Tiré du site web de La Ligue des droits et libertés

Des consultations ont eu lieu en octobre et novembre 2025 devant le Comité permanent de la justice et des droits de la personnede la Chambre des communes. L’étude du projet de loi C-9 n’est pas terminée - il est encore temps d’exprimer notre désaccord collectif face à ce projet de loi liberticide !

La présente déclaration et la liste des organisations signataires a été transmises aux parlementaires de la Chambre des communes le 23 mars 2026 et aux membres du Sénat le 16 avril 2026. La déclaration demeure ouverte à signature.

LISTE DES ORGANISATIONS SIGNATAIRES ICI.

Déclaration

Des organisations de la société civile québécoise demandent le retrait du projet de loi fédéral C-9.

Le projet de loi C-9, Loi visant à lutter contre la haine, porte un nom trompeur, car il ne permet pas de lutter efficacement contre la haine. C-9 crée plutôt de nouvelles infractions criminelles qui risquent de porter gravement atteinte aux libertés civiles protégées par les chartes québécoise et canadienne, et de criminaliser des manifestations pacifiques.

1 Criminaliser des symboles

C-9 criminalise le fait de « fomenter volontairement la haine » par l’exposition publique (dans la rue, les réseaux sociaux, etc.) d’un symbole qui est « principalement utilisés par une entité inscrite à la liste des entités terroristes », ou « à ce point semblable à un tel symbole ».

Des termes aussi vagues laissent une grande place à l’arbitraire dans l’application de la loi, d’autant plus que le processus d’inscription sur la liste canadienne des organisations terroristes manque de transparence et répond entre autres à des motifs politiques.

2 Criminaliser le fait d’entraver l’accès à certains lieux

C-9 criminalise le fait « d’agir de quelque manière que ce soit dans l’intention de provoquer la peur chez une personne afin d’entraver son accès » à plusieurs lieux dont ceux servant principalement à des fins de culte religieux ou à des lieux utilisés principalement par un groupe identifiable. Il serait également criminel « d’empêcher ou de gêner intentionnellement » l’accès à ces lieux.

Ces nouvelles dispositions ouvrent la porte à la criminalisation de manifestations pacifiques à proximité de dizaines de milliers de lieux au Canada. La nouvelle infraction d’intimidation est définie de manière si large et vague qu’elle pourrait viser des paroles et des rassemblements pacifiques protégés par nos chartes.

Cette nouvelle infraction pourrait empêcher des travailleur·euses ainsi que des membres de groupes marginalisés de manifester près de leurs propres institutions. Cela les priverait de la possibilité d’exprimer leur désaccord dans des situations où elles sont confrontées à des déséquilibres de pouvoir.

3 Des peines disproportionnées

C-9 prévoit la création d’une nouvelle infraction lorsque la commission d’une infraction déjà existante est motivée par la haine. En ajoutant aux mécanismes existants, cette nouvelle infraction de crime haineux risque d’entraîner des peines excessives et disproportionnées.

Notre demande
Le projet de loi C-9 représente un recul injustifié pour la liberté d’expression et le droit de manifester. Nous, organisations de la société civile québécoise, demandons le retrait du projet de loi C-9.

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