Édition du 15 septembre 2020

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Le point sur les négociations dans les secteurs public et parapublic après le 31 mars 2020 : une négociation qui semble avancer maintenant d’un pas lent

Du nouveau pour les syndiquéEs de l’éducation : Ce sont maintenant des personnes « conscrites »

Sur le plan de la négociation des conventions collectives dans les secteurs public et parapublic le tout semble se dérouler, en ce moment, à un rythme moins effréné que celui qui a eu cours de la mi-mars à la fin du même mois. Ceci étant dit, les choses ne sont pas restées à l’état stationnaire pour autant. Certaines catégories de salariéEs syndiquéEs ont maintenant droit provisoirement à une « prime salariale » et d’autres appartiennent à la catégorie des « personnes conscrites ».

1.0 Le « point » sur la négociation

https://ici.radio-canada.ca/nouvelle/1651247/negocations-fonction-publique-rythme?fbclid=IwAR3EzYA2-xbCfWBYKB2ogV7wHtwBI0WKeOZ1NsvHpO2-ds5BHMqBqBztjVg . Consulté le 13 avril 2020.

Dans une entrevue accordée au journaliste Mathieu Dion de Radio-Canada, le président du Conseil du trésor, monsieur Christian Dubé, a accepté de faire le point sur la présente ronde de négociation dans les secteurs public et parapublic. On se rappellera que vers la mi-mars, après avoir annoncé qu’il suspendait les pourparlers aux tables centrale et sectorielles, le premier ministre, monsieur François Legault, s’est ravisé et a plutôt proposé un processus de « négociation accéléré » en vue d’en arriver à une entente négociée avant le 29 mars (et ensuite à une date pouvant légèrement aller au-delà de cette échéance) avec les 550 000 salariéEs syndiquéEs des secteurs public et parapublic. À ce moment-ci, il n’y a eu aucune entente de conclue avec les organisations syndicales (APTS, CSN, CSQ, FAE, FIQ, FTQ, SFPQ et SPGQ) présentes dans ces secteurs vitaux dans notre société. Le gouvernement avait en tête de « régler avant la fin des conventions collectives, le 31 mars ». Le gouvernement n’est pas parvenu à atteindre son objectif de calendrier et il n’a pas, pour le moment, adopté de décret mettant un terme à ces négociations. Ce qui est tant mieux. Rien ne dit, par contre, qu’il ne le fera pas éventuellement.

La présente crise, en lien avec la pandémie de la COVID-19, a forcé la tenue d’échanges prioritaires autour des primes à accorder pour certainEs salariéEs syndiquéEs qui exposent leur santé et leur vie en se rendant – en cette période de confinement - au travail. Ce qu’il faut retenir des échanges qui ont eu lieu en mars 2020, entre les parties négociantes, est la chose suivante : le cadre de négociation du gouvernement, présenté en décembre 2019, tient toujours. Rien ne dit qu’il ne sera pas révisé éventuellement. À la baisse ou à la hausse ? En raison des vastes programmes d’emprunt d’argent des gouvernements, nous le savons l’inflation est susceptible de se mettre à galoper à un rythme plus accéléré que 2% par année. Il serait particulièrement étonnant que le gouvernement de la CAQ ait en tête de protéger les emplois de la fonction publique et d’assurer une rémunération qui accorde un redressement salarial aux salariéEs syndiquéEs des secteurs public et parapublic et une pleine protection de leur pouvoir d’achat. Selon nous, un tel dénouement reste pour le moment très hypothétique. Est-il nécessaire de rappeler que le gouvernement de François Legault envisage toujours une baisse des impôts. Avec moins d’argent en provenance de l’impôt, les ressources à allouer à la rémunération du personnel à son emploie, va, c’est bien connu, se raréfier.

Résumons. Il se peut que la rachitique offre de décembre dernier tienne toujours ou qu’elle soit révisée. Pour ce qui est de la durée du contrat de travail, il y a deux scénarios en vue : le premier une convention collective de trois ans et le deuxième d’une durée de cinq ans. Les primes présentement versées aux salariéEs mobiliséEs par la COVID-19 sont en vigueur jusqu’au 1er mai et éventuellement renouvelables. Des mesures particulières sont susceptibles d’être négociées pour certaines catégories de salariées (les préposées aux bénéficiaires et les enseignantEs). Une chose semble assurée, le télétravail va s’imposer de plus en plus dans les secteurs public et parapublic. Nous allons assister à l’émergence d’une nouvelle catégorie de salariéE : « l’ermite numérique postmoderne » (ou quelque chose du genre, selon une expression que nous avons entendue récemment).

