Édition du 13 avril 2021

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Québec

Projet de loi no 59 : un sérieux coup de barre est nécessaire

Déclaration signée par une centaine de représentants de la société civile, dont les grandes organisations syndicales, des universitaires, des médecins en santé publique, des juristes, des militants et militantes en santé et sécurité du travail, qui réclament des modifications importantes au projet de loi no 59

Montréal, le 10 mars 2021. – La santé et la sécurité du travail devraient être une priorité pour toute société moderne. C’est avant tout une question de dignité humaine : personne ne devrait perdre sa vie à la gagner ni y laisser une partie de sa santé physique ou mentale. De la même manière, une victime de lésion professionnelle doit pouvoir facilement accéder aux droits et protections qui lui sont dévolus afin de réparer ces lésions et leurs conséquences, en respect du contrat social d’abandonner son droit de poursuite judiciaire.

C’est avec impatience que nous attendions le dépôt du projet de loi n° 59, Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail. Malgré son titre, nous constatons malheureusement que ce projet de loi représente plutôt, à plusieurs égards, un recul qui ne répond pas aux besoins du Québec.

Pour les travailleurs et travailleuses qui ont malheureusement subi une lésion professionnelle, les impacts du projet de loi seront dévastateurs. Afin d’octroyer des économies à court terme pour les employeurs, des milliers de travailleurs et de travailleuses vont se retrouver injustement traités, sans revenu et sans réadaptation, condamnés à vivre aux frais de la société civile, avec des coûts humains énormes.
L’introduction de plusieurs critères limitatifs et de nouveaux règlements réduisent la possibilité pour les victimes de faire reconnaître leur lésion professionnelle et de recevoir une réadaptation adéquate. Alors que les tribunaux ont pu maintenir une indépendance envers les positions de la CNESST, le projet de loi no 59 vient sabrer cette saine distance, restreindre grandement l’acceptation des réclamations pour maladies professionnelles et limiter les traitements et les médicaments auxquels les victimes devraient avoir droit.
De plus, le projet de loi prévoit une diminution de la prépondérance de l’opinion du médecin traitant qui est inacceptable. Il est également inconcevable qu’on oblige des victimes à participer à des mesures de réadaptation, dont le retour au travail, sans leur consentement ni celui de leur médecin, et sans aucune possibilité de contester la décision de la CNESST. Il serait beaucoup plus opportun et bénéfique de développer la médecine du travail qui combine l’expertise médicale et la connaissance des contraintes des milieux de travail au Québec si l’on désirait améliorer le sort des travailleurs et travailleuses.

La science nous enseigne qu’une réelle prévention impliquant l’ensemble des acteurs d’un milieu de travail de manière paritaire diminue de façon draconienne le coût économique en plus de diminuer le nombre de lésions professionnelles. Nous comprenons mal pourquoi le gouvernement s’écarte de ce consensus scientifique. La distinction selon les secteurs d’activité économique et la diminution des mécanismes de prévention prévues dans le projet de loi ne permettront pas la prise en charge de la santé et la sécurité par les milieux de travail, en plus de maintenir la discrimination systémique dont les femmes sont victimes.

Il est aussi incompréhensible que le projet de loi propose de réduire les exigences en matière de prévention dans les secteurs déjà couverts par la loi actuelle et que l’on écarte l’expertise et la neutralité des médecins de Réseau de la santé publique en santé au travail pour laisser les employeurs désigner leur médecin. L’autonomie des médecins de la santé publique et les mécanismes actuels de prévention font partie du succès dans les milieux déjà couverts : pourquoi diminuer ce qui fonctionne ?
Devant ces constats, nous demandons au gouvernement d’apporter d’importantes modifications au projet de loi no 59 afin de garantir une prévention efficace pour tous et toutes de manière égale, d’assurer un accès facilité aux indemnités prévues à la loi actuelle et à la réadaptation ce qui permettra aux victimes de lésions professionnelles d’être traitées dignement et avec justice.

