Édition du 26 mars 2024

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Élections Québec 2014

Foglia, le référendum de 1995 et les deux négociateurs en chef

Le chroniqueur de La Presse Pierre Foglia nous a souvent habitués à des chroniques où se mélangeaient humour, ironie, franchise, tranches de vie et une remarquable capacité de discernement concernant les enjeux politiques et économiques qui ont traversé le Québec depuis les 40 dernières années.

La dérive de Foglia

Toutefois, le 13 mars dernier, Monsieur Foglia a donné l’impression qu’il avait laissé une partie de ses habiletés intellectuelles au corridor pour tomber dans une rhétorique qui n’est pas du tout à la hauteur du journaliste engagé que nous lui connaissons tous et toutes. « M’en crisse », confesse-t-il, lorsqu’il se remémore la question (fort pertinente) suivante : « Oui, mais quelle indépendance ? », cette question lui ayant été posée par un de ses anciens collègues de la revue Révolution québécoise il y a de cela 50 ans déjà. Malgré ce qu’en pense le chroniqueur, cette question est plus pertinente que jamais. Revenons un peu sur les événements de 1995 afin d’éclairer certaines lanternes qui, j’ose espérer, permettront aussi à Foglia de remettre en question ses dernières pensées, les remises en question étant toujours saines et exemplaires pour quiconque possède une tribune aussi importante que la sienne.

Tout d’abord, il faut revenir à l’année 1994, année où le Premier Ministre du Québec, Jacques Parizeau, déposait à l’Assemblée nationale l’Avant-projet de loi sur la souveraineté du Québec, un certain 6 décembre 1994. Dans ce document, il est inscrit que le « gouvernement est autorisé à conclure avec le gouvernement du Canada un accord consacrant le maintien d’une association économique entre le Québec et le Canada. Un tel accord doit, avant d’être ratifié, être approuvé par l’Assemblée Nationale ». [1] On évoque donc un potentiel accord économique, sans que cela ne soit une condition sine qua non à la réalisation de l’indépendance du Québec. De plus, la question référendaire contenue dans cet avant-projet de loi était « on ne peut plus clair », car elle se résumait à ceci : « Êtes-vous en faveur de la loi adoptée par l’Assemblée nationale déclarant la souveraineté du Québec ? OUI ou NON ».

Le changement de cap

L’année 1995 se révélera bien tumultueuse pour Jacques Parizeau. Désireux d’une indépendance complète pour le Québec et émancipatrice pour son peuple, il rédigea, avec le Parti Québécois de l’époque, un projet volumineux de constitution initiale faisant 71 pages et intégrant tous les aspects fondamentaux d’une nation souveraine (et encore davantage). Il y était question, notamment, de droits économiques et sociaux, du droit de propriété, du droit à l’égalité, des communautés anglophones, des communautés culturelles, etc. Il y était aussi mention de la primauté de la constitution qui, dans tous les cas, « [rendait] inopérantes les dispositions incompatibles de toute autre règle de droit, y compris les mesures adoptées ou approuvées en [situation d’urgence grave et immédiate] ». [2] En aucune circonstance, dans le projet initial de constitution de Parizeau, il n’était question de l’assujettissement de l’État québécois à des règles instaurées lors d’un éventuel traité de partenariat avec le reste du Canada.

