Le 15 février les co-portes paroles de QS, Gabriel Nadeau-Dubois (GND) et Émilise Lessard-Therrien (ELT), annoncent que la députation de QS ne supportera pas le PL 52.Elle le fera seulement si le ministre accepte le compromis suivant : la clause dérogatoire continue de s’appliquer contre la charte fédérale (art. 34) et l’article 33 est aboli. "Si la CAQ croit vraiment que sa loi 21 est conforme aux valeurs québécoises, [elle] ne devrait avoir aucune gêne et aucune crainte à ce qu’on soumette cette loi à l’examen de la Charte québécoise [des droits et libertés de la personne] (Hugo Pilon-Larose, Québec solidaire demande à Québec de permettre les contestations de sa loi, *La Presse*, 15 février 2024)

On peut se poser sérieusement la question suivante, GND et ELT savent-ils comment fonctionne le système judiciaire ? *Qui va juger ?*

GND et ELT sont corrects dans leurs affirmations que la Loi constitutionnelles de 1982 avec sa charte des droits est illégitime au Québec car aucun gouvernement n’y a donné son adhésion. Ils sont aussi corrects dans leurs affirmations que la Charte du Québec a été adoptée à l’unanimité par l’Assemblée nationale et reflète les valeurs démocratiques du Québec. Voici le problème. Qui va juger la Loi 21 si on abolit l’article 33 de la Loi 21 ?

Allons à l’Acte de l’Amérique du Nord Britannique (maintenant Loi constitutionnelle de 1867). L’article 96 stipule que c’est "le gouverneur-général", soit le gouvernement fédéral, qui nomme les juges des cours supérieurs et des cours d’appels des provinces. Or nous avons noté que les juges nommés par le gouvernement Trudeau sont contre la laïcité. Deux exemples : Azimuddin Hussein qui a comparé la Loi 21 aux lois de Nuremberg (1935), nommé à la Cour supérieurs du Québec et Mahmud Jamal qui a défendu un étudiant sikh qui voulait amener son couteau sacré à l"école à la Cour suprême du Canada. Il est très clair que pour le gouvernement fédéral, la laïcité est incompatible avec la diversité multiculturelle.

QS, GND et ELT ne peuvent ne pas savoir que 1) les juges fédéralistes et multiculturalistes interprètent la Charte québécoise à travers le prisme du multiculturalisme, et 2) ils se feront un plaisir de caviarder la Loi 21 comme ils l’ont fait avec la Loi 101. Notons que le juge Marc-André Blanchard de la Cour supérieure dans son jugement contre la Loi 21 n’a pas tenu compte de l’inclusion de la laïcité dans la Charte des droits et libertés de la personne du Québec.

QS par l’abolition de l’article 33 de la Loi 21 espère-t-il que les juges fédéralistes et multiculturalistes nommés par Ottawa feront la sale job à sa place ?

*La Loi 21 discriminatoire ?*

QS affirme que la Loi 21 discrimine contre les minorités religieuses, surtout musulmane (hijab), sikh (turban) et juive (kippa). Que cette loi "constitue une rupture avec le principe de l’égalité des droits, sans précédent depuis l’adoption de la Charte québécoise des droits et libertés de la personne en 1976." (Benoît Renaud, Solidaire contre la loi 21,* PTAG*, 13 février 2024

Si on prend la peine de lire la loi, on y verra qu’elle stipule que tous les signes religieux sont interdits pour les fonctionnaires en position d’autorité, le crucifix a été enlevé du Salon Bleu où siège l’assemblée nationale et le groupe qui a été rappelé à l’ordre en décembre 2022 a été les policiers catholiques du Service de police de la Ville de Montréal (SPVM). Ils ont dû retirer un écusson à l’image de Saint-Michel, patron des policiers qu’ils portaient sur leur uniforme..

Concernant la soi-disant obligation de porter des signes religieux voici ce que le juge Robert M Mainville a écrit sur la question.

[114]La grande majorité des principales religions pratiqués au Québec dont le christianisme, le judaïsme et l’islam ne semblent pas, à première vue, du moins, faire du port de signes religieux au travail une exigence absolue de la foi. [...] La loi ne vise donc pas à interdire l’accès à ces postes pour les chrétiens, les juifs, les musulmans ou les membres de la plupart des autres religions. (Cour d’appel, Jugement de la Cour refusant de suspendre les articles 6 et 8 de la Loi 21, 12 décembre 2019)

Posons nous les questions suivantes.

1)Prenons l’exemple des femmes musulmanes portant le hijab et des hommes sikhs portant le turban. Est-ce la Loi 21 qui les empêchent de travailler ou plutôt l’interprétation rigide de leur religion ? 2)À l’école quel droit est le plus important, la liberté de conscience des enfants ou l’exhibitionnisme religieux ? Même question pour les fonctionnaires servant le public ?

Déjà l’État interdit aux enseignants et aux fonctionnaires d’afficher leurs opinions politiques. La Loi 21 inclut l’obligation de ne pas afficher ses opinions religieuses aux fonctionnaires (les enseignants inclus) en position d’autorité. Notons que lorsque les islamistes et les fondamentalistes religieux ont contesté des lois semblables en Europe, la Cour de justice de l’Union européenne a décrété que c’est le droit de tout employeur et de l"État de dicter à ses employés des règles de tenue vestimentaire pour établir la neutralité religieuse de l’entreprise ou de l’État en question.

En conclusion, le fonctionnaire et l’enseignant a un devoir de réserve et ne doit pas être un panneau publicitaire politique ou/et religieux.

PS : *PTAG *reproduit à l’entête de l’article de Benoît Renaud du 13 février, une capture d’écran du Facebook de QS dans laquelle on voit les députés de QS voter contre la Loi 21 en tenant des drapeaux du Québec. Ils auraient dû plutôt déployer des drapeaux du Canada car ils défendaient le multiculturalisme canadien, lequel défend la religion dans l’État.

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