Édition du 28 janvier 2020

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La négociation des rapports collectifs de travail dans les secteurs public et parapublic (Ronde 2019-2020). Un récit sous la forme d’une pièce de théâtre

Deuxième acte : Des offres gouvernementales décevantes, mais, tout compte fait, tellement prévisibles

Ajout du 17 décembre 2019

À combien aurait dû s’élever l’offre du gouvernement Legault à ses syndiquéEs ?

Le président du Conseil du Trésor est d’avis que les demandes salariales syndicales, dans la présente ronde de négociation, sont nettement exagérées. Y donner suite aurait pour effet de mettre en péril les finances publiques. Dans l’éventualité où M. Dubé s’était donné la peine de consulter les prévisions du ministère des Finances, ses offres salariales aux syndiquéEs des secteurs public et parapublc auraient pu et dû s’élever à 18,9% pour 5 ans. Rien de moins. Je vous invite à lire cet excellent article de Brigitte Breton du quotidien Le Soleil.
"La rareté de main-d’œuvre et la bonne tenue du marché du travail expliquent, selon le ministère des Finances, que les salaires et traitements devraient croître de 5,4 % en 2019 et de 4,5 % en 2020 au Québec. La hausse tourne autour de 3 % pour les années suivantes. "

https://www.lesoleil.com/chroniques/brigitte-breton/au-dela-de-la-securite-demploi-020f65697864590b5fe8560aded11678

Fin de l’ajout

Exergue : « La vie est comme une pièce de théâtre […] » Sénèque.

Ainsi a tranché ce philosophe stoïcien qui a vu le jour dans le sud de l’Espagne quelques années avant la naissance de Jésus-Christ. Selon Sénèque, « La vie est comme une pièce de théâtre ». Soit ! Mais, qu’est-ce que le Théâtre ? Pas besoin de chercher longtemps pour savoir que cet art, inventé par les Grecs de l’Antiquité, est pour l’essentiel un genre littéraire qui appartient au domaine de la représentation. Au théâtre, il y a des actrices/acteurs et des spectatrices/spectateurs. Plus concrètement, il est ici question d’un art de la scène dans lequel nous retrouvons une suite de mots (rédigée d’avance ou non), la voix ou (et) les gestes des actrices/acteurs et le regard (passif ou actif) des spectatrices/spectateurs. En règle générale, l’action se déroule en trois temps : l’exposition (la situation initiale) ; les rebondissements (ce qui fait progresser l’action) et le dénouement (la conclusion de l’action). Une pièce de théâtre se divise en actes qui peuvent aller de deux à cinq. Nous avons vécu, ce jeudi 12 décembre 2019, le deuxième acte d’une pièce qui se déroule, depuis Jean Charest, avec une régularité quinquennale (et ce sans que Jean Charest ait eu à modifier la loi du régime de négociation dans les secteurs public et parapublic, qui prévoit un contrat triennal, c’est-à-dire d’une durée de trois ans).

Le 1er acte : L’échéance d’une convention collective et la préparation de la prochaine

La pièce qui se joue sous nos yeux en ce moment a pour point de départ l’échéance du contrat de travail des salariéEs syndiquéEs des secteurs public et parapublic. Ce contrat de travail arrivera à échéance le 31 mars 2020. Les demandes syndicales, en lien avec la prochaine convention collective, devaient être présentées au gouvernement au plus tard à la fin du mois d’octobre 2019. Durant cette période, qui va de la préparation des demandes syndicales à leur présentation au gouvernement (la situation initiale), les maîtres mots de ce premier acte sont les suivants : « indignation » ; « appauvrissement » et « perspective d’enrichissement ». Mettons un peu de chairs autour de ces trois os. « Indignation » : les porte-parole syndicaux se donnent la peine de porter à notre connaissance qu’au cours des cinq dernières années la condition économique de leurs membres s’est nettement dégradée. Ces personnes ont encaissé une perte de leur pouvoir d’achat (« appauvrissement ») et ce au moment où le gouvernement affiche des surplus milliardaires (« perspective d’enrichissement »). Le gouvernement a donc les ressources monétaires pour payer adéquatement ses salariéEs syndiquéEs et les sortir de cette longue et épuisante course au rattrapage salarial avec les salariéEs syndiquéEs du secteur privé (et ici nous ne parlons pas des écarts qui existent entre les salariéEs des secteurs public et parapublic du Québec avec leurs homologues du gouvernement fédéral et des municipalités). Dans ces conditions, facile de se montrer « indigné », de crier au « scandale » et d’essayer de tout mettre en œuvre pour susciter la plus grande participation des membres autour de l’adhésion aux demandes syndicales qui, même si elles sont votées par les syndiquéEs, résultent d’une consultation préalable auprès d’une poignée de leaders syndicaux accompagnés d’un nombre restreint de conseillères et de conseillers syndicaux. J’ouvre une parenthèse : précisons-le, une consultation, via un sondage distribué et complété sur Internet, ne donne pas des demandes qui reflètent réellement le souhait des membres. Dans le cadre d’un tel exercice, il est facile, très facile, d’orienter les réponses des participantEs.

