Les juges de la Cour suprême du Canada ont tranché – à huit contre un – qu’exclure les demandeurEUSEs d’asile des garderies subventionnées est discriminatoire à l’égard des femmes. Ce jugement met un terme à une longue procédure judiciaire amorcée en 2018 par une mère originaire de la République démocratique du Congo, Bijou Cibuabua Kanyinda, arrivée au Québec par le chemin Roxham avec ses trois enfants.

Que penser de ce jugement et de la réaction de certains membres de la classe politique québécoise et canadienne ? Où est la sagesse dans leur réaction nettement exagérée ? Mais est-elle réellement exagérée ? Oui ? Non ? Peut-être ?

Le jugement

La majorité des juges de la Cour suprême du Canada considère que la décision du gouvernement du Québec de limiter l’accès à un tarif réduit aux centres de la petite enfance (CPE) est discriminatoire et qu’il s’agit d’une discrimination fondée sur le sexe, ce qui va à l’encontre de l’article 15(1) de la Charte canadienne des droits et libertés[1].

La Cour d’appel du Québec avait préalablement tranché à ce sujet en précisant que ce sont principalement des femmes, parmi les demandeurs d’asile, qui se disaient empêchées de travailler faute d’avoir accès à un service de garde. À ce sujet, la juge Karakatsanis de la Cour suprême du Canada écrit ceci :

« [82] Je suis d’accord avec la Cour d’appel pour dire que, considérés dans leur ensemble, les éléments de preuve permettent de conclure de manière raisonnable que l’art. 3 RCR a un effet disproportionné sur les femmes qui demandent l’asile. Bien que tous les demandeurs d’asile se voient également refuser l’accès à des services de garde subventionnés, l’effet est différent sur les femmes. Les femmes continuent d’assumer une part plus importante des responsabilités relatives à la garde et aux soins des enfants, et l’accessibilité de services de garde abordables est directement liée à leur capacité de travailler — une réalité bien reconnue dans notre jurisprudence. Outre les éléments de preuve généraux au sujet des femmes, les éléments de preuve spécifiques sont révélateurs : chaque demandeur d’asile interrogé qui avait des enfants de moins de six ans et qui a déclaré que l’absence d’accès aux services de garde l’empêchait de travailler était une femme.  » (https://decisions.scc-csc.ca/scc-csc/scc-csc/fr/item/21399/index.do. Consulté le 7 mars 2026).

Mais qu’en est-il des hommes, surtout monoparentaux ? Bien que le cas soit spécifique à la condition des femmes et à une discrimination subie en raison de « l’effet différent sur elles » d’un refus à l’accès des services de garde subventionnés, et ce, pour un droit égal au marché du travail, la question précédente demeure aussi essentielle. La Charte canadienne des droits et libertés vise l’égalité de chaque personne humaine vis-à-vis les lois, le droit et les droits, ce qui signifie d’éviter les distinctions multiples avec des traitements de faveur ou de défaveur. Il y a cependant cette impression ou ce non-dit d’une inclination à vouloir corriger les erreurs du passé, au point souvent de créer un nouveau déséquilibre au profit de l’autre plateau de la balance. Cette préconception ne doit cependant pas obscurcir le jugement tenu ici, puisque le problème débattu se présentait sous une double considération : l’accès égal à un service public ainsi que l’accès égal au travail. Ainsi, l’interdiction à l’accès des services de garde subventionnés cause aussi, dans le cas traité, l’empêchement au travail. La correction du premier élément ramène à la normale la situation, voulant qu’une personne qui a le droit au travail puisse bénéficier d’outils (notamment un service de garde pour ses enfants), afin de travailler comme toute personne en âge de le faire et qui peut le faire en vertu des lois régissant le territoire québécois inclut dans celui canadien.

S’ajoute toutefois un autre élément : la personne en cause n’est pas québécoise ni canadienne, mais une demandeuse d’asile. Dès lors, la complication suivante : une demandeuse d’asile a-t-elle droit aux mêmes droits et libertés, donc aux mêmes privilèges, que la citoyenne et le citoyen possédant le statut de Québécoise et de Québécois, voire aussi de Canadienne et de Canadien ? Il importe alors de définir ce qui fait de la personne humaine une citoyenne ou un citoyen et, par la force des choses, ce qui la distingue de la personne humaine qui demande l’asile. Parce que l’accès normal à des services de garde subventionnés concerne la première. Or, la Cour suprême semble dire que l’accès au travail subordonne la citoyenneté, pour ainsi mettre en lumière une définition différente de la personne humaine ayant accès à tous les droits, libertés et services au pays, dans la mesure où ce n’est plus le statut de citoyenne ou de citoyen (de l’ordre de la nation et du politique), mais le statut de travailleuse ou de travailleur (de l’ordre de l’économie et de la force productive) qui sert à démêler le problème.

