Édition du 17 novembre 2020

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La négociation dans les secteurs public et parapublic

La dernière étape est en cours : Acte 4, scène 4

L’alliance APTS-FIQ a confirmé, le samedi 23 mai 2020, avoir reçu une offre globale de règlement dans les secteurs public et parapublic. Avec cette offre, nous ne sommes plus dans une phase exploratoire entre les parties négociantes, il s’agit assurément de la dernière étape qui s’amorce, l’étape du ficelage d’un projet d’entente finale. Donc : Acte 4, scène 4.

Il y a d’abord eu la CSQ, ensuite le SFPQ et la FTQ qui ont confirmé, une à la suite de l’autre, avoir reçu une offre globale de règlement de la part du Conseil du Trésor entre le 26 avril et le 8 mai 2020. Aucune de ces trois organisations syndicales n’avait dévoilé la teneur exacte de cette offre gouvernementale. La CSN, de son côté, a publié le 21 mai 2020 un communiqué (Point sur la COVID et la négociation no 10) dans lequel elle a levé le voile sur l’offre de l’État-patron à ses 550 000 salariéEs syndiquéEs. Cette offre correspond, à peu de choses près, à ce que nous vous avons présenté dans nos articles depuis le 12 mai 2020.

https://www.pressegauche.org/Negociation-dans-les-secteurs-public-et-parapublic-Acte-4-scene-3 . Consulté le 21 mai 2020.

L’offre salariale du gouvernement

Selon le document de la CSN (confirmé par le communiqué de l’alliance APTS-FIQ), le gouvernement met de l’avant une proposition qui est très voisine, à quelques nuances près, de ce qu’il a annoncé le 12 décembre 2019.

Cette proposition prévoit un contrat de travail d’une durée de trois ans. Les augmentations salariales proposées sont les suivantes :

1er avril 2020 : 1,75% + montant forfaitaire des heures travaillées ;

1er avril 2012 : 1,75% + montant forfaitaire au prorata des heures travaillées ;

1er avril 2022 : 1,5% pour les rangements 12 à 28 et une augmentation en montant fixe de 0,40$ l’heure pour les rangements 1 à 11.

https://secteurpublic.quebec . Consulté le 21 mai 2020.

http://www.fiqsante.qc.ca/nego2020/wp-content/uploads/sites/40/2020/05/InfoNego2020_No8_depot_patronal_FR.pdf?download=1 . Consulté le 23 mai 2020.

Une démarche en vue de résoudre les enjeux spécifiques aux tables sectorielles

Le gouvernement propose toujours la mise en place de comités sectoriels en vue de résoudre des enjeux liés à l’organisation du travail, la retraite et les droits parentaux. Les travaux de ces comités «  s’échelonneront sur au moins un an au cours de la convention collective ».

L’infonégo de l’alliance APTS-FIQ

Le samedi 23 mai 2020, l’alliance APTS-FIQ publiait un communiqué dans lequel il était mentionné :

«  Après deux semaines de silence radio, le Secrétariat du Conseil du Trésor a convoqué, le 21 mai, les représentants de l’alliance APTS-FIQ à une rencontre lors de laquelle la partie patronale a déposé, par écrit, une offre globale. Ce dépôt patronal a aussi été présenté à toutes les organisations syndicales du secteur public. »

Donc, selon le communiqué de l’alliance APTS-FIQ, l’offre « écrite » du Conseil du trésor aux 550 000 salariéEs syndiquéEs (offre rendue publique par la CSN) a été présentée à « toutes les organisations syndicales du secteur public. » Nous n’avons pas été en mesure de faire confirmer cette information par des sources fiables du côté de la FAE et du SPGQ.

À ce moment-ci, il n’y a que la CSN et l’alliance APTS-FIQ qui ont dévoilé le contenu de l’offre gouvernementale. Nous pouvons toujours nous demander si l’offre soumise par le Conseil du trésor aux six organisations syndicales est identique ou si elle comporte des éléments différents. Éléments différents qui ont pu s’ajouter (ou se préciser) entre le 26 avril et le 21 mai (voir à ce sujet l’augmentation salariale prévue pour le 1er avril 2022 qui est différenciée selon les rangements 1 à 11 et 12 à 28) ?

Conclusion

Avec une offre gouvernementale globale de règlement présentée à six des huit organisations syndicales, il est permis d’annoncer que la « phase exploratoire » est derrière nous. La première phase du processus de rétrécissement des demandes syndicales est faite avec au moins six des huit regroupements syndicaux concernés par la présente négociation avec le gouvernement du Québec. Les grandes balises du règlement à venir dans les secteurs public et parapublic, du point de vue du Conseil du trésor, sont maintenant connues publiquement. Nous entrons résolument dans la dernière étape de la négociation qui correspond à ce moment du ficelage d’une entente à soumettre éventuellement aux membres. Durant ce moment, l’offre gouvernementale peut encore être légèrement bonifiée. Pour ce qui est des demandes des salariéEs syndiquéEs, la partie syndicale aura encore probablement à « faire son deuil » de certaines de ses ultimes demandes qui lui semblent minimales à obtenir en vue de la conclusion d’un règlement final négocié. Donc : Acte 4, scène 4.

C’est à suivre…

Yvan Perrier

yvan_perrier@hotmail.com

25 mai 2020

11h15

Petit ajout effectué le 26 mai 2020 à 9h25 :
Voir également la série de communiqués publiés par le Secrétariat du Conseil du trésor le 26 mai 2020 :
https://www.pressegauche.org/La-negociation-dans-les-secteurs-public-et-parapublic-43736 .
Il s’agit de rien de moins que de la "Proposition d’entente de principe du gouvernement" qui a été présentée entre le 20 et le 22 mai 2020 aux organisations syndicales suivantes : CSN et FAE (le 20 mai) ; APTS-FIQ et CSQ (le 21 mai) et la FTQ (le 22 mai). Il n’y a plus tellement d’espace pour modifier le contenu de ces documents.

Zone contenant les pièces jointes

Yvan Perrier

Yvan Perrier est professeur de science politique depuis 1979. Il détient une maîtrise en science politique de l’Université Laval (Québec), un diplôme d’études approfondies (DEA) en sociologie politique de l’École des hautes études en sciences sociales (Paris) et un doctorat (Ph. D.) en science politique de l’Université du Québec à Montréal. Il est professeur au département des Sciences sociales du Cégep du Vieux Montréal (depuis 1990). Il a été chargé de cours en Relations industrielles à l’Université du Québec en Outaouais (de 2008 à 2016). Il a également été chercheur-associé au Centre de recherche en droit public à l’Université de Montréal.
Il est l’auteur de textes portant sur les sujets suivants : la question des jeunes ; la méthodologie du travail intellectuel et les méthodes de recherche en sciences sociales ; les Codes d’éthique dans les établissements de santé et de services sociaux ; la laïcité et la constitution canadienne ; les rapports collectifs de travail dans les secteurs public et parapublic au Québec ; l’État ; l’effectivité du droit et l’État de droit ; la constitutionnalisation de la liberté d’association ; l’historiographie ; la société moderne et finalement les arts (les arts visuels, le cinéma et la littérature).
Vous pouvez m’écrire à l’adresse suivante : yvan_perrier@hotmail.com

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