Au Québec, les travailleur.ses non syndiqué.es n’ont pas en pratique - malgré la lettre de la loi - droit de participer à la prévention. Même un droit aussi fondamental que le refus d’effectuer un travail dangereux leur est pratiquement exclu par crainte de représailles. (Des statistiques d’Ontario indiquent que seulement 10% des refus sont exercés par des non syndiqué.es, qui y sont très largement majoritaires. Pour le Québec, la CNÉEST n’a pas ces statistiques.)

Selon le règlement, les travailleur.ses des établissements de 20 employé.es ou plus doivent se réunir en assemblée pour élire des représentant.es à un comité paritaire de santé et de sécurité, ainsi qu’un.e représentant.e en santé-sécurité.

Interrogée par le CTTI comment la CNÉEST veille à la réalisation de ce droit, sa présidente d’alors a répondu : « La CNÉESST encourage les employeurs à faciliter cette désignation, quant au lieu et au temps nécessaire, et nous comptons sur leur collaboration habituelle. » Le comble du cynisme !

Dans les faits, la CNÉEST n'informe même pas les employeur.es de leur responsabilité légale de faciliter une assemblée électorale. Et elle ne recueille pas non plus de statistiques sur l'application du règlement.

Dans les rares établissements non syndiqués où existent des comités paritaires, les candidat.es à l'élection sont présélectionné.es par la direction et l'élection se déroule sans assemblée ni discussion, mais par code QR, ou moyen similaire. Les réunions du comité conjoints sont dominées par la direction.

Et les inspecteur.es interpellé.es par les travailleur.ses sur l'absence de véritables représentant.es acceptent ces pratiques, sans même prendre la peine de parler avec les travailleur.es ayant porté plainte.

Grâce aux pressions exercées pendant plus que deux ans par quatre organisations qui défendent les non- syndiqué.es (CTTI, RATTMAC, CIAFT, UTTAM), le ministre a autorisé à la CNÉEST à financer la formation des travailleur.ses non syndiqué.es à la prévention (financement dont profitent les syndicats depuis des décennies.)

Mais des questions importantes demeurent :

– Qui est-ce que ces organisations vont former et dans quel but, alors que les travailleur.ses non syndiqué.es n’ont pas de véritables représentant.es en santé et sécurité ?

– Que feront les travailleur.ses ainsi formé.es à leur retour au travail, puisqu’ils et elles n’ont pas en pratique de droit de participer à la prévention ?

Nous croyons que cette situation appelle une campagne politique pour contraindre la CNÉEST - où siège aussi des représentant.es des centrales syndicales – à soutenir activement les droits des travailleur.ses non syndiqué.es.

Nous exigeons :

– que la CNÉEST informe systématiquement les employeur.es de leur obligation légale d’assurer une participation effective des travailleur.ses à la prévention, et notamment de faciliter à l’organisation et à la tenue d’une assemblée d’élection en bonne et due forme pendant les heures du travail

– que les inspecteur.es de la CNÉEST veillent à l’application du droit des travailleur.ses non syndiqué.es à participer à la prévention

– que le gouvernement crée un bureau indépendant, financé par les fonds de la CNÉSST, qui offrirait des services de représentation en prévention pour aider les non-syndiqué.es à s’organiser pour mettre en œuvre les mécanismes de prévention et pour les représenter en cas de sanction.

Le centre des travailleur.ses immigrant.es

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