Toutefois, les sondages effectués pendant la première moitié de l’année 1995 ne donnaient que peu de chances au camp du « oui ». Les gens étaient sceptiques, se demandaient qu’est-ce qu’il adviendrait de la situation économique et politique du Québec, autant à l’intérieur du futur pays qu’avec le reste du monde. À ce moment, Lucien Bouchard venait tout juste de sortir d’une opération majeure qui avait résulté dans l’amputation de sa jambe gauche. Il était aussi, depuis peu, chef du Bloc Québécois, ce qui lui conférait le titre de Chef de l’Opposition à Ottawa, mû par les 54 circonscriptions gagnées lors des élections fédérales de 1993. Alors que les appuis au « oui » plafonnaient autour de 40%, la crainte de revivre l’échec de 1980 se fit ressentir bien rapidement. C’est suite à plusieurs critiques provenant de Lucien Bouchard lui-même que Jacques Parizeau consentit à changer radicalement la forme de son projet d’indépendance, transformant celui-ci en une souveraineté-partenariat qui devait, à l ’époque, rallier l’ensemble du mouvement nationaliste québécois. Le 12 juin 1995, les chefs respectifs du Parti Québécois, du Bloc Québécois et de l’Action Démocratique du Québec signèrent une entente tripartite qui allait jeter aux oubliettes le projet initial de Jacques Parizeau. De plus, considérant qu’il était bénéfique d’avoir une nouvelle figure emblématique pour souligner cette union, Parizeau fit le sacrifice ultime de laisser sa place à Lucien Bouchard, l’homme miraculé, afin de défendre l’option du « oui » pendant la campagne référendaire. Du même coup, Bouchard fut aussi nommé négociateur en chef pour le Québec lors des éventuelles négociations entourant le futur partenariat établi avec le reste du Canada, ceci étant souvent expliqué par les habiletés communicationnelles de l’homme en question et par ses connaissances très fines des systèmes politique, économique et juridique canadiens.

L’entente du 12 juin 1995 : une analyse plus approfondie

Il est néanmoins intéressant de regarder plus en détails le contenu de l’entente tripartite signée par les trois chefs de parti. À l’intérieur du document, il est question, notamment, des champs de compétence face auxquels le traité du partenariat aurait pu éventuellement légiférer. Il est aussi question des instances propres à la création de ce partenariat et des modalités envisagées afin que les négociations eussent eu la possibilité de se dérouler de manière constructive pour les deux parties. Au sujet des champs de compétence, on peut relever les lignes suivantes : « Prioritairement, le traité verra à ce que le Partenariat ait la capacité d’agir dans les domaines suivants : Union douanière ; Libre circulation des marchandises ; Libre circulation des personnes ; Libre circulation des services, Libre circulation des capitaux ; Politique monétaire ; […] En matière de commerce international, […] En matière d’institutions financières, […]En matière de politiques fiscales et budgétaires, […] En matière de protection de l’environnement, […] En toutes autres matières que les parties considéreraient d’un intérêt commun. ». [3] Il est difficile d’avoir plus vaste comme éventail de champs de compétence.

De plus, au niveau décisionnel, le partenariat aurait été principalement négocié à l’intérieur d’un Conseil du Partenariat qui aurait été formé « à parts égales de ministres des deux États » et les « décisions du Conseil du Partenariat [devaient] être unanimes, donc chacun y [aurait eu] droit de veto ». Je ne veux pas être de mauvaise foi concernant la partie canadienne, mais autant dire que pour chaque proposition qui aurait été moindrement déplaisante aux yeux des négociateurs et négociatrices canadien-ne-s, celle-ci aurait pu être facilement et constamment bloquée. D’ailleurs, en cas de litiges entre les deux parties, l’entente tripartite prévoyait une « Assemblée parlementaire » qui aurait eu comme mission d’examiner « les projets de décision du Conseil du Partenariat » et de lui faire « ses recommandations », en plus d’adopter « des résolutions sur tout sujet relatif à [l’]application [des décisions du Conseil] ». Notons que cette Assemblée aurait été constituée de seulement 25% de représentant-e-s québécois-e-s. Ultimement, si les litiges s’avéraient persistants, il était prévu de créer un Tribunal du Partenariat qui aurait eu comme objectif de « régler les différends relatifs au traité, à son application et à l’interprétation de ses dispositions. Ses décisions [auraient lié] les parties. » De plus, les règles de fonctionnement de celui-ci aurait été inspirées « de mécanismes existants, tel le tribunal de l’ALENA, celui de l’Accord sur le commerce intérieur ou celui de l’Organisation mondiale du commerce. »

