Trade Justice Network , 22 août 2022 | reçu d’ATTAC-Québec

Alors que la plupart des chapitres de l’AÉCG sont appliquées provisoirement en Europe et au Canada depuis près de cinq ans, les dispositions controversées de l’accord en matière de protection des investissements ne le sont pas. Ces dispositions, notamment le système juridictionnel des investissements (SJI), accorderaient aux investisseurs étrangers le privilège de poursuivre les États devant un tribunal d’arbitrage privé plutôt que devant les tribunaux nationaux lorsque des politiques publiques affectent leur capacité à faire des bénéfices. Ce chapitre n’entrerait en vigueur qu’après la ratification complète de l’AÉCG par tous les États membres de l’UE.

Le SJI, comme tout autre processus de règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE), représente une menace immense pour l’élaboration de politiques souveraines par les parlements, par exemple pour lutter contre le changement climatique ou pour renforcer les protections sociales ou environnementales. Dans la pratique, les mécanismes RDIE ont déjà été utilisés à de nombreuses reprises pour saper des mesures de protection de l’environnement et du climat adoptées démocratiquement. Les entreprises canadiennes ont fréquemment recours au RDIE pour contester la législation environnementale. L’entreprise canadienne Vermilion Energy a menacé d’engager une procédure RDIE d’un milliard de dollars pour bloquer avec succès une loi française de 2017 visant à mettre fin à l’extraction des combustibles fossiles d’ici 2040. Ce n’est qu’un exemple de la façon dont le RDIE a empêché et continuera d’empêcher toute action réelle pour lutter contre le changement climatique et mettre fin à l’extraction de combustibles fossiles.

La coalition au pouvoir en Allemagne a récemment annoncé son intention de ratifier l’AÉCG avec des notes “interprétatives” mineures au texte de l’accord. Les organisations de la société civile d’Allemagne et du Canada condamnent ce processus et réaffirment que l’établissement d’un système de justice parallèle pour les entreprises est fondamentalement contraire à l’intérêt public. Rien ne justifie l’établissement d’un SJI avec ou sans déclaration interprétative qui pourrait avoir peu ou pas d’impact sur les futurs arbitrages RDIE.

La ratification complète prévue de l’AÉCG étendrait massivement les privilèges dangereux et unilatéraux des investisseurs. Non seulement les investisseurs canadiens et européens auraient le droit d’intenter des poursuites, mais d’autres investisseurs auraient la possibilité de le faire à l’image des sociétés américaines ayant des filiales au Canada et en Europe.

En contraste frappant avec ces droits hautement exécutoires, l’AÉCG ne prévoit aucune obligation pour les investisseurs. L’accord ne permet pas non plus aux citoyens, aux associations ou aux syndicats de porter plainte lorsqu’une entreprise viole des règles en matière d’environnement, de travail, de santé, de sécurité ou autres.

L’inclusion de privilèges spéciaux pour les entreprises dans un accord entre l’UE et le Canada est également très inutile. Les investisseurs des deux pays peuvent faire valoir leurs droits devant les tribunaux, comme tout le monde. Il n’y a aucune raison pour que les investisseurs aient besoin d’un tribunal spécial et exclusif pour eux – un tribunal qui a l’habitude de rendre des décisions expansives en faveur des investisseurs.

Compte tenu de la crise climatique et de l’insécurité énergétique, la ratification complète de l’AÉCG ne fera qu’entraver notre lutte pour décarboniser nos économies et mettre fin à l’industrie des combustibles fossiles. L’introduction de privilèges spéciaux pour les entreprises profitera principalement aux sociétés pétrolières, gazières et extractives. Si nous voulons mettre fin rapidement à notre dépendance aux combustibles fossiles, il est impératif que le système de tribunaux d’investissement de l’AÉCG ne soit pas mis en place.

Les privilèges spéciaux accordés aux entreprises sont une relique du 20e siècle qui ne fera qu’entraver la résolution des problèmes les plus urgents du 21e siècle. Nous devons au contraire changer de paradigme et adopter une politique commerciale qui place les intérêts des peuples et de la planète au premier plan, et qui accorde la priorité absolue aux protections climatiques, environnementales et sociales. La ratification de l’AÉCG nous éloignera encore plus de ce changement indispensable.
 
Nous demandons donc aux décideurs d’arrêter le processus de ratification de l’AÉCG ! Arrêtez les privilèges spéciaux pour les entreprises !

Protégez les personnes et le climat et non pas les intérêts des entreprises !

Organisations signataires canadiennes :
• ATTAC-Québec
• Canadian Centre for Policy Alternatives
• Canadian Environmental Law Association
• Climate Action Network Canada
• The Council of Canadians
• Friends of the Earth Canada 
• Grand(m)others Act to Save the Planet
• Greenpeace Canada
• MiningWatch Canada
• RQMI : Réseau québécois pour une mondialisation inclusive
• Trade Justice Network
• Trade Justice Prince Edward Island
Organisations signataires allemandes :
• Arbeitsgemeinschaft bäuerliche Landwirtschaft e.V.
• Attac Deutschland
• Berliner Wassertisch 
• Bund für Umwelt und Naturschutz BUND e.V. 
• BUND Naturschutz in Bayern e. V.
• Bündnis gerechter Welthandel München
• Bündnis Stoppt TTIP & Co. Darmstadt.Dieburg
• Bürgerinitiative Umweltschutz Offenburg e.V.
• Deutsche Umwelthilfe e.V. 
• Deutscher Kulturrat
• Deutscher Paritätischer Wohlfahrtsverband
• Deutscher Gewerkschaftsbund Hessen und Thüringen
• FIAN Deutschland
• Friedens-und Konfliktforschung Lothar-Kreyssig-Ökumenezentrum der Ev. Kirche 
• Foodwatch 
• Forum Umwelt und Entwicklung
• GEW Hessen
• Greenpeace e.V.
• Heidelberger Bündnis für einen gerechten Welthandel
• Initiative Blackrock-Tribunal
• Kölner Bündnis für gerechten Welthandel
• Konstanzer Bündnis für gerechten Welthandel 
• Lokale, freihandelskritische Bündnisse und Initiativen in Deutschland
• Mannheimer Bündnis für gerechten Welthandel
• NABU Deutschland
• Naturfreunde Deutschland
• Netzwerk gerechter Welthandel
• Netzwerk gerechter Welthandel Baden-Württemberg
• Ortenauer Bündnis für einen gerechten Welthandel
• Ostalb gegen TTIP
• Power-Shift e.V. 
• Solidarische Landwirtschaft Deutschland
• Transparency International
• Umweltinstitut München e.V. 
• Vereinte Dienstleistungsgewerkschaft ver.di
• ver.di Südhessen
• Weltwirtschaft, Ökologie & Entwicklung – WEED e.V.
• Wuppertaler Aktionsbündnis gegen TTIP und andere Freihandelsfallen