Pour la présente ronde de négociation, les organisations syndicales ne sont pas parvenues à se constituer en Front commun intersyndical. Il n’y en a que deux organisations qui semblent faire cause commune (la FIQ et l’APTS). C’est donc en rang dispersé qu’elles (la CSN, la CSQ, la FTQ, le SPGQ et le SFPQ) se présentent devant le gouvernement qui lui parlera d’une seule voix et pas nécessairement plusieurs fois, tant il semble savoir quand et vers où il veut que la présente ronde aboutisse.

Nous le savons depuis la fin du mois d’octobre dernier, les organisations syndicales réclament un rattrapage salarial important et substantiel pour leurs membres. Détaillons sommairement :

L’alliance FIQ-APTS demande une hausse de salaire de plus de 23% sur trois ans ;

La FTQ pour sa part veut des augmentations de salaire de 4,1% par année pour un contrat d’une durée également de trois ans ;

La CSN a déposé des demandes de hausse salariale de 3$ de l’heure dès 2020 pour la totalité des salariéEs des secteurs public et parapublic et une hausse de 3% d’augmentation de salaire par année pour les deux années suivantes.

Ces hausses sont certes consistantes, mais, que vaut le travail ? Que l’employeur soit le gouvernement provincial, fédéral, municipal, l’entreprise privée (syndiquée ou non), dans une société comme la nôtre, il y a une chose qui devrait aller de soi : « Le travail, ça se paie »… comme dirait l’autre. Nous y reviendrons éventuellement. Poursuivons avec notre récit sous la forme d’une pièce de théâtre.

Le 2e acte : L’offre « pingre » et « chiche » du gouvernement Legault à ses salariéEs syndiquéEs

Le 12 décembre 2019, monsieur Christian Dubé, président du Conseil du trésor, présentait aux représentantEs des salariéEs syndiquéEs des secteurs public et parapublic les « offres » du gouvernement.

Ces « offres » comportent les éléments suivants :

« UNE HAUSSE DE LA RÉMUNÉRATION DE 7 % SUR CINQ ANS

Le gouvernement offre une hausse de la rémunération de 7 %, sur cinq ans, à son personnel, ce qui correspond à un ajout, à terme, de 2,9 milliards de dollars. De plus, le gouvernement module ses autres propositions afin d’accorder une considération particulière à certaines catégories d’emplois, dans le respect des grandes priorités gouvernementales que sont la réussite éducative et l’amélioration de l’accès aux soins de santé. Les préposés aux bénéficiaires et les enseignants font partie de ces catégories d’emplois. […]

UN MONTANT FORFAITAIRE

L’offre contient également le versement d’un montant forfaitaire de 1 000 $ à toute personne salariée qui assurera une prestation de travail effective au 31 mars 2020 et qui aura atteint le maximum de son échelle salariale à cette date. Ce montant forfaitaire vise à reconnaître l’apport des employés à leur réseau. »

https://www.tresor.gouv.qc.ca/nouvelles/?tx_ttnews%5Btt_news%5D=550&cHash=1a2881321fbea548e82e5994400ea88e

https://www.tresor.gouv.qc.ca/fileadmin/PDF/Nouvelles/cadre-finacier-negociation_20-25_16x9.pdf

Le président du Conseil du trésor a soutenu, lors de la présentation de ses « offres », qu’il s’agissait là d’une offre « raisonnable et cohérente avec les priorités de notre société. » L’offre comporte, selon lui, une mesure « novatrice » puisqu’elle prévoit des « Forums de discussion paritaires pour traiter des priorités gouvernementales ». Et je cite toujours le communiqué de monsieur Dubé :

« Pour la première fois dans le cadre des négociations des secteurs public et parapublic, le gouvernement propose de créer, dès maintenant, trois forums pour lesquels des sommes additionnelles sont prévues. Ces forums porteront sur les priorités gouvernementales, à savoir la réussite éducative et l’accessibilité aux soins pour la clientèle en hébergement de longue durée ou recevant des soins à domicile. Le troisième forum portera, quant à lui, sur la santé globale des personnes salariées, un enjeu essentiel à aborder à l’occasion de cette présente négociation. Composés de représentants patronaux et syndicaux, les forums viseraient notamment à discuter de mesures monétaires particulières pour les enseignants en début de carrière et pour les préposés aux bénéficiaires. »

Avant de clore sa présentation du 12 décembre 2019, monsieur Dubé a effectué un retour sur les demandes syndicales portant sur les salaires. Il a précisé que, selon les calculs du gouvernement, « les demandes syndicales représentent, à terme, une augmentation moyenne récurrente de plus de 28%. » Chaque hausse de 1% équivaut ici à une hausse récurrente de 400 millions de dollars (400 millions X 28 = 11 milliards 200 millions).