Autant dire que, non seulement le Québec n’avait qu’un poids fictif dans la négociation de ce partenariat, mais, qui plus est, tout différend entre les négociateurs et négociatrices aurait pu être tranché par un tribunal suivant les règles propres au libre-échange et à la logique marchande, logique chère aux quelques derniers gouvernements canadiens. Ce type de mécanisme relativise beaucoup la validité de l’adage populaire que la souveraineté ne serait « ni à gauche, ni à droite, mais droit devant. » Considérant les dernières dispositions mentionnées, cela ressemble plutôt à « probablement pas à gauche, probablement à droite, mais sans votre avis certainement ». On peut donc se demander en quoi ce partenariat aurait pu constituer une quelconque forme de souveraineté ou d’indépendance pour le Québec, à l’extérieur de la seule appellation de « pays », considérant d’abord le fait que le Conseil du Partenariat aurait eu le pouvoir d’agir dans « toutes autres matières que les parties considéreraient d’un intérêt commun ».

Le projet de constitution du Québec

Cela ne s’arrête pas là, au contraire, car, pour fonder un pays, il faut une constitution, telle celle prévue par Parizeau et qui est décrite un peu plus haut. En effet, l’entente tripartite énonce le fait que« dans la mesure où les négociations se [seraient déroulées] positivement, l’Assemblée nationale [aurait déclaré] la souveraineté du Québec après entente sur le traité de Partenariat. Un des premiers gestes du Québec souverain [aurait été] la ratification du traité de Partenariat. Ces négociations [n’auraient pas duré] plus d’un an, sauf si l’Assemblée nationale en [avait décidé] autrement. Dans la mesure où les négociations [auraient été] infructueuses, l’Assemblée nationale [aurait pu] déclarer la souveraineté du Québec dans les meilleurs délais. » (la modification des temps de verbe ne sert qu’à faciliter la lecture et limiter toute confusion temporelle). Il est assez ironique de parler de négociations infructueuses lorsque les mécanismes créés afin de régler les différends entre les parties permettaient, à toutes fins pratiques, leur sublimation par des méthodes fort peu démocratiques. Toutefois, il est écrit que les négociateurs et négociatrices du Québec avaient tout de même le droit de quitter la table des négociations et ainsi déclarer unilatéralement la souveraineté du Québec. Or, cette avenue était plus ou moins plausible, car, suite au référendum de 1995, la Cour suprême du Canada indiquait qu’en vertu de la Constitution canadienne, « la sécession d’une province ne pouvait être réalisée unilatéralement, mais exigeait une négociation raisonnée avec les autres participants à la Confédération, dans le cadre constitutionnel existant. ». [4]

Or, s’il y avait eu une quelconque tentative de déclarer unilatéralement l’indépendance du Québec, plusieurs embûches juridiques auraient facilement pu survenir, au grand dam des gens ayant majoritairement répondu oui à une question référendaire qui incluait justement une entente avec le Canada. Comme Lucien Bouchard avait été nommé négociateur en chef pour le Québec au Conseil du Partenariat, c’est aussi lui qui, avec l’aide de Mario Dumont, avait travaillé à la rédaction de l’entente tripartite. En ce sens, il était encore moins probable que celui-ci eusse été enclin à quitter une table de négociations face à laquelle il avait lui-même défini les règles. Il ne faut pas oublier, non plus, que cet homme a toujours été un éminent apôtre de la droite économique et politique et qu’il s’en était pris publiquement à la stratégie première de Parizeau, soit celle ne définissant aucunement les contours d’un éventuel partenariat économique (et non politique) avec le reste du Canada. Ceci dit, il est tout à fait légitime de se demander pourquoi l’entente tripartite contenait autant de dispositions embêtantes pour la partie québécoise. Le but de cet article n’étant pas de répondre à cette question, je désire simplement souligner l’importance de l’existence de telles dispositions dans un document rédigé et signé par trois de nos politiciens les plus influents lors des dernières décennies.

