Édition du 15 septembre 2020

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La prime COVID-19 accordée dans le cadre d’un « Arrêté ministériel »

Saviez-vous qu’un « Arrêté ministériel » est une « décision exécutoire » c’est-à-dire un geste d’imposition unilatérale ?

Au moment où j’écris ces lignes, la situation se dégrade à la vitesse grand « V » dans le réseau de la santé. Le personnel risque sa vie en allant travailler jour après jour dans les CHLSD, les Centres d’hébergement pour aînés, etc.. Les conditions de travail et de rémunération du personnel de la santé et des services sociaux (à l’exclusion des omnipraticienNEs et des médecins spécialistes) laissent à désirer et accusent un réel retard avec ce qui est accordé ailleurs au Canada, pour des emplois comparables. Depuis au moins le début de la présente crise sociosanitaire, les organisations syndicales mettent de l’avant des revendications associées à « la prime COVID-19 ». Elles ont enfin eu droit à une réponse gouvernementale à leurs revendications.

Le président du Conseil du Trésor, monsieur Christian Dubé a annoncé hier le 2 avril 2020, alors qu’il était accompagné de sa collègue madame Danielle McCann, ministre de la Santé et des Services sociaux, que le personnel de la santé et des services sociaux a droit à une bonification salariale. Nous citons ici un extrait du communiqué ministériel :

« Une prime d’exposition clinique de 8 % sera versée au personnel qui travaille directement auprès des personnes atteintes de la COVID-19. Ces personnes travaillent dans les urgences, aux soins intensifs, dans les cliniques de dépistage et dans les centres d’hébergement et de soins de longue durée (CHSLD). […] Concrètement, environ 69 000 personnes recevront la prime de 8 %. Le personnel en soins infirmiers et cardiorespiratoires, les préposés aux bénéficiaires et les travailleurs sociaux qui travailleront dans les secteurs visés bénéficieront de cette prime. »
« De plus, une prime de reconnaissance de 4 % sera offerte pour reconnaître l’effort du personnel du réseau de la santé et des services sociaux qui oeuvrent dans nos établissements en cette période particulière. Cette prime vise, quant à elle, les quelque 200 000 personnes qui ne sont pas visées par la prime de 8 %. On y trouve, par exemple, les techniciens en laboratoire et spécialisés, les préposés à l’entretien ménager et le personnel qui répond aux appels de la ligne 811. »

« Il est à souligner que « Ces primes s’ajoutent aux mesures de sécurité et de protection accordées au personnel de la santé et des services sociaux, plus tôt cette semaine, et sont enchâssées dans l’arrêté ministériel. Elles seront rétroactives au 13 mars et reconduites en fonction de l’évolution de la situation. »

On ne peut que se réjouir de constater que les représentations effectuées par les porte-parole syndicaux auprès du président du Conseil du trésor ont enfin été entendues. Mais, ces nouvelles mesures ne suscitent pas une adhésion enthousiaste du côté syndical. Elles génèrent même une large insatisfaction. Voir à ce sujet les communiqués suivants :

https://www.newswire.ca/fr/news-releases/primes-le-gouvernement-est-encore-une-fois-en-complet-decalage-avec-la-realite--827289889.html

https://www.newswire.ca/fr/news-releases/covid-19-primes-de-risque-dans-le-cadre-de-la-pandemie-un-premier-pas-qui-devra-etre-suivi-d-un-autre-892815408.html

https://www.newswire.ca/fr/news-releases/prime-de-4-dans-les-centres-d-hebergement-prives-il-faut-reconnaitre-de-maniere-permanente-le-travail-de-l-ensemble-du-personnel-816758781.html

Où est le problème à ce moment-ci ?

Les mesures annoncées hier par le président du Conseil du trésor totalisent une somme de 287 millions $. Elles sont « temporaires ». Certaines sont « rétroactive au 13 mars 2020 » et d’une durée de « 16 semaines », « renouvelables au besoin ». Dans le communiqué, il est précisé que « Ces primes s’ajoutent aux mesures de sécurité et de protection accordées au personnel de la santé et des services sociaux, plus tôt cette semaine, et sont enchâssées dans l’arrêté ministériel. Elles seront rétroactives au 13 mars et reconduites en fonction de l’évolution de la situation. »

Qu’est-ce qu’un « Arrêté ministériel » ?

Un arrêté ministériel est un « Acte administratif de portée générale ou individuelle pris par un ministre en exécution d’un décret ou d’une loi. L’arrêté est une décision écrite exécutoire. Un arrêté ministériel peut être signé par plusieurs ministres. Il s’agit alors d’un « arrêté interministériel » ».

L’arrêté ministériel est l’équivalent d’un décret à cette différence qu’il n’émane pas du pouvoir exécutif (c’est-à-dire le lieutenant-gouverneur ou le lieutenant-gouverneur en conseil) mais qu’il est l’œuvre d’un seul ou de plusieurs ministres.

Il s’agit donc d’une décision écrite « exécutoire ». Cette décision ne résulte pas d’une entente négociée. L’arrêté ministériel est un geste d’imposition unilatérale.

Yvan Perrier

3 avril 2020

Zone contenant les pièces jointes

Yvan Perrier

Yvan Perrier est professeur de science politique depuis 1979. Il détient une maîtrise en science politique de l’Université Laval (Québec), un diplôme d’études approfondies (DEA) en sociologie politique de l’École des hautes études en sciences sociales (Paris) et un doctorat (Ph. D.) en science politique de l’Université du Québec à Montréal. Il est professeur au département des Sciences sociales du Cégep du Vieux Montréal (depuis 1990). Il a été chargé de cours en Relations industrielles à l’Université du Québec en Outaouais (de 2008 à 2016). Il a également été chercheur-associé au Centre de recherche en droit public à l’Université de Montréal.
Il est l’auteur de textes portant sur les sujets suivants : la question des jeunes ; la méthodologie du travail intellectuel et les méthodes de recherche en sciences sociales ; les Codes d’éthique dans les établissements de santé et de services sociaux ; la laïcité et la constitution canadienne ; les rapports collectifs de travail dans les secteurs public et parapublic au Québec ; l’État ; l’effectivité du droit et l’État de droit ; la constitutionnalisation de la liberté d’association ; l’historiographie ; la société moderne et finalement les arts (les arts visuels, le cinéma et la littérature).
Vous pouvez m’écrire à l’adresse suivante : yvan_perrier@hotmail.com

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