Signataires

Organisations
• À bout de souffle...Ça suffit, Geneviève Groleau , porte-parole
• Aide aux Travailleurs Accidentés, Marie-Ève Picard, coordonnatrice
• Alliance du personnel professionnel et technique de la santé et des services sociaux, Andrée Poirier, présidente
• Association des juristes progressistes, Camille G.Grenon, administratrice
• Association des spécialistes en médecine préventive du Québec, Marie-Laure Hemery, présidente
• Association des travailleurs et travailleuses accidentés de l’Abitibi-Témiscamingue, Nada Rais, coordonnatrice
• Association des travailleurs et des travailleuses accidentés de Joli-Mont, Éric Dupuis, coordonnateur
• Carrefour d’aide aux non-syndiqué-es, Anne-Marie Tardif, coordonnatrice
• Centrale des syndicats démocratiques, Luc Vachon, président
• Centrale des syndicats du Québec, Sonia Éthier, présidente
• Centre des travailleuses et des travailleurs immigrant.e.s, David Mandel, militant et membre du conseil d’administration
• Centre international de solidarité ouvrière, Amélie Nguyen, coordonnatrice
• Comité d’appui aux travailleurs et travailleuses de la région des Appalaches, Mario Dufresne, directeur
• Comité des travailleurs et travailleuses accidentés de l’Estrie, Pierre Beaudoin, président
• Confédération des syndicats nationaux, David Bergeron-Cyr, 2e vice-président
• Conseil d’intervention pour l’accès des femmes au travail, Kim Paradis, directrice générale
• Conseil provincial du Québec des métiers de la construction (International), Éric Nantel, responsable en santé et sécurité du travail
• Fédération autonome de l’enseignement, Sylvain Mallette, président
• Fédération des travailleurs et travailleuses du Québec, Daniel Boyer, président
• Fédération interprofessionnelle de la santé du Québec, Nancy Bédard, présidente
• International Association of Heat and Frost Insulators and Allied Workers, Paul Faulkner, international vice-president Eastern Canada
• PINAY, Evelyn Mondonedo, porte-parole
• Réseau d’aide aux travailleuses et travailleurs migrants agricoles du Québec, Michel Pilon, porte-parole
• Réseau des avocates et avocats de l’UTTAM, Andrée Bourbeau, porte-parole
• Syndicat de la fonction publique et parapublique du Québec, Christian Daigle, président général
• Syndicat de professionnelles et professionnels du gouvernement du Québec, Line Lamarre, présidente
• Union des travailleuses et travailleurs accidentés ou malades, Roch Lafrance, secrétaire général
Universitaires et scientifiques
• Alice Turcot, médecin spécialiste en médecine du travail
• Angelo Soares, professeur titulaire au Département Organisation et ressources humaines, Université du Québec à Montréal
• Anne Renée Gravel, professeure à l’École des sciences de l’administration, Université TÉLUQ
• Audrey Gonin, professeure à l’École de travail social, Université du Québec à Montréal
• Bernard Pouliot, médecin conseil, Direction de santé publique du Bas-Saint-Laurent
• Caroline Massicotte, médecin en santé publique et santé au travail
• Céline Chatigny, professeure titulaire au Département d’éducation et formation spécialisées, Université du Québec à Montréal
• Chantal Brisson, épidémiologiste et professeure titulaire à la Faculté de médecine, Université Laval
• Dalia Gesualdi-Fecteau, professeure de droit au Département des sciences juridiques, Université du Québec à Montréal
• Denis Laliberté, professeur au Département de médecine sociale et préventive, Université Laval
• Diane Berthelette, professeure honoraire au Département Organisation et ressources humaines, Université du Québec à Montréal
• Émilie Giguère, professeure au Département d’études sur l’enseignement et l’apprentissage, Université Laval
• Emily Manthorp, médecin spécialiste en médecine préventive et santé publique
• Fatiha Haouara, médecin spécialiste en médecine préventive et santé publique
• Geneviève Baril-Gingras, professeure titulaire au Département des relations industrielles, Université Laval
• Guylaine Vallée, professeure titulaire à l’École de relations industrielles, Université de Montréal
