Édition du 20 février 2024

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Canada

La politique canadienne en matière de déchets radioactifs est un fiasco et une gifle à la démocratie

Montréal – Ressources naturelles Canada (RNCAN) a consulté des groupes de la société civile mais n’a pas écouté leurs recommandations.

5 avril 2023

La Politique finale en matière de déchets radioactifs et de déclassement a été publiée par Ressources naturelles Canada le 31 mars 2023. Suite à une recommandation de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA), le gouvernement fédéral a annoncé en février 2020 qu’il « moderniserait » la politique canadienne en matière de déchets radioactifs. Les groupes ont participé activement au processus d’élaboration de cette politique entre novembre 2020 et mai 2022. Ils ont été consultés et ont entrepris un travail colossal mais leurs recommandations ont été ignorées.

Cette politique s’avère un échec monumental et un affront à la démocratie. NRCAN est prête à tout faire pour l’essor de l’industrie nucléaire au détriment du public et de l’environnement de plus en plus pollué. Il y a des millions de tonnes de déchets radioactifs au Canada et la plupart ont une vie de millions d’années !

Le groupe Northwatch a compilé et publié une politique alternative basée sur les commentaires des centaines de participants suite à la première ébauche de politique produite par NRCAN qui ignorait les commentaires des participants. Les principaux messages étaient les suivants :

Le Canada a besoin d’un organisme indépendant du gouvernement et de l’industrie, pour superviser la gestion et le déclassement des déchets radioactifs ; la Société de gestion des déchets nucléaires (SGDN) exploitée par l’industrie nucléaire n’est PAS cet organisme.
Les déchets radioactifs ne doivent PAS être abandonnés ; la politique devrait recommander la maintenance et la surveillance perpétuelles. Le gouvernement et l’industrie doivent faire preuve d’ouverture et de transparence dans la gestion des déchets radioactifs et leur transport.

Les peuples autochtones et les autres Canadiens ont le droit d’accéder à l’information, de participer à la prise de décisions et de connaître les risques.
La politique devrait interdire explicitement l’importation de déchets radioactifs en provenance d’autres pays.

L’extraction de plutonium (par retraitement ou pyrotraitement) à partir de déchets de combustible radioactif doit être interdite pour des raisons environnementales, de sécurité et de prolifération d’armements nucléaires.

Toute nouvelle installation proposée pour le stockage, le traitement ou l’élimination de déchets radioactifs devrait faire l’objet d’évaluations d’impact crédibles.

Le problème fondamental réside dans le fait que RNCAN a un mandat contradictoire : développer l’industrie nucléaire ce et gérer les déchets radioactifs. La gestion des déchets radioactifs passe aux oubliettes. Les groupes civils recommandaient une agence indépendante du gouvernement et de l’industrie pour superviser la gestion et le déclassement des déchets radioactifs.

Cette politique fait la promotion de l’énergie nucléaire en tant que « solution » au changement climatique sans tenir compte du grave problème du traitement des déchets radioactifs. Les petits réacteurs modulaires (PRM) sont les chouchous de RNCAN. Ils sont très polluants à cause des déchets radioactifs mais exemptés d’études d’impact environnemental. De plus les PRM ne sont pas couverts par la consultation sur la Stratégie intégrée de gestion des déchets radioactifs du Canada pour la simple raison que personne ne connaît leurs déchets radioactifs ; la Commission de sureté nucléaire n’a pas exigé d’identifier les déchets radioactifs lors de l’examen des prototypes.

La nouvelle politique ignore l’état déplorable des inventaires des déchets radioactifs et leur classification douteuse. L’industrie est en charge et c’est une tour de Babel. La consultation sur la Stratégie intégrée de gestion des déchets radioactifs au Canada a mentionné ce problème car il est difficile de grouper des déchets mal classifiés pour les traiter et les isoler de la biosphère.

Presque toutes les grandes activités nucléaires sont exemptées d’évaluation environnementale au Canada. La nouvelle politique affirme « être alignée » sur la Loi sur l’évaluation d’impact mais cette loi exempte le déclassement des réacteurs et autres installations nucléaires, les nouvelles installations de stockage de déchets radioactifs, les installations de retraitement des déchets de combustible d’une capacité de production annuelle inférieure à 100 tonnes de plutonium par année, et la construction et l’exploitation de petits réacteurs modulaires PRM (et la gestion de leurs déchets).

