100$ par mois, encore aujourd’hui une partie de la pension alimentaire au bénéfice des enfants est détournée, les rentes versées par l’IVAC et Retraite Québec sont entièrement coupées sur le chèque. Le dépassement des gains de travail permis est imposé à 100%.

L’aide sociale n’a jamais suivi le coût de la vie, durant plusieurs années les chèques n’étaient pas indexés.

Sommes-nous si différents des autres ? Comme pour l’interdiction de sortir du Québec pour plus de 7 jours.

En plus de subir des mesures discriminatoires et appauvrissantes, nous sommes largement victimes de préjugés. D’ailleurs c’est l’arme qui a été souvent utilisée par les ministres pour faire passer leurs réformes.

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