Édition du 31 mars 2020

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Québec

Le profilage fait par la CSST peut-il entacher l’indépendance du tribunal ?

Commission des lésions professionnelles : un tribunal sous influence ?

La Commission des lésions professionnelles (CLP) annonçait récemment qu’elle allait accélérer le traitement de certains dossiers dans des cas « qui présentent un risque que l’état d’incapacité des travailleurs se chronicise » (pour plus d’information, voir le site de la CLP). Cette apparente bonne nouvelle cache toutefois l’existence d’une influence indue exercée par la Commission de la santé et de la sécurité du travail (CSST) sur les choix du tribunal chargé d’examiner le bien-fondé de ses décisions. C’est certainement inquiétant.

En effet, à moins d’être « guidée » par la CSST, comment la CLP pourrait-elle identifier ces dossiers alors qu’elle ne possède elle-même aucune information lui permettant d’appliquer un critère aussi subjectif que celui du « risque que l’état d’incapacité des travailleurs se chronicise » ?

On peut convenir qu’un tribunal puisse avoir certaines priorités, là n’est pas le problème. D’ailleurs, la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles impose déjà à la CLP des priorités à partir de critères objectifs, basés sur des types de litige, et qui permettent d’identifier facilement des dossiers. Par exemple, elle doit instruire et décider d’urgence les recours dans les cas de suspension d’indemnités et elle doit instruire et décider en priorité les recours portant sur l’existence d’une lésion professionnelle.

Or, bien que la CLP ait constitué ces différents rôles d’audience, il n’y a jamais eu de différence significative dans les délais de traitement parce que, semble-t-il, elle n’aurait pas les effectifs suffisants pour accélérer leur traitement.

Alors, comment expliquer que le tribunal, qui n’a jamais pu appliquer les priorités de mise au rôle que lui impose la loi, ait soudainement les moyens d’accélérer le traitement de certains autres types de dossiers à « risques de chronicité » ? Parce que la CSST, qui a mis au point il y a plusieurs années un controversé système de profilage des risques de chronicité, lui a offert sa « collaboration ».

Cette collaboration a pris forme il y a quatre ans. En mars 2010, la firme SECOR produisait pour la CSST un rapport intitulé « Optimisation de la gestion et de la prévention de la chronicité ». Pourquoi un tel rapport ? Parce que les travailleuses et travailleurs « chronicisés », soit les personnes les plus gravement handicapées et qui sont incapables de travailler pendant plus de six mois, représentent seulement de 4 à 5% des personnes indemnisées mais génèrent 75% des coûts. L’objectif de la démarche visait à réduire la charge financière associée à la chronicité, qui coûte très cher au patronat…

SECOR recommandait plusieurs mesures concernant la CLP[1] (qui pourtant, rappelons-le, est légalement un organisme indépendant de la CSST). Deux d’entre elles méritent d’être soulignées : que la CSST appuie la CLP dans ses démarches de dérogation à la règle du remplacement d’un départ à la retraite sur deux imposée par le Conseil du trésor et « développer à la CSST des critères de dossiers prioritaires et les partager avec la CLP pour assurer une mise au rôle plus rapide des dossiers à impact très élevé ».

À la suite du dépôt de ce rapport, l’ancien président et juge administratif en chef du tribunal, Me Jean-François Clément, se rendit à la CSST (vous avez bien lu !) pour y rencontrer le conseil d’administration le 18 novembre 2010 afin de conclure un arrangement pour mettre en œuvre des recommandations du rapport SECOR. Le conseil d’administration de la CSST a alors décidé d’appuyer la demande de dérogation de la CLP auprès du Conseil du Trésor[2].