2.0 Le quasi-silence observé autour de la « conscription » du personnel syndiqué de l’éducation

Depuis la mi-mars 2020, le gouvernement du Québec s’est doté de tous les moyens législatifs pour suspendre les conventions collectives de travail dans les secteurs public et parapublic. Il peut redéployer, en cette période de crise socio-sanitaire, les salariéEs syndiquéEs des secteurs public et parapublic, là où il le juge nécessaire. Le 10 avril 2020, la ministre de la Santé et des Services sociaux a signé un « arrêté ministériel » (2020-019) ayant pour effet de suspendre les conventions collectives en vigueur dans les commissions scolaires et les cégeps pour permettre le redéploiement des personnes syndiquées de ces secteurs vers le réseau de la santé et des services sociaux.

https://cdn-contenu.quebec.ca/cdn-contenu/adm/min/sante-services-sociaux/publications-adm/lois-reglements/AM_2020-019.pdf?1586606750 . Consulté le 13 avril 2020.

La mesure n’est pas anodine. Elle a un impact important pour celles et ceux qui ont choisi librement d’œuvrer dans le milieu de l’éducation, plutôt que celui de la santé et des services sociaux. Il s’agit ici de deux milieux professionnels complètement différents. Deux milieux où les règles à suivre et les normes à appliquer ne sont pas les mêmes. Le réseau de la santé et des services sociaux a bien besoin de ressources supplémentaires en ce moment. Nulle et nul ne le conteste. Ressources qui hélas ont été terriblement réduites au cours des années d’application de l’austérité libérale de Philippe Couillard (et même avant : pensons ici aux coupures massives de postes en 1982-1983, aux départs à la retraite de 1996-1997 et au virage ambulatoire de la fin des années quatre-vingt-dix). Austérité qui n’a pas été, à l’époque, ouvertement contestée par la députation de la CAQ. Pourquoi la ministre Danielle McCann adopte-t-elle à ce moment-ci une approche unilatérale ? Pourquoi évacue-t-elle la voie de la négociation qui mène au compromis négocié ? La ministre peut certes plaider l’urgence de la situation. Mais, se pose au moins un certain nombre de questions : le personnel qui sera redéployé que fait-il en ce moment ? Est-il affairé à des tâches réelles jugées essentielles ou s’agit-il d’un personnel oisif, qui reste à la maison et qui jouit de « vacances involontaires » ? Ce personnel qui sera redéployé est-il adéquatement outillé pour aller travailler dans un milieu professionnel qui lui est peu familier ou complètement étranger ?

Conclusion

Des années 1970 à aujourd’hui, le Québec a traversé un certain nombre de crises importantes. Jamais, par contre, une crise d’une ampleur comme celle que nous vivons en ce moment. Plusieurs gouvernements, qui se sont succédé à Ottawa et à Québec, ont adopté diverses mesures qui ont suspendu, à l’occasion, les droits réputés protégés par la Constitution du Canada. À toutes les fois qu’une situation d’urgence s’est produite au niveau social, les porte-parole des partis politiques d’opposition et les leaders syndicaux sont intervenus publiquement et se sont positionnés en lien avec les enjeux que les interventions unilatérales des gouvernements soulevaient. Or, il se passe en ce moment un phénomène très curieux et même assez inquiétant.

Il est vrai que la présente pandémie nous fait vivre un moment inédit depuis au moins un siècle (ici je me réfère à l’Influenza de 1918). Toutefois, le silence observé par certaines personnes qui se présentent comme les gardiennes et les gardiens de la démocratie (les personnalités de la classe politique, les porte-parole des divers groupes ou mouvements sociaux, les leaders d’opinion, etc.) n’a rien de rassurant. À notre connaissance, il n’y a, pour l’instant, que le Président de La ligue des droits et libertés, monsieur Christian Nadeau, qui a mis en garde le gouvernement de ne pas céder à la tentation d’une « gouvernance autoritaire ». Car, la possibilité d’une « gouvernance autoritaire » en cette période de pandémie n’est pas qu’une « abstraction », elle est bien réelle pour certaines personnes qui oeuvrent dans les secteurs public et parapublic. Le personnel syndiqué de l’éducation fait maintenant partie de la catégorie des « personnes conscrites » pour être redéployées dans le réseau de la santé et des services sociaux.

Durant la Crise d’octobre 1970, le gouvernement canadien avait proclamé la « Loi des mesures de guerre ». Ce geste avait donné lieu à une intervention publique d’une quinzaine de personnalités publiques (L’appel des seize) demandant au gouvernement fédéral d’entreprendre des négociations avec les cellules du FLQ en vue de sauver la vie de leurs deux otages. Le gouvernement de Pierre Elliot Trudeau a fait la sourde oreille à cet appel. Il a plutôt adopté la ligne dure et la suite des tristes événements est bien connue. Ce fut la proclamation de la Loi des mesures de guerre. Devant un tel coup de force, les trois grandes centrales syndicales ont exigé le retrait de cette loi jamais utilisée en temps de paix.

En ce moment, le gouvernement Legault semble le seul à occuper le devant de la scène. Non, nous ne sommes pas dans un paysage où domine la « pensée unique ». Certains leaders syndicaux interviennent publiquement, mais ces personnes le font de manière isolée. Nous traversons un instant où les voix ne parlent pas assez à l’unisson pour dénoncer l’adoption de mesures iniques.