Et cette décision peut paraître ironique aux yeux des décideuses et des décideurs, dans la mesure où limiter l’accès des personnes humaines demandant l’asile aux services de garde subventionnés renforcerait l’idée des droits citoyens (comme nous le verrons dans la réaction politique de la prochaine section), mais contribuerait aussi à alléger les dépenses budgétaires au lieu de les augmenter par le besoin d’offrir un service plus étendu, alors qu’il peine déjà à suffire.

Vouloir toutefois s’en remettre à la dimension économique et donc à l’institution du travail demeure réducteur de la teneur du jugement, puisqu’il faut ajouter à la donne la dimension sociale (et humaine). Une société ne peut aspirer à se développer sans l’apport constant de nouvelles personnes, et l’institution du travail utile à l’économie ne pourrait subsister sans l’aide d’une autre, à savoir la famille. Ainsi, le jugement tient compte du fait qu’un support à la femme est un support aux enfants et à leur avenir, et ce de façon tout aussi importante que le support au travail et à l’économie. Il s’agit donc d’un bien pour l’ensemble de la société. Dans le cas qui a occupé la Cour suprême, il n’y a pas seulement une personne humaine en cause, mais plusieurs qui forment une famille et qui demandent l’asile, qui ont choisi de vivre au Canada et d’y contribuer. Et pour garantir leur intégration et leur contribution, le meilleur moyen demeure encore l’accès au marché du travail.

Reste maintenant l’épineuse question de l’immigration, qui sera bien sûr débattue plus loin.

Une victoire incontestable pour les demandeuses et demandeurs d’asile et une cuisante défaite pour les porte-parole de la droite conservatrice et réactionnaire

Les personnes humaines demandant l’asile viennent donc de remporter une victoire majeure devant la Cour suprême du Canada. Il va sans dire que ce jugement du plus haut tribunal du pays ébranle les convictions et les certitudes de certains membres de la classe politique au Québec et au Canada. Les deux candidatEs – Christine Fréchette et Bernard Drainville – qui aspirent à succéder à l’actuel chef de la Coalition avenir Québec (CAQ), François Legault, annoncent, dans le but explicite de se soustraire au jugement, la possibilité de recourir à la clause dérogatoire. Sous prétexte que ce jugement ne tient pas compte de la capacité fiscale du gouvernement du Québec, le chef du Parti québécois, Paul Saint-Pierre Plamondon, y va à la fois d’une sévère dénonciation de ce jugement et affirme qu’il se réserve également le droit de recourir à la clause dérogatoire. Même chose du côté du chef du Parti conservateur du Québec, Éric Duhaime, qui en ajoute en prétendant que «  (l)es demandeurs d’asile n’ont pas à avoir des services subventionnés avant les Québécois  ». Le chef du Parti conservateur du Canada, Pierre Poilièvre, a également annoncé qu’il s’opposait à ce jugement : «  Il est temps de réparer notre système d’immigration et de mettre fin aux faux demandeurs d’asile pour protéger l’accès aux services publics pour nos citoyens   » aurait-il déclaré (https://ici.radio-canada.ca/nouvelle/2235373/demandeurs-asile-cpe-cour-supreme. Consulté le 7 mars 2026). Cette réaction de certains membres de la classe politique se comprend, soit pour une raison idéologique défavorable à une entrée trop soutenue de migrantEs (d’étrangerÈREs), soit en vertu d’une décision législative passée et interprétée dans un sens restrictif.

De 2018 à aujourd’hui

On se rappellera qu’en 2018 l’ancien gouvernement libéral québécois, dirigé alors par Philippe Couillard, avait décidé de réinterpréter un règlement afin de limiter l’accès aux garderies aux parents qui détiennent un permis de travail et qui sont au Québec « principalement afin d’y travailler ». S’inscrivant dans ce sillage, le gouvernement de la Coalition avenir Québec (CAQ), dirigé par François Legault, l’homme du supposé « bon sens  » (sic) et de l’obsessionnelle capacité fiscale des contribuables, avait maintenu cette décision et décidé de se rendre jusqu’en Cour suprême pour défendre cette orientation.