Il nous apparaît utile de citer des extraits de cette résolution d’appui qui sont révélateurs, d’une part, des motivations de la CSST et, d’autre part, de la contrepartie que la CLP lui accorde[3] :

« ATTENDU QUE le coût annuel du régime de santé et de sécurité du travail pour les programmes d’indemnisation et de réadaptation est évalué à 1,8 milliard de $ et que 5% des demandes d’indemnisation engendrent 75% de ce coût ;

ATTENDU QUE les dossiers à risque de chronicité comptent parmi ceux qui sont le plus susceptibles d’engendrer cette importante proportion du coût du régime ; […]

ATTENDU QUE les délais liés au traitement des contestations font partie des facteurs qui contribuent à la chronicité d’un dossier et qui augmentent le coût du régime ;

ATTENDU QUE la Commission des lésions professionnelles (la CLP) prend acte de cette problématique et informe la Commission qu’elle pourrait mettre en place des mesures visant à réduire les délais de traitement des dossiers à risque de chronicité notamment en les priorisant et en les mettant au rôle à une date convenue entre les parties ». (nos soulignements)

La demande de la CLP a finalement été acceptée par le Conseil du trésor le 7 février 2011. Sauf pour des raisons d’ordre purement idéologique, pourquoi l’aurait-il refusé puisque le bailleur de fonds était maintenant d’accord !

Puis, en août 2011, par le plus « étrange des hasards », la CLP a débuté la mise en place d’une procédure accélérée de certains « dossiers à impact [financier] très élevé » tel que recommandé par SECOR : d’abord les contestations sur la capacité d’une travailleuse ou d’un travailleur à exercer un emploi convenable (qui sont tous « chronicisés » selon les critères de la CSST) et maintenant celles sur la reconnaissance de lésions professionnelles dans les cas à « risque de chronicité ».

Illustrons comment fonctionne cette nouvelle procédure de mise au rôle. Si le « risque mètre » de la CSST servant au profilage des risques de chronicité[4] détermine que vous êtes un profil « P6 » (aucune solution conventionnelle ne peut s’actualiser pour cause de « non-collaboration ») et que vous contestez une décision refusant l’admissibilité de votre réclamation, on mettra tout en œuvre pour « régler votre cas » dans les 60 à 90 jours, alors que si vous êtes un profil « P2 » (lien d’emploi à surveiller), on mettra votre dossier en dessous de la pile du rôle prioritaire prévu par la loi et vous attendrez probablement 391 jours, soit le délai moyen actuellement pour ce rôle d’audience.

Le fait que la CSST partage maintenant avec la CLP ses propres priorités de mise au rôle des dossiers entache gravement l’indépendance de ce tribunal de dernière instance. C’est d’autant plus inapproprié lorsqu’on sait que la CSST et ses procureurs peuvent intervenir activement dans tout litige devant la CLP en tant que partie contre une travailleuse ou un travailleur (et la CSST ne s’en gêne pas). C’est un peu comme si le maître des rôles de la Cour du Québec acceptait qu’une compagnie d’assurance lui désigne les dossiers pour lesquels elle veut un traitement expéditif pour que l’assuré n’aie pas le temps de préparer sa preuve et ceux qu’elle veut laisser trainer en longueur afin d’épuiser l’assuré et l’obliger à régler à rabais ! Il y a fort à parier que le ministre de la Justice interviendrait vigoureusement pour faire cesser une telle pratique.

En 1997, le gouvernement du Québec a fait passer le tribunal de dernière instance en matière de lésions professionnelles sous la responsabilité du ministère du Travail alors qu’il relevait jusque-là du ministère de la Justice. Certains avaient alors souligné le risque d’atteinte à l’indépendance du tribunal puisque la CLP relèverait du même ministère que deux organismes sous sa juridiction, soit la CSST et le Bureau d’évaluation médical (BÉM).

On le voit aujourd’hui, cette proximité, qui rend banales les « collaborations » entre les organismes d’un même ministère, peut avoir de graves conséquences sur l’indépendance d’un tribunal et sur son apparence d’impartialité, ce qui contribue grandement à déconsidérer l’image de la justice.

Que la ministre du Travail puisse trouver normal que des organismes relevant de son ministère « collaborent » afin de produire des bilans d’activités glorifiant l’atteinte d’indicateurs de performance est une chose, mais il nous semble que le gardien de la justice au Québec, le ministre de la Justice, devrait sérieusement s’inquiéter lorsque l’amélioration des performances se fait au dépend des règles les plus élémentaires d’une bonne administration de la justice.

Quant à la CLP, elle aura fort à faire dans les prochains mois pour nous convaincre de son indépendance…

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