Le projet de loi sur l’avenir du Québec

Suite à cela, il est intéressant et nécessaire d’analyser le projet de loi sur l’avenir du Québec déposé par Jacques Parizeau le 7 septembre 1995, projet de loi qui déclenchait officiellement le processus référendaire et qui expliquait aussi en détails la construction du futur pays du Québec advenant une victoire du « oui ». Dans ce projet de loi, on y lit que « L’Assemblée nationale est autorisée, dans le cadre de la présente loi, à proclamer la souveraineté du Québec. Cette proclamation doit être précédée d’une offre formelle de partenariat économique et politique avec le Canada [...] sur la base de l’entente tripartite du 12 juin 1995 ». [5]5 Donc, selon cette nouvelle loi déposée, la ratification du traité du partenariat avait une préséance chronologique sur la souveraineté du Québec, tel que décrit dans l’entente tripartite. Soit. Mais qu’advenait-il de la future constitution du Québec indépendant alors ? Il est expliqué un peu plus loin dans la loi qu’un « projet de nouvelle constitution sera élaboré par une commission constituante établie conformément aux prescriptions de l’Assemblée nationale ».

En lisant attentivement le document, on constate qu’il n’y est mentionné à aucun endroit la capacité de l’Assemblée nationale (ou de la commission constituante) à remettre en question une quelconque disposition étant préalablement inscrite dans le partenariat ratifié antérieurement par l’Assemblée nationale et négocié avec le reste du Canada. On peut donc en arriver à la conclusion que la constitution du Québec souverain, suite à une victoire du « oui » en 1995, n’aurait simplement pas eu le pouvoir de se prononcer contre une quelconque matière qui fut préalablement contenu dans l’entente de partenariat, sans oublier que l’entente de partenariat avait la possibilité d’agir dans « toutes autres matières que les parties considéreraient d’un intérêt commun ». Je ne veux pas trop me lancer dans les conclusions hâtives, mais, avec l’analyse des documents qui est faite ici, autant dire que l’appellation « fédéralisme renouvelé » est, à toutes fins pratiques, beaucoup trop généreuse afin de qualifier une perte aussi importante de souveraineté pour le Québec dans des domaines aussi cruciaux que les finances publiques, l’environnement ou encore le commerce international.

À ce stade-ci, l’analyse du reste du projet de loi sur l’avenir du Québec devient dès lors futile, car tout découle ensuite de la création d’une constitution d’un Québec qui, au fond, n’aurait pas été réellement souverain, ayant vraisemblablement les mains liées par les décisions unanimes d’un Conseil du Partenariat (ou d’un Tribunal du Partenariat), Conseil qui possédait comme négociateur en chef pour le Québec un homme qui a révélé, au fil du temps, une nature qui lui était très peu connue à cette époque. Donc, malgré ce qu’en pense Pierre Foglia, si l’indépendance nationale, peu importe la forme qu’elle pourrait prendre, est gage d’une émancipation certaine de son peuple, je me demande bien de quel type d’émancipation il peut être question ici. Ceci étant dit, revenons à 2014. L’appui à la souveraineté tergiverse autour de 40% depuis plusieurs années et une certaine droite nationaliste-autonomiste ou nationaliste-conservatrice s’est constituée autour des personnes que semblent être Joseph Facal, Mathieu Bock-Côté, François Legault, etc. Le contexte actuel n’est pas si différent du contexte pré-référendaire de 1995. Considérant cela, nous ne sommes certainement pas à l’abri d’une instrumentalisation pernicieuse du concept « d’indépendance nationale » pour finalement en faire une soumission à la logique canadienne et à ses intérêts, tel cela aurait pu être le cas dès le lendemain du 30 octobre 1995.

Ce que nous réserve potentiellement le futur (selon ce que nous dit le passé)

Finalement, que vient faire la nomination de PKP dans tout cela ? Nous pouvons tenter de faire plusieurs parallèles avec le dernier référendum pour essayer d’en tirer certaines leçons. Tout comme Lucien Bouchard a été perçu comme le « sauveur du camp souverainiste » il y a de cela bientôt 20 ans, Pierre-Karl Péladeau correspond presque parfaitement à son homologue pour les élections en cours. La principale différence est qu’il s’agit d’un pari risqué, l’arrivée du magnat des médias québécois (et canadiens aussi) profitant plus au camp libéral adverse (selon les premières données publiées) qu’au Parti Québécois et à l’agrandissement de la famille souverainiste par ce fait même. Mais se peut-il que toutes les cartes n’aient pas encore été jouées ? Se pourrait-il que le PQ puisse répéter la stratégie de 95 en désignant PKP comme négociateur en chef pour le Québec en vue d’un éventuel partenariat économique et politique avec le reste du Canada ? Si tel est le cas, je demanderais à ce que Pierre Foglia y repense à deux fois avant de se boucher le nez et de voter en faveur de notre future soumission, pays inclus ou pas.

