Édition du 6 avril 2021

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Négociation dans les secteurs public et parapublic : D’ici Noël ou au-delà ? NulLE ne le sait !

Cela fait plus d’un an que nous connaissons les demandes syndicales. Quelques semaines avant qu’elles aient été rendues publiques et communiquées officiellement à l’État-patron, le premier ministre, François Legault, annonçait, le 12 septembre 2019, qu’il se préparait à présenter une offre salariale à ses salariéEs syndiquéEs inférieure à l’indice des prix à la consommation (l’inflation).

En douze mois de négociation, il y a eu l’annonce, par le gouvernement Legault, de 4 dates butoirs en vue de clore la présente ronde de négociation et pourtant… il n’y a toujours pas d’entente de principe de conclue avec quelque groupe que ce soit. À quoi pouvons-nous nous attendre, à ce moment-ci, pour la suite des choses ? Nous vous présentons, à titre uniquement hypothétique, le présent texte qui aurait pu avoir pour titre : « Place à un certain nombre de conjectures et de suppositions spéculatives ».

https://ici.radio-canada.ca/nouvelle/1430130/dube-syndicat-caq-gouvernement-convention-collective-syndicat. Consulté le 3 novembre 2020.

Alors voici dans le mille la question qui hante un certain nombre d’observatrices et d’observateurs de la présente ronde de négociation : nous dirigeons-nous vers un règlement négocié ou un décret ? D’ici Noël ou au-delà ? À Pâques ou à la Trinité[1] ? Car tôt ou tard, il va bien falloir que le gouvernement Legault verse une rétroactivité salariale à toutes et à tous et paye certains ajustements salariaux promis (les fameuses « primes ») à certainEs salariéEs syndiquéEs, principalement concentrés dans les établissements de la santé.

Pas besoin d’avoir fait des études spécialisées en relations industrielles ou dans une discipline connexe pour savoir que dans les secteurs public et parapublic les négociations des conventions collectives peuvent se conclure soit sur une entente négociée ou soit avec l’adoption d’un décret-loi. Il peut aussi y avoir, comme en 1989, une trêve. S’ajoute la perspective d’une dynamique nouvelle d’un report de certains items de la négociation à des comités spécialisés (plus ou moins permanents). Ici les mécanismes routiniers, qui ont des racines lointaines, peuvent potentiellement offrir des possibilités d’amalgame avec des éléments novateurs et diversifiés. Un nouveau « combo » quoi, car nous vivons dans un monde indéterminé où les choses relèvent de la contingence. En ce qui a trait aux chances de succès ou aux risques de dérapages dans ces nouveaux lieux de négociation permanente (les fameux « Forums de discussion paritaire pour traiter des priorités gouvernementales »), il n’y a, hélas, aucune réelle garantie de succès. Passons.

Ceci étant dit, à ce moment-ci, celui qui a une bonne idée de la date précise ou approximative du moment où la présente ronde va se terminer a pour nom François Legault et aussi possiblement une poignée de personnes qui font partie de son comité stratégique ministériel de négociation (la présidente du Conseil du trésor et les ministres des Finances, de la Santé et des Services sociaux, de l’Éducation et de l’Enseignement supérieur et certainEs technocrates). Il sait pendant combien de temps il veut garder en place ses négociatrices et ses négociateurs ainsi que ses spécialistes de la finalisation des versions officielles des textes ayant pour titre « Proposition d’entente de principe du gouvernement » qui devront être soumis à l’approbation des salariéEs syndiquéEs. Va-t-il les garder à l’emploi du Conseil du trésor ad vitam aeternam ? Là-dessus, lui seul le sait.