Sur les places disponibles et les contraintes budgétaires

Revenons sur l’ironie économique et budgétaire. Les magistrats de la Cour suprême reconnaissent qu’il est difficile pour tous les parents d’avoir une place dans un CPE, mais rappellent aux paragraphes 99, 188 et 198, que les contraintes budgétaires ne peuvent pas justifier des atteintes aux droits garantis par la Charte. Par conséquent, pour réduire les listes d’attente dans les Centres de la petite enfance, le gouvernement devrait investir davantage pour ce service au lieu d’en restreindre l’admissibilité, point à la ligne.

Gnoses philosophiques en lien avec le contexte politique, démocratique et migratoire actuel

Osons compléter notre propos tenu plus haut au sujet de la citoyenneté, des ripostes politiques et du phénomène migratoire notamment associé aux personnes humaines demandant l’asile. Disons d’abord ceci : nous vivons à l’ère de la mondialisation. Les déplacements de population d’un pays à l’autre, d’un continent à l’autre, sont fréquents. Il existe donc les nationaux et les « étrangères/étrangers  » dont certainEs, parmi ce dernier groupe, ont parfois le statut de demandeurEUSEs d’asile. Dans la présente ère, les pouvoirs extérieurs à l’État-nation se multiplient. La pluralisation[2] du kratos (les pouvoirs) rend le demos (ou le laos[3] pour être plus précis) inassignable[4]. Dans l’histoire politique, le «  peuple », voire le peuple politique qui accompagne l’État-nation, s’entend, surgit très tardivement sur la scène. Ce n’est que depuis peu, depuis très récemment donc, qu’il est question de « We, the people  »… Mais justement, qu’en est-il du « peuple » et des « droits de citoyenneté  » dans la présente période où les plus riches et les personnes les plus puissantes imposent leurs choix économiques et politiques à la majorité ?

Si le processus de démocratisation s’accompagne d’une dynamique de reconnaissance par l’État-nation à ses citoyennes et citoyens de « droits » (civils, politiques et sociaux selon Marshall) et de «  droits à avoir des droits », ces mouvements d’inclusion ne vont pas sans un corrélat implacable, à savoir : la production de l’exclusion. Qui dit « actif  », dit nécessairement «  passif ». Qui est autorisé ultimement à trancher un enjeu en matière d’effectivité du droit ? Les parlementaires ou les juges ? En cas de désaccord de la part de certainEs parlementaires face à certains jugements de la Cour, le recours à la clause dérogatoire correspond-t-il à un geste démocratique ou relève-t-il de l’arbitraire et de l’autoritarisme parlementaire sans véritable assise démocratique ?

La « démocratie contemporaine  », celle issue des révolutions anglaises, américaines et françaises, a pour limite la communauté nationale et la définition restrictive de la citoyenneté et des droits de citoyenneté. Se pose dès lors la question suivante : qu’est-ce que l’humanisme universel, surtout à l’ère des mouvements de population dans la foulée des guerres destructrices de la vie et des catastrophes qui découlent des dérèglements et des changements climatiques ? Cette question capitale doit alors nous amener à entrer au XXIe siècle et à redéfinir l’identité humaine, trop souvent attribuée à une citoyenneté. Si nous avons mentionné plus haut le besoin de définir la personne humaine québécoise et canadienne, dans le sens d’une distinction par rapport à la personne humaine demandant l’asile, cela se justifie justement dans un contexte où l’identité citoyenne en particulier se définit à partir d’une appartenance politique, nationale, territoriale et culturelle. Dans ce cadre, identifier une personne humaine comme étant quelqu’un qui demande l’asile suppose la perte de son identité citoyenne, sans rien considérer du côté administratif de l’identification à l’aide de documents ou d’un passeport, mais du fait que cette personne n’a plus nulle part où aller, justifiant sa demande d’asile. Dès lors se comprend la volonté d’inclure toute personne humaine à l’intérieur d’une identité universelle, de façon à dissiper les distinctions sujettes à créer des dualités d’intolérance entre les citoyenNEs ou les natifIVEs et les étangerÈREs. Il s’agit donc ici d’une considération humaniste, moraliste, éthique et sociale, à la rigueur philosophique, qui détonne d’un pragmatisme ou d’un matérialisme calculateur et politique.

