Édition du 2 juin 2020

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Environnement

Silence inquiétant du gouvernement du Québec dans le dossier du Port de Québec

À quelques jours de la date butoir pour faire appel de la décision rendue par la Cour d’appel du Québec dans le dossier du Port de Québec, le CQDE et Nature Québec s’inquiètent que le gouvernement du Québec n’ait pas manifesté son intention de porter le dossier à la Cour suprême du Canada. Ce dernier concerne directement les compétences constitutionnelles du Québec qui pourrait avoir un impact important sur tout nouveau projet de compétence fédérale, tel que la construction d’un aéroport ou d’un pipeline.

Dans sa décision, la Cour d’appel a déclaré que des dispositions importantes de la Loi sur la qualité de l’environnement (LQE) portant sur des « volets préventifs » tels que la délivrance d’autorisations ou l’évaluation environnementale de projets ne s’appliquent pas aux activités et installations du Port de Québec situées sur des terrains dont le gouvernement canadien est propriétaire. En d’autres mots, la Cour a conclu que certaines dispositions de la LQE pourraient s’appliquer en aval en cas de sinistre environnemental, mais que les dispositions visant à prévenir les risques environnementaux d’un projet, elles, ne s’appliquaient pas.

« Cette décision peut avoir un impact majeur sur la manière dont le développement du Québec peut se faire. Il nous apparaît fondamental que la Procureure générale du Québec fasse appel de cette décision pour préserver la capacité du Québec à protéger l’environnement », souligne Geneviève Paul, directrice générale du CQDE.

« Au moment où était rendue cette décision, plus d’un demi-million de personnes sillonnaient les rues du Québec pour exiger des actions concrètes face à l’urgence climatique. Si le gouvernement du Québec est sérieux dans sa volonté de protéger l’environnement et de faire respecter les compétences des provinces, il ne peut se permettre de croiser les bras face à cette décision », renchérit Alice-Anne Simard, directrice générale de Nature Québec.

« Même s’il s’agit d’une décision qui porte strictement sur les projets qui se déroulent en terres publiques fédérales, la ligne reste mince et nous craignons que ce raisonnement ne soit étendu à d’autres projets controversés aux impacts majeurs. D’où l’importance que la Procureure générale du Québec fasse appel de cette décision », affirme Me Michel Bélanger, avocat des organismes qui ont agi à titre d’intervenants dans ce dossier.

« Selon nous, il n’est pas incompatible de défendre la capacité de tous les paliers, y compris du Québec, de protéger l’environnement tout en respectant le principe de partage des compétences. Pourquoi le gouvernement du Québec, qui a annoncé dernièrement son intention de porter en appel la décision rendue par la Cour supérieure qui limite la compétence du Québec pour encadrer le cannabis, n’en fait-il pas autant pour préserver la principale loi environnementale du Québec ? » demande Me David Robitaille, avocat des organismes qui ont agi à titre d’intervenants dans ce dossier.

Informations complémentaires

Cette cause porte sur la construction par l’entreprise IMTT de sept nouveaux réservoirs destinés à l’entreposage de produits chimiques et pétroliers, sans avoir au préalable obtenu de certificat d’autorisation du gouvernement du Québec. Le Procureur général du Québec s’est donc adressé à la Cour supérieure afin de faire respecter la Loi sur la qualité de l’environnement (LQE) et la compétence de la province. En septembre 2016, la Cour a accueilli favorablement une partie des prétentions d’IMTT et de l’Administration portuaire de Québec en concluant que la LQE ne s’applique pas au Port de Québec puisqu’il est de juridiction fédérale. Plus précisément, la Cour avait écarté l’application de la LQE compte tenu de la volonté unilatérale du Parlement fédéral d’assurer l’efficacité et la compétitivité du secteur de la navigation au Canada en accélérant les processus d’approbation de projets, au détriment des lois provinciales en matière environnementale. En décembre 2018, le CQDE et Nature Québec sont intervenus en tant qu’« amis de la Cour » pour demander respectueusement à la Cour d’appel de juger que la Loi sur la qualité de l’environnement (LQE) du Québec s’applique à l’Administration portuaire de Québec, un organisme fédéral.

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