Les autres personnes, celles qui ne font pas partie de cette espèce « d’Inner cabinet », doivent spéculer sur le sujet. Alors, puisque c’est de notre sous-sol que nous observons le déroulement des négociations et aussi en nous servant, à l’occasion, de notre appareil téléphonique, spéculons en soulevant des pistes d’atterrissage plus ou moins crédibles ! De deux choses, l’une, les négociations se concluent d’ici la fin de l’année 2020 ou l’autre, ce sera au-delà de la présente année. Dans les deux cas, cela peut se terminer par une entente de principe applicable à toutes et à tous ou par l’imposition unilatérale et autoritaire d’un décret, lui aussi de portée universelle ou un mélange des deux (ententes avec certains groupes et décrets avec d’autres, les « mixtes », temps des fêtes oblige, sont encore, même en période de pandémie et de confinement, permis par les diverses autorités).

Quoi qu’il en soit, il serait étonnant que le gouvernement Legault pose un geste irrévocable, dans le déroulement de la présente ronde de négociation, avant la tenue de la Conférence des premiers ministres du 10 décembre 2020. C’est à ce moment qu’il saura si le gouvernement fédéral effectuera ou non de nouveaux transferts aux provinces en matière de santé et de financement de certains programmes sociaux, avec possiblement le droit d’Opting-out pour le Québec. C’est ce jeudi qu’il saura si un surplus d’argent (ou une négociation sur le sujet avec ses pairs des provinces et des territoires et le gouvernement d’Ottawa), en provenance du trésor fédéral, atterrira tôt ou tard dans les coffres de la Province de Québec. Si oui, combien ? Et quand ? Cagnotte budgétaire pouvant servir à quoi au juste ? Limitons-nous à imaginer en silence ici.

Dans la présente ronde de négociation, la pandémie a fait ressortir l’importance du secteur de la santé en général ainsi que l’importance en particulier des infirmières, des infirmières auxiliaires, des préposéEs aux bénéficiaires bref, de l’ensemble du personnel de première ligne du réseau de la santé et des services sociaux. Le gouvernement ne peut pas brusquer ces personnes de front avec un éventuel décret brutal[2]. Voilà ce qui explique peut-être un peu pourquoi il présente ces salariéEs, depuis mars dernier, comme étant des anges gardiennes et des anges gardiens avec qui il a voulu bonifier les conditions de travail et de rémunération (dans certains cas à l’aide d’un certain nombre de primes, primes qui rebutent les salariéEs syndiquéEs et leurs représentantEs syndicaux). Voilà aussi pourquoi il a identifié le groupe des infirmières comme étant le groupe prioritaire avec lequel il veut conclure une première grande entente de principe.

Dans l’éventualité où les négociations débordent l’année 2020, il faut nécessairement s’attendre, du côté syndical, à la préparation d’une nouvelle contre-offre ou à l’exercice de moyens de pression pouvant aller jusqu’à la grève. Que fera le gouvernement Legault devant une interruption de certains ou de la totalité des services publics ? Acceptera-t-il les perturbations qui viennent avec l’exercice de ce droit de grève qui jouit maintenant d’une protection constitutionnelle ou voudra-t-il faire fi de ses obligations juridiques à ce sujet ? Nous connaissons les préférences de François Legault face à ses vis-à-vis syndicaux. Il aime montrer que c’est lui le chef et qu’il n’a pas peur de faire sienne une rhétorique belliqueuse et polémique et d’afficher ses inclinaisons autoritaires. Quand il est question de droits syndicaux, mettons que le premier ministre en poste ne craint pas de se lancer dans les menaces, le chantage voire même déployer des mesures expéditives et dilatoires et d’adopter des lois spéciales musclées de type liberticides.