Nous cherchons ici ce à quoi pourrait bien correspondre l’antidote à un nationalisme politique borné[5]. En matière de droits aux personnes humaines demandant l’asile, nous partageons l’avis majoritaire des juges de la Cour suprême du Canada. Il n’y a pas lieu d’en faire des personnes exclues. Par contre, la sagesse veut aussi que nous reconnaissions les limites de notre capacité à les accueillir, et ce, afin d’assurer les meilleures conditions pour leur intégration, c’est-à-dire avoir un toit sur la tête, un travail valorisant et un soutien adéquat au développement des enfants.

Pour conclure

La décision de la Cour suprême du Canada en matière de droits des personnes humaines demandant l’asile aux services de garderie fait réagir férocement certainEs membres de la classe politique québécoise et canadienne. Les prétentions du gouvernement du Québec ont été déboutées et c’est ce qui met en colère certains membres clairement identifiés à des courants politiques réactionnaires ou conservateurs.

Un recul analytique et juridique nous permet de voir à quoi peut et doit correspondre la mise en application des droits fondamentaux des personnes à l’ère des mouvements migratoires importants et pleinement justifiés.

Ce sont les droits démocratiques qui s’effacent quand les dirigeantEs politiques décident de faire primer leurs orientations idéologiques et certains de leurs choix politiques ou budgétaires, sans égard pour le respect des droits fondamentaux et des décisions des tribunaux. Il ne faut pas céder devant leurs positions biaisées. Entre la suprématie parlementaire de quelques-unEs et la primauté du droit pour toutes et tous, nous optons pour cette dernière.

Entre l’État moloch ou la République universelle des droits, notre choix est celui de la reconnaissance des droits et non leur application sélective et sexiste. 

Guylain Bernier
Yvan Perrier
7 mars 2026
17h15

Notes 

[1] En vertu des « Droits à l’égalité : 15(1) La loi ne fait acception de personne et s’applique également à tous, et tous ont droit à la même protection et au même bénéfice de la loi, indépendamment de toute discrimination, notamment des discriminations fondées sur la race, l’origine nationale ou ethnique, la couleur, la religion, le sexe, l’âge ou les déficiences mentales ou physiques.  » (https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/const/page-12.html. Consulté le 7 mars 2026).

[2] Et la multiplication des instances décisionnelles (informatiques, financières, etc.) extérieures aux États nationaux. Ce qui échappe au contrôle étatique à l’échelle internationale est nécessairement « anti-démocratique  ». La société mondiale de la Tech et du Capitalisme financier, qui se définit sous nos yeux, est une société imposée par le haut (« Top-down »), par une oligarchie composée de ploutocrates.

[3] λαός (laós), signifie « peuple ». Contrairement à la croyance largement répandue, il ne faut pas confondre le laos (peuple) avec le demos (le plus grand nombre). Mono (un seul), aristo (une infime minorité) et le demos (le plus grand nombre). Manifestement, il n’y a pas que les copistes du Moyen Âge qui ont trafiqué les mots ou le sens des mots…

[4] Inassignable : adj. Qu’on ne peut assigner, déterminer avec précision.

[5] Sous-entendu implicite ici : la conception statique des droits de citoyenneté et d’accès aux services aux seuls nationaux.

Bibliographie

Castoriadis, Cornelius. 2010. Démocratie et relativisme. Paris : Mille et une nuits, 142 p.
Colliot-Thélène. 2011. La démocratie sans « Demos ». Paris : Presses universitaires de France, 213 p.
Colpron, Suzanne. 2026. Garderies subventionnées : La Cour suprême confirme l’accès des enfants de demandeurs d’asile. https://www.lapresse.ca/actualites/justice-et-faits-divers/2026-03-06/garderies-subventionnees/la-cour-supreme-confirme-l-acces-des-enfants-de-demandeurs-d-asile.php.  Consulté le 7 mars 2026.
Labbé, Jérôme. 2026. Les demandeurs d’asile doivent avoir accès aux CPE, tranche la Cour suprême : Le gouvernement pourrait toutefois invoquer la disposition de dérogation de la Charte. https://ici.radio-canada.ca/nouvelle/2235373/demandeurs-asile-cpe-cour-supreme. Consulté le 7 mars 2026.
Manin, Bernard. 2012.  Principes du gouvernement représentatif. Paris : Champs essais 369 p.
Poirier, Nicolas (dir.). 2015. Cornelius Castoriadis et Claude Lefort : l’expérience démocratique. Paris : Le bord de l’eau, 187 p.

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