• Hélène Sultan-Taïeb, professeure au Département Organisation et ressources humaines, Université du Québec à Montréal
• Jean-Noël Grenier, professeur au Département des relations industrielles, Université Laval
• Jean-Pierre Bergeron, médecin spécialiste en médecine du travail
• Jessica Riel, professeure au Département de relations industrielles, Université du Québec en Outaouais
• Johanne Saint-Charles, professeure au Département de communication sociale et publique, Université du Québec à Montréal
• Karen Messing, professeure émérite en ergonomie, Université du Québec à Montréal
• Katherine Lippel, titulaire de la Chaire de recherche éminente en droit de la santé et de la sécurité du travail, Université d’Ottawa
• Louis Patry, médecin spécialiste en médecine du travail et professeur agrégé de clinique, Université de Montréal
• Louise St-Arnaud, professeure titulaire au Département d’études sur l’enseignement et l’apprentissage, Université Laval
• Luc Bhérer, médecin spécialiste en médecine du travail
• Margot Kaszap, professeure titulaire au Département d’études sur l’enseignement et l’apprentissage, Université Laval
• Maria De Koninck, professeure émérite au Département de médecine sociale et préventive, Université Laval
• Marie Andrée Pigeon, médecin, Direction de santé publique du Bas-Saint-Laurent
• Marie Laberge, professeure à l’École de réadaptation, Université de Montréal
• Marie-Claude Letellier, médecin spécialiste en médecine préventive et santé publique
• Marie-Eve Beauregard, médecin spécialiste en santé publique
• Marie-Eve Major, professeure à la Faculté des sciences de l’activité physique, Université de Sherbrooke
• Marie-Pierre Boucher, professeure et directrice du Département de relations industrielles, Université du Québec en Outaouais
• Martin Gallié, professeur de droit social au Département des sciences juridiques, Université du Québec à Montréal
• Mélanie Laroche, professeure titulaire à l’École de relations industrielles, Université de Montréal
• Mélanie Lefrançois, professeure au Département Organisation et ressources humaines, Université du Québec à Montréal
• Michel Vézina, professeur émérite en santé publique et santé au travail, Université Laval
• Nabyla Titri, médecin spécialiste en médecine préventive et santé publique
• Nicole Vézina, professeure titulaire au Département des sciences de l’activité physique, Université du Québec à Montréal
• Norman King, épidémiologiste et chargé de cours en santé et sécurité du travail, Université du Québec à Montréal
• Pierre Deshaies, médecin spécialiste en santé publique et médecine préventive et professeur de clinique, Université Laval
• Pierre Séguin, médecin spécialiste en médecine du travail, Direction de santé publique de Montréal
• Rachel Cox, professeure de droit au Département des sciences juridiques, Université du Québec à Montréal
• Romaine Malenfant, professeure retraitée au Département de relations industrielles, Université du Québec en Outaouais
• Sid Ahmed Soussi, professeure au Département de sociologie, Université du Québec à Montréal
• Simon Viviers, professeur au Département d’études sur l’enseignement et l’apprentissage, Université Laval
• Stéphanie Bernstein, professeure de droit au Département des sciences juridiques, Université du Québec à Montréal
• Stéphanie Pache, professeure au Département de sociologie, Université du Québec à Montréal
• Susan Stock, médecin spécialiste et professeure agrégée de clinique, Université de Montréal
• Valérie Lederer, professeure au Département de relations industrielles, Université du Québec en Outaouais
• Vanessa Blanchette-Luong, doctorante en psychologie du travail et des organisations, Université du Québec à Montréal
• Yanick Noiseux, professeur au Département de sociologie, Université de Montréal
• Yolande Cohen, professeure titulaire au Département d’histoire, Université du Québec à Montréal
• Yv Bonnier Viger, professeur au Département de médecine sociale et préventive, Université Laval

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