Nous le savons, la négociation des conditions de travail et de rémunération des salariéEs syndiquéEs des secteurs public et parapublic intéresse peu de monde (disons-le, les médias d’information [presse écrite et électronique] observent un lourd silence sur le sujet) et il n’y a pas de véritables questions soulevées à l’Assemblée nationale par les députéEs des partis d’opposition portant sur le renouvellement des conventions collectives des 560 000 salariéEs syndiquéEs qui sont des femmes à environ 75%. Il y a au moins nous, à Presse-toi à gauche !, qui tentons d’apporter un éclairage partiel et partial sur certains enjeux et d’avancer des pistes d’analyse autour de l’évolution de certains moments qui ponctuent et façonnent la négociation. Nous essayons également, tant bien que mal, de dégager les modifications observables dans la dynamique des rapports de force entre les parties en présence. Puisque nous sommes à peu près les seuls à faire dans ce créneau, encourageons-nous à persister. Trêve d’autoréflexion somme toute peu critique. Dans le présent contexte, contentons-nous de soulever, au quasi-terme de notre parcours, l’interrogation suivante : de quoi sera fait demain ? Et répondons comme suit : NulLE ne le sait… À suivre donc !

Concluons avec certitude, mais provisoirement puisqu’il s’agit d’un postulat à prétention scientifique, que l’avenir est dans le futur et la futurologie est une discipline scientifique très incertaine, surtout en matière d’avenir. Demain et le futur, n’adviennent jamais.

Avant de conclure officiellement, ajoutons ceci : Abracadraba… moment magique. Alors que nous terminons la rédaction du premier jet du présent texte, nous recevons un communiqué de la CSQ annonçant la recherche de mandats de grève

(https://www.newswire.ca/fr/news-releases/negociations-dans-le-secteur-public-la-csq-annonce-la-recherche-de-mandats-de-greve-875404059.html. Consulté le 4 décembre 2020).

C’est Paul Éluard qui écrivait jadis : « Il n’y a pas de hasard, il n’y a que des rendez-vous. » Il y a parfois des rendez-vous, ajoutons-nous, avez sa propre histoire. Des rendez-vous qui peuvent servir aussi à écrire une certaine histoire. Une autre histoire susceptible de devenir un jour, une histoire certaine.

Yvan Perrier

4 décembre 2020

23 heures

yvan_perrier@hotmail.com

[1] La Trinité a vu le jour durant le Moyen Âge, au XIIIe siècle pour être plus précis. Elle désigne la date limite pour régler ses dettes aux créanciers.

[2] Cela peut étonner la lectrice et le lecteur, en matière de décret il y a la version brutale genre 1983 et 2005 et la version pernicieuse et ratoureuse, genre 1979. Nous reviendrons possiblement éventuellement sur les nuances qui existent entre ces deux types de décrets.

Ajout. Voir également le communiqué de la FIQ :
https://www.newswire.ca/fr/news-releases/negociation-les-professionnelles-en-soins-pressent-le-gouvernement-d-ameliorer-significativement-et-rapidement-leurs-conditions-de-travail-875460357.html . Consulté le 6 décembre 2020.

Zone contenant les pièces jointes

Yvan Perrier

Yvan Perrier est professeur de science politique depuis 1979. Il détient une maîtrise en science politique de l’Université Laval (Québec), un diplôme d’études approfondies (DEA) en sociologie politique de l’École des hautes études en sciences sociales (Paris) et un doctorat (Ph. D.) en science politique de l’Université du Québec à Montréal. Il est professeur au département des Sciences sociales du Cégep du Vieux Montréal (depuis 1990). Il a été chargé de cours en Relations industrielles à l’Université du Québec en Outaouais (de 2008 à 2016). Il a également été chercheur-associé au Centre de recherche en droit public à l’Université de Montréal.
Il est l’auteur de textes portant sur les sujets suivants : la question des jeunes ; la méthodologie du travail intellectuel et les méthodes de recherche en sciences sociales ; les Codes d’éthique dans les établissements de santé et de services sociaux ; la laïcité et la constitution canadienne ; les rapports collectifs de travail dans les secteurs public et parapublic au Québec ; l’État ; l’effectivité du droit et l’État de droit ; la constitutionnalisation de la liberté d’association ; l’historiographie ; la société moderne et finalement les arts (les arts visuels, le cinéma et la littérature).
Vous pouvez m’écrire à l’adresse suivante : yvan_perrier@hotmail.com

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