Édition du 11 mai 2021

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Québec

24 avril : 9e Journée des locataires

Dans le cadre de la 9e journée des locataires, voici un communiqué de presse rédigé par le BAIL et le Comité logement d’aide de Québec ouest.

Québec, le 24 avril 2021 – En cette 9e Journée des locataires, le Comité logement d’aide de Québec ouest (CLAQO) et le Bureau d’animation et information logement (BAIL) réclament à la ministre des Affaires municipales et de l’Habitation, madame Andrée Laforest, d’instaurer rapidement un contrôle obligatoire des loyers au Québec. Des militant•e•s pour le droit au logement ont, en réponse à l’appel à la mobilisation des deux groupes, manifesté bruyamment en fin de matinée devant l’Assemblée nationale, afin de signifier à la ministre l’urgence de satisfaire à cette revendication.

Force est de constater qu’il n’existe pas, au Québec, de véritables mesures de contrôle des loyers : le coût des logements y a, au cours des dernières décennies, explosé de manière spectaculaire. « Les mécanismes législatifs pour encadrer l’évolution du prix des logements sont d’une inefficacité déconcertante, lorsqu’il s’agit de contrer les assauts répétés des propriétaires qui haussent démesurément les loyers », déplore Nicole Dionne, coordonnatrice du BAIL. «  Depuis 2000, le prix d’un logement de deux chambres à coucher dans la région de Québec a, en moyenne, augmenté de 3,6 % par année, tandis que l’Indice des prix à la consommation n’a, pour la même période, progressé annuellement que de 1,9 %  », ajoute, pour preuve, madame Dionne.

En l’absence de véritable contrôle des loyers, nombre de propriétaires, notamment dans les résidences privées pour aînés, demandent des augmentations de loyer abusives lors du renouvellement des baux, en faisant fi des taux suggérés par le Tribunal administratif du logement. Bien que les locataires soient légalement autorisé•e•s à refuser une hausse déraisonnable, peu se prévalent de ce droit, par méconnaissance de la loi ou par peur de subir des représailles. «  Certains propriétaires tirent profit de l’ignorance ou de la vulnérabilité des locataires en leur laissant croire, à tort, que refuser l’augmentation de loyer réclamée équivaut à devoir quitter le logement. Dans le cas précis des résidences privées pour aînés, la crainte de subir des représailles est d’autant plus vive que les locataires dépendent de leur propriétaire pour obtenir des services de soins ou de repas  », explique Nicolas Villamarin Bonilla, organisateur communautaire au CLAQO.

Notons, en outre, que les locataires qui habitent des immeubles résidentiels construits depuis cinq ans ou moins n’ont même pas la possibilité de refuser une hausse annuelle de loyer. Là encore, la législation, qui se révèle défaillante, place les locataires en position de faiblesse. En effet, «  les augmentations de loyer, pour les logements d’immeubles résidentiels de cinq ans ou moins, échappent à la règlementation, ce qui donne le champ libre aux propriétaires. Certains n’hésitent pas à imposer des hausses exorbitantes à leurs locataires, qui n’ont aucun recours pour contester ces augmentations abusives  », comme l’indique monsieur Villamarin Bonilla, du CLAQO.

Par ailleurs, certains propriétaires profitent également d’une autre faille dans la législation, afin de hausser considérablement les loyers lors des changements de locataires. À l’heure actuelle, la loi exige des propriétaires qu’ils indiquent, à la section « G » du bail, le montant du loyer réclamé aux locataires précédent•e•s. Or, la plupart des propriétaires omettent de remplir cette section et, lorsqu’ils le font, les locataires n’ont presque aucun moyen de vérifier l’exactitude des renseignements qui y figurent. Par conséquent, certains propriétaires n’hésitent pas à précipiter le départ des locataires en usant de tactiques malveillantes, afin de pouvoir faire payer le prix fort aux résident•e•s suivant•e•s. « Les propriétaires ne négligent aucun moyen quand il s’agit de forcer le départ des locataires, dans le but de hausser les loyers : harcèlement et intimidation, résiliation de bail sous pression, reprise de logement et éviction de mauvaise foi, “rénovictionˮ, etc. Une fois le logement libéré, les propriétaires omettent de documenter la section “G” du bail, ou ils y inscrivent un loyer beaucoup plus élevé que celui dont s’acquittaient réellement les ancien•ne•s locataires, sachant qu’il sera fort difficile pour les nouveaux•elles d’obtenir cette information et de contester l’augmentation  », explique la coordonnatrice du BAIL, madame Dionne.

Afin de mettre un terme à l’explosion du prix des logements dans la région de Québec et ailleurs en province, ainsi qu’aux hausses abusives de loyer qui participent de ce phénomène, le CLAQO et le BAIL réitèrent, à la ministre des Affaires municipales et de l’Habitation, madame Andrée Laforest, l’urgence d’instaurer un contrôle obligatoire des loyers au Québec. Plus concrètement, les deux groupes exigent la mise en place des mesures suivantes :
• l’utilisation obligatoire des taux moyens de variation de loyer annuellement publiés par le Tribunal administratif du logement, et ce, même dans le cas des immeubles résidentiels de cinq ans ou moins ;
• l’établissement d’un registre public, universel et gratuit des loyers.

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