Une nouvelle fois, le TASS (tribunal des affaires de la Sécurité sociale) de Créteil (Val-de-Marne) a reconnu la faute inexcusable de Sanofi-Chimie, à l’issue de l’action engagée par la veuve et les enfants d’un ouvrier de la chaufferie de l’usine de Vitry-sur-Seine. Celui-ci était mort d’un cancer broncho-pulmonaire dû à l’exposition à l’amiante.
C’est la quatrième fois sur le site de Vitry (centre de recherche et centre de production) qu’une action est engagée par des victimes ou leurs ayants droit auprès du TASS et, à chaque fois, la faute inexcusable de l’employeur a été prononcée.
Cette reconnaissance de la responsabilité de l’employeur a bien sûr une importance morale considérable pour les victimes ou leur famille. Elle entraîne également des répercussions financières importantes, la rente étant alors portée à son taux maximum. C’est l’employeur qui assume cette majoration de la rente versée par la Sécurité sociale.
Mais les employeurs ont trouvé une parade pour ne pas payer : c’est « l’inopposabilité ».
Un mécanisme bien rodé...
Cela fait maintenant des années, en fait depuis la multiplication à partir des années 1990 des actions engagées par les victimes de l’amiante, que des cabinets juridiques spécialisés au service des employeurs ont mis au point un argumentaire efficace. Ils s’appuient sur des vices de procédure, sur des bévues commises par les caisses primaires d’assurance maladie lors de l’instruction des dossiers de reconnaissance de maladie professionnelle pour plaider l’inopposabilité de cette décision auprès des tribunaux.
Ces erreurs des CPAM consistent par exemple dans l’oubli par celles-ci d’informer l’employeur de la fin de l’enquête ou de la décision finale (prise en charge ou refus). Et si cela ne suffit pas, les employeurs peuvent utiliser d’autres artifices : ainsi dans le cas de Sanofi, la direction joue sur les changements de raison sociale successifs de l’établissement de Vitry (Sanofi-Aventis, puis Sanofi Chimie et même Sanofi recherche et développement pour une partie du site), pour ajouter à la confusion et affirmer ensuite que ce n’est pas le bon interlocuteur qui a été saisi par la CPAM.
... Et ça marche !
Les tribunaux ne peuvent alors que constater « le non-respect du contradictoire de l’instruction par la caisse primaire » et prononcent l’inopposabilité de la maladie professionnelle à l’employeur. Celui-ci est reconnu responsable, coupable, mais on ne peut lui imposer aucun dédommagement. L’indemnisation est donc supportée par la branche accidents du travail-maladies professionnelles de la Sécurité sociale, elle-même financée non pas seulement par les seuls employeurs incriminés mais par tous les employeurs du pays.
Un décret visant à modifier les procédures d’instruction des dossiers par les caisses primaires a bien été pris sous la pression des associations de victimes de l’amiante mais il ne mettra pas fin aux contestations systématiques par les employeurs des reconnaissances de maladies professionnelles.
Ce sont ainsi des centaines de millions d’euros à l’échelle nationale qui sont économisés par les entreprises reconnues pourtant coupables par la justice car l’inopposabilité est plaidée et souvent acceptée par le tribunal. Certaines entreprises parviennent même à gagner de l’argent en se faisant rembourser ensuite une grande partie des cotisations accident du travail-maladies professionnelles qu’elles avaient versées à la Sécurité sociale.
Ainsi Eternit, contre qui des centaines d’actions en faute inexcusable de l’employeur ont été engagées et gagnées par les victimes de l’amiante, est le spécialiste de cette pratique. Et tout « inexcusable » qu’il soit, il s’en tire à bon compte !
Article tiré du journal Luttes Ouvrières,