La plupart des activités de déclassement sont sur des terres fédérales, pour lesquelles une évaluation d’impact serait requise, ce qui n’est pas mentionné. Énergie atomique du Canada limitée(le patron fédéral de NRCAN) – délègue régulièrement l’évaluation de l’importance d’autres activités liées aux déchets (comme une nouvelle installation de stockage pour les déchets de moyenne activité) à un entrepreneur privé, les Laboratoires Nucléaires Canadiens, même si cela n’est pas permis en vertu de la Loi.

La nouvelle politique n’aborde pas sérieusement le retraitement du combustible nucléaire associée à des risques de prolifération des armements nucléaires en affirmant de façon trompeuse que le retraitement n’existe pas encore au Canada. Ceci ne respecte pas le Traité sur la non prolifération des armes nucléaires qui est entré en vigueur le 22 janvier 2021 que le Canada n’a jamais voulu signer. Voici la formulation permissive et mensongère dans la politique actuelle :

« Le retraitement, dont l’objet serait d’extraire les matières fissiles des déchets nucléaires pour une autre utilisation n’est pas en cours au Canada et est donc extérieur à la portée de la présente politique ; si jamais le cas se présente, les déchets radioactifs découlant d’un projet de ce genre relèveraient de la portée de la présente politique. Pour qu’il y ait retraitement au Canada, il faudrait que le gouvernement fédéral tienne compte de tous les facteurs pertinents avant son déploiement, y compris veiller à la santé, à la sûreté et à la sécurité des personnes au Canada et au respect des garanties de non prolifération et des traités internationaux. Le gouvernement du Canada est toujours fermement résolu à respecter les clauses du Traité sur la non prolifération des armes nucléaires (TNP) (en anglais) de 1970, lequel demeure le seul traité international juridiquement contraignant qui favorise la non-prolifération et le désarmement nucléaires. »

Pourtant, les laboratoires Recycle Fuel Fabrication Laboratories qui appartiennent au gouvernement fédéral font de la recherche sur le combustible au plutonium ; le gouvernement a aussi donné 50,5 millions de dollars à une entreprise privée pour développer une installation de retraitement commercial en prétextant un « recyclage » des déchets radioactifs. La notion que le Canada aurait le pouvoir « d’assurer la non-prolifération nucléaire » si le retraitement du plutonium était autorisé démontre la nature superficielle et trompeuse de la nouvelle politique.

Nous avons gardé le pire pour la fin : accepter des déchets radioactifs d’autres pays. Voici ce que dit la politique :

4.5 souscrit au principe que les déchets radioactifs produits dans d’autres pays ne sont pas éliminés au Canada et que les déchets radioactifs produits au Canada seront éliminés au Canada, à l’exception de certains déchets radioactifs visés par des ententes de retours ;

4.5.1 reconnaissant que

en ce qui a trait aux sources radioactives fabriquées au Canada et vendues à l’étranger pour irradiation industrielle, et autres usages bénéfiques, notamment médicaux et agricoles, il autorisera le rapatriement au Canada des sources radioactives retirées du service pour leur gestion et leur élimination selon le principe du retour au fabricant ou d’arrangements préalables entre le Canada et l’autre pays, ou
dans des circonstances exceptionnelles, les sources radioactives non originaires du Canada peuvent y être transportées pour protéger la santé, la sûreté et la sécurité des personnes et l’environnement et avec l’accord du gouvernement fédéral.
Il s’agit d’un aveu clair que le Canada a importé des déchets radioactifs d’autres pays et qu’il a l’intention de continuer à le faire. Ce problème est colossal ; par exemple 98% de la radioactivité dans l’Installation de gestion des déchets près de la surface (IGDPS) à Chalk River proviendra de ces sources importées. Les contribuables canadiens subventionnent non seulement l’industrie nucléaire du Canada, mais aussi l’industrie nucléaire des pays étrangers.

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