Édition du 13 avril 2021

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Syndicalisme

Droit de grève et services essentiels

Deux décisions importantes de la juge Nancy Saint-Laurent du Tribunal administratif du travail

La juge Nancy Saint-Laurent du Tribunal administratif du travail (TAT) a rendu, le mardi 23 mars 2021, deux décisions importantes qui auront incontestablement pour effet de modifier radicalement la manière dont les salariéEs syndiquéEs affiliés à la CSN pourront dorénavant exercer la grève, si jamais elle se produit à nouveau, dans le réseau de la santé et des services sociaux.

Par ces deux décisions, la juge administrative Nancy St-Laurent a décidé que les dispositions sur les services essentiels n’auront plus pour effet de limiter indûment l’exercice du droit de grève par les salariéEs syndiquéEs. Elle réaffirme, dans la foulée de nombreuses décisions juridiques, que le droit de grève est un droit « protégé constitutionnellement » (paragraphe 18). Selon les critères qu’elle a définis, une grève dans le réseau de la santé devrait permettre aux salariéEs syndiquéEs d’exercer un meilleur rapport de force en vue d’améliorer leurs conditions de travail, tout en assurant, en même temps, la santé de la population et la sécurité publique.

Des éléments nouveaux en lien avec ces décisions

À partir de maintenant, le personnel-cadre qui était à l’emploi d’un établissement au début des négociations devra contribuer au maintien des services essentiels. Auparavant, cette responsabilité revenait exclusivement aux membres des syndicats.

En ce qui a trait au niveau de services à maintenir dans les différentes unités de travail, celui-ci devra être établi à la suite d’un examen minutieux des enjeux réels de santé et de sécurité publique. On se rappellera que depuis l’adoption de la Loi sur le régime des négociations dans les secteurs public et parapublic, en 1985, cette législation fixait de manière uniforme le nombre de salariéEs syndiquéEs à maintenir en poste en cas d’arrêt de travail collectif. À partir de maintenant, tout le personnel pourra exercer un temps de grève accru par rapport aux grèves précédentes. Seuls l’urgence et les soins intensifs verront leurs services maintenus entièrement. Dans toutes les autres unités de travail, les niveaux de services essentiels à maintenir varieront de 40 % à 90 %.

Pour ce qui est de la situation qui a été créée par la présente pandémie, la juge Saint-Laurent rappelle aux employeurs que, bien qu’ils puissent demander aux syndicats de fournir des effectifs supplémentaires pour répondre à la crise « les demandes d’effectifs supplémentaires pour assurer les services essentiels doivent le moins possible porter atteinte au droit de grève. » (paragraphe 12).

Une lutte de longue haleine

Ces deux décisions du Tribunal administratif du travail découlent d’une contestation juridique menée par la CSN depuis 2015. Elles concernent deux unités d’accréditation du Syndicat des travailleuses et travailleurs de la santé et de services sociaux de l’Outaouais. Les grands principes que nous y retrouvons devraient s’appliquer à tous les membres de la CSN qui oeuvrent dans le réseau de la santé.

Conclusion

En 1986, le juge Croteau de la Cour supérieure du Québec invalidait des sections importantes de la loi qui encadre les relations de travail dans les secteurs public et parapublic (la « Loi 37 » pour les personnes initiées). Il serait peut-être intéressant de demander une expertise aux spécialistes du droit sur le jugement Croteau qui, aux dernières nouvelles, était toujours inscrit au plumitif de la Cour d’appel du Québec.

Yvan Perrier

27 mars 2021

17h30

yvan_perrier@hotmail.com

https://www.tat.gouv.qc.ca/uploads/tat_decisions/1209743.pdf. Consulté le 27 mars 202.

https://www.tat.gouv.qc.ca/uploads/tat_decisions/1209747.pdf. Consulté le 27 mars 2021

Zone contenant les pièces jointes

Yvan Perrier

Yvan Perrier est professeur de science politique depuis 1979. Il détient une maîtrise en science politique de l’Université Laval (Québec), un diplôme d’études approfondies (DEA) en sociologie politique de l’École des hautes études en sciences sociales (Paris) et un doctorat (Ph. D.) en science politique de l’Université du Québec à Montréal. Il est professeur au département des Sciences sociales du Cégep du Vieux Montréal (depuis 1990). Il a été chargé de cours en Relations industrielles à l’Université du Québec en Outaouais (de 2008 à 2016). Il a également été chercheur-associé au Centre de recherche en droit public à l’Université de Montréal.
Il est l’auteur de textes portant sur les sujets suivants : la question des jeunes ; la méthodologie du travail intellectuel et les méthodes de recherche en sciences sociales ; les Codes d’éthique dans les établissements de santé et de services sociaux ; la laïcité et la constitution canadienne ; les rapports collectifs de travail dans les secteurs public et parapublic au Québec ; l’État ; l’effectivité du droit et l’État de droit ; la constitutionnalisation de la liberté d’association ; l’historiographie ; la société moderne et finalement les arts (les arts visuels, le cinéma et la littérature).
Vous pouvez m’écrire à l’adresse suivante : yvan_perrier@hotmail.com

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