Yvan Perrier

13 avril 2020

Vous pouvez m’écrire à l’adresse suivante : yvan_perrier@hotmail.com

https://www.lesoleil.com/opinions/point-de-vue/negociations-syndicales-gouvernance-autoritaire-et-droits-sociaux-8ba179839f7aaeb0b6c33cce31352b5a . Consulté le 13 avril 2020.

https://ici.radio-canada.ca/nouvelle/1680601/quebec-suspension-convention-collective-sante-coronavirus . Consulté le 13 avril 2020.

https://www.lenouvelliste.ca/actualites/covid-19/panique-chez-des-enseignants-du-quebec-apres-lannonce-de-conventions-collectives-suspendues-c77a19d591ee5e74e27079f26f74cd65 . Consulté le 13 avril 2020.

https://www.ababord.org/Les-syndicats-debout . Consulté le 13 avril 2020.

https://www.newswire.ca/fr/news-releases/la-fiq-deplore-qu-il-ait-fallu-la-presente-crise-sanitaire-pour-que-le-gouvernement-admette-enfin-la-realite-859500087.html .Consulté le 14 avril 2020.

https://negociation.lacsq.org/2020/04/06/negociation-acceleree-la-csq-fait-reculer-le-gouvernement/ . Consulté le 14 avril 2020.

https://nouslesprofs.quebec/2020/03/28/nego-la-crise-sanitaire-ne-peut-justifier-un-coup-de-force-de-la-part-du-gouvernement-legault/ . Consulté le 14 avril 2020.

https://nouslesprofs.quebec/2020/04/03/point-nego-vol-3-no-4/ . Consulté le 14 avril 2020.

https://www.youtube.com/watch?v=TBnJYKbjnWU . Consulté le 14 avril 2020.

https://secteurpublic.quebec . Consulté le 14 avril 2020.

Communiqué de la FTQ
9 avril 2020 - Les négociations au temps de la COVID-19

Vos comités de négociation à la table centrale et aux tables sectorielles poursuivent le travail amorcé l’automne dernier malgré la crise que nous traversons présentement. Vous le savez, la FTQ et ses affiliés dans cette négociation ont répondu à l’appel du gouvernement en mars dernier pour tenter de convenir d’un accord rapidement.
Vos équipes de négociation ont répondu à l’appel du gouvernement, mais force est de constater que nos vis-à-vis patronaux ne sont pas au rendez-vous. Nous avons exploré plusieurs pistes de solutions, proposé des éléments devant permettre de répondre aux attentes de nos travailleurs et travailleuses, mais en vain.
Depuis le blitz de négociation amorcé à la mi-mars, nos équipes en santé et en éducation aux tables sectorielles et à la table centrale ont eu une trentaine de rencontres avec les négociateurs patronaux. Dans le secteur de l’éducation, il y a eu des progrès, mais pas vraiment du côté de la santé. En ce qui a trait à la table centrale où se négocient les salaires, avantages sociaux et la durée de la convention collective, l’offre du gouvernent est tout simplement inacceptable. Dans les faits, Québec est resté sur sa position de décembre dernier. On nous propose bien un contrat de 3 ans au lieu de 5 ans, mais avec une hausse salariale de 5 %, ce qui est bien en deçà de nos demandes.
Nos équipes vont profiter de la fin de semaine de Pâques pour prendre un peu de repos et revenir en forme pour la suite des discussions.
Solidarité,
Vos comités de négociation à la table centrale et aux tables sectorielles de la santé et de l’éducation

Yvan Perrier

Yvan Perrier est professeur de science politique depuis 1979. Il détient une maîtrise en science politique de l’Université Laval (Québec), un diplôme d’études approfondies (DEA) en sociologie politique de l’École des hautes études en sciences sociales (Paris) et un doctorat (Ph. D.) en science politique de l’Université du Québec à Montréal. Il est professeur au département des Sciences sociales du Cégep du Vieux Montréal (depuis 1990). Il a été chargé de cours en Relations industrielles à l’Université du Québec en Outaouais (de 2008 à 2016). Il a également été chercheur-associé au Centre de recherche en droit public à l’Université de Montréal.
Il est l’auteur de textes portant sur les sujets suivants : la question des jeunes ; la méthodologie du travail intellectuel et les méthodes de recherche en sciences sociales ; les Codes d’éthique dans les établissements de santé et de services sociaux ; la laïcité et la constitution canadienne ; les rapports collectifs de travail dans les secteurs public et parapublic au Québec ; l’État ; l’effectivité du droit et l’État de droit ; la constitutionnalisation de la liberté d’association ; l’historiographie ; la société moderne et finalement les arts (les arts visuels, le cinéma et la littérature).
Vous pouvez m’écrire à l’adresse suivante : yvan_perrier@hotmail.com

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