Édition du 16 avril 2019

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Canada

12 travaux pour que cesse l’injustice fiscale

Une petite île tranquille, perdue au milieu d’un océan bleuté, un palmier et des valises pleines à craquer de billets de banque : voilà l’image devenue cliché qu’on se fait des paradis fiscaux. C’est un territoire qui ne concerne pas les gens ordinaires et où se cachent des sommes faramineuses détenues par une clique d’individus riches et anonymes. Bref, c’est un paradis pour les riches et les puissants.

Revoir nos pratiques, nos lois et nos institutions fiscales

- Bonifier substantiellement les ressources de l’ARC. L’ARC a toujours besoin de 500 M$ en nouveaux investissements pour combler les compressions du gouvernement Harper et gérer l’afflux de données fiscales issues du BEPS.

- Augmenter la transparence et la reddition de comptes de l’ARC. Le ministère des Finances doit présenter à chaque budget un rapport faisant état des diverses avancées de l’ARC quant à la lutte contre les paradis fiscaux.

- Criminaliser l’évitement fiscal et sévir davantage contre les fraudeurs. La légalité de l’évitement fiscal et les pénalités prévues sont actuellement nettement insuffisantes pour dissuader efficacement les fraudeurs de recourir aux paradis fiscaux.

- Encadrer et restreindre davantage le recours à la divulgation volontaire. Les divulgations volontaires ne doivent pas constituer un passe-droit, mais plutôt être accompagnées de pénalités à des taux pouvant atteindre 30 % et ne devraient jamais prévoir de taux d’intérêt réduit.

- Limiter et encadrer les règlements hors cour. Il est essentiel de mieux encadrer la possibilité de conclure des ententes à l’amiable dans les cas de fraude fiscale avérée afin de rétablir la confiance envers les tribunaux canadiens.

- S’inspirer des recommandations de la Commission des finances publiques du Québec pour bonifier la lutte contre l’évitement fiscal. La Commission des finances publiques du Québec a proposé plusieurs recommandations astucieuses que l’ARC devrait adopter : d’une part, travailler de concert avec Revenu Québec pour automatiser l’échange de renseignements fiscaux, et d’autre part, apporter plusieurs améliorations aux opérations de l’ARC pour bonifier la transparence de l’Agence et les efforts de recouvrement.

Doter le Canada de nouveaux moyens pour lutter contre les paradis fiscaux

- Mettre en place un registre public des bénéficiaires ultimes. Dans un but de transparence, l’État doit rendre public un registre permettant de divulguer le nom des individus qui détiennent les compagnies, fondations et fiducies et, en même temps, profitent ultimement de leurs activités commerciales.

- Instaurer une taxe sur les profits détournés (Google Tax). Les profits transférés par une multinationale dans un paradis fiscal doivent être assujettis au régime fiscal canadien et les autorités fiscales doivent pouvoir taxer ces revenus détournés.

- Imposer adéquatement l’économie numérique. Le Canada doit aller de l’avant avec un régime d’imposition des profits des géants de l’économie numérique en attendant les solutions globales du BEPS de l’OCDE.

Revoir les liens du Canada avec des paradis fiscaux notoires

- Changer les lois fiscales pour assujettir à l’impôt les revenus et les profits déclarés dans un paradis fiscal et rapatriés au Canada. Modifier la Loi sur l’impôt sur le revenu et les règlements associés afin d’imposer les revenus ou la fortune des contribuables provenant des paradis fiscaux avec lesquels le Canada a signé des conventions fiscales.

- En finir avec la double non-imposition. Les multiples ententes (conventions fiscales, accords d’échange de renseignements fiscaux, etc.) liant le Canada à des paradis fiscaux doivent être révisées, de manière à ce que les dividendes qu’ils émettent ne puissent pas être exonérés d’impôt lorsqu’ils sont rapatriés au Canada.

Proposer une vision d’avenir et multilatérale

- Promouvoir auprès des partenaires internationaux la mise en place d’une taxation unitaire des multinationales. La taxation unitaire propose de réformer la fiscalité internationale des sociétés multinationales afin de les imposer sur la base de leur profit global plutôt que sur celui qui est réalisé dans chacune de leurs filiales. Les impôts à payer dans chaque pays seraient déterminés par une formule de répartition à définir en fonction de l’activité économique de chaque multinationale dans ces pays. Le Canada pourrait se faire le porteur de cette idée sur la scène internationale.

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