Le message est équivalent pour les défendeurs et défenderesses du « pays d’abord, la question sociale ensuite », la question nationale et la question sociale étant intrinsèquement liées entre elles par le simple fait que la conquête de la liberté (ou de la soumission) de la « nation » amène à transformer les conditions d’existence des gens qui vivent dans cette même nation, soit pour le mieux ou soit pour le pire. Désarticuler les deux questions est une supercherie intellectuelle utilisée seulement afin de mieux consacrer indéfiniment le caractère libéral, voire néo-libéral, d’un éventuel futur pays du Québec, surtout si ce caractère est emprisonné dans un document de nature supra-constitutionnelle. Ceci étant dit, pour revenir à la question sociale, se préoccuper moindrement de l’amélioration des conditions d’existence des générations actuelles et futures dans le projet national est un gage d’une plus grande adhésion populaire à la réalisation de ce même projet. Cela est en partie confirmé du fait que ce soit le Parti Libéral du Québec qui récolte en premier les fruits de la « droitisation » de plus en plus affirmée du Parti Québécois. [6]

Un autre avenir est possible

Bref, une des seules façons de construire un pays qui sache rallier une majorité forte de Québécois et de Québécoises est de leur donner les clés de ce même pays, que l’on soit fédéraliste ou souverainiste ; c’est-à-dire que les barrières qui séparent souverainistes et fédéralistes ne sont aucunement infranchissables ou indestructibles. D’ailleurs, c’est plutôt l’idée inverse qui a été, en grande partie, responsable de nos deux échecs référendaires consécutifs en construisant deux grandes solitudes où le choc des idées n’était que peu présent, ce qui faisait en sorte de conforter chaque adhérent-e à son choix originel, aussi biaisée ou manipulée sa décision pouvait-elle être. En procédant à un réel exercice de démocratie participative (soit une démocratie qui ne désire pas imposer une idée au peuple mais qui laisse au peuple le soin de la faire émerger de lui-même) et en laissant cet exercice libre de toute interprétation et/ou instrumentalisation de la part d’un des deux « camps », nous nous assurons que ces mêmes barrières puissent s’écrouler pendant ledit processus afin d’en arriver à la création d’un pays de projets commun qui n’a que comme seul-e-s adversaires ceux et celles qui ne désirent pas améliorer le sort de leur propre peuple. Heureusement que ces gens ne constituent qu’une minorité en diminution au sein de l’éventuel pays du Québec. [7]

Étudiant en économie et mathématiques – Université Laval
Ex-candidat de Québec solidaire dans Portneuf


[2 Constitution initiale préliminaire, page 52, article 146,http://pdf.cyberpresse.ca/lapresse/Constitution%20initiale_Partie-2-art-97-175_1995.pdf

[3 Entente du 12 juin 1995, Vigile.net, http://www.vigile.net/Entente-du-12-juin-1995

[4Analyse du contexte dans lequel a eu lieu le dépôt du projet de loi C-20,http://publications.gc.ca/Collection-R/LoPBdP/BP/prb9942-f.htm

[5Projet de loi numéro 1 sur l’avenir du Québec, Cyberpresse, http://pdf.cyberpresse.ca/Projet_de_loi_numero_1_loi_sur_lavenir_du_Quebec_2.pdf

[6L’effet PKP profite aux libéraux de Couillard, Le Devoir, 15 mars 2014,
http://www.ledevoir.com/politique/quebec/402752/sondagel

[7 Positions du Québec dans les domaines constitutionnel et intergouvernemental, article 352,
http://www.saic.gouv.qc.ca/publications/Positions/Partie1/JacquesParizeau1994.pdf

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