Bref, selon le porte-parole du gouvernement, sa proposition salariale tient compte de l’inflation et surtout « Les offres patronales respectent la capacité de payer des Québécoises et Québécois et évitent d’augmenter le fardeau fiscal des prochaines générations. » Donc, en ce moment, selon la logique binaire et manichéenne qui habite monsieur Dubé, la « raison » est de son côté et les demandes syndicales, « si elles étaient acceptées telles quelle, mettraient en péril les finances de l’État ».


Où est le problème à ce moment-ci ?

Cette offre gouvernementale qualifiée « d’insultante » et de « méprisante » à l’endroit des salariéEs syndiquéEs des secteurs public et parapublic par les porte-parole syndicaux est tristement en parfaite continuité avec ce qui a été négocié et convenu entre le gouvernement du Québec et les organisations syndicales, lors des deux dernières rondes (2009-2010 et 2014-2015). Rappelons-nous que c’est avec empressement que les dirigeantEs syndicaux de l’époque ont demandé à leurs membres d’avaliser les maigrichonnes propositions des gouvernements Charest (pour l’entente de 2010) et Couillard (pour l’entente de 2015). Au cumul, ces deux ententes ont donné en augmentation de salaire 12,75% sur 10 ans (7,5% de 2010 à 2015 et 5,25% de 2015 à 2020). Il faut rappeler haut et fort que je refuserai toujours d’inclure dans le volet « augmentation de salaire » les montants forfaitaires, les avancements dans les échelons et les correctifs en lien avec l’équité salariale et la relativité salariale. Pour rafraîchir la mémoire, en matière de traitement salarial dans les secteurs public et parapublic au Québec, je vous invite à lire (ou à relire) les deux textes suivants :

https://www.pressegauche.org/Des-conditions-salariales-sous-pressions-depuis-35-ans

https://www.pressegauche.org/D-une-illusion-a-l-autre


Conclusion provisoire

C’est depuis la ronde de négociation de 2003 à 2005 que le gouvernement du Québec offre (ou impose unilatéralement) à ses salariéEs syndiquéEs des secteurs public et parapublic des contrats de travail d’une durée minimale de cinq ans (le contrat de travail imposé par décret en 2005 était d’une durée de 6 ans et 9 mois). Faut-il faire le deuil de contrats de travail d’une durée de trois ans, comme le prévoit la loi ? À quoi devraient correspondre dorénavant les consultations des syndiquéEs ? Devraient-elles s’élaborer autour de deux scénarios : des demandes en prévision d’un contrat de travail de trois ans et des demandes en lien avec un contrat de travail de cinq ans ?

Pour moi qui observe le déroulement des négociations des secteurs public et parapublic depuis bientôt 50 ans, je dois dire que les offres « pingres » et « chiches » du gouvernement Legault à l’endroit de ses salariées syndiquées et qui ne vont pas au-delà de l’inflation, toutes dépenses monétaires confondues, sont à la fois d’une platitude exaspérante et d’une prévisibilité déroutante. Platitude exaspérante, parce qu’elles sont toujours réellement inférieures à l’inflation et impliquent par conséquent une détérioration du pouvoir d’achat pour plus de 550 000 salariéEs syndiquéEs, qui sont à 75% des femmes. Prévisibilité déroutante, parce qu’elles s’inscrivent toujours, depuis les années quatre-vingt-dix, dans la même fourchette cible de la Banque du Canada en matière d’inflation, ne pas dépasser 2% par année.

https://www.banqueducanada.ca/grandes-fonctions/politique-monetaire/inflation/

Il importe de porter à la connaissance des dirigeantEs syndicaux et des salariéEs des secteurs public et parapublic que du côté du gouvernement, les négociations des rapports collectifs de travail dans ces secteurs ne s’improvisent pas à la dernière minute. Ces négociations et les offres du gouvernement se préparent longtemps d’avance. C’est depuis au moins le mois de juin 2018 que le Conseil du trésor sait ce qu’il allait proposer à ses salariées syndiquées. Dès le déclenchement de la campagne électorale de 2018 (août 2018 plus précisément), Philippe Couillard annonçait que son gouvernement irait de l’avant avec une proposition salariale modulée pour certainEs salariéEs.

https://ici.radio-canada.ca/nouvelle/1120654/enseignant-education-couillard-hausse-salaire

À l’occasion de la mise à jour économique du gouvernement du Québec, en novembre dernier, l’ex-ministre des Finances, monsieur Carlos Leitao, dans le cadre d’une entrevue qu’il accordait à Anne-Marie Dussaut à l’émission le 24/60, semblait très déçu de la manière de dépenser du gouvernement Legault. Monsieur Leitao a même précisé que le gouvernement dépensait trop et qu’il n’en gardait pas assez pour mieux rémunérer les salariéEs syndiquéEs des secteurs public et parapublic, « qui sont aussi des Québécoises et des Québécois » précisait-il. Se pose ici une question que personne n’a encore soulevée : sur quelle offre monétaire ou (et) salariale travaillait l’équipe de Philippe Couillard ? Qui a le temps, du côté des journalistes de la Tribune de la presse parlementaire, de trouver la réponse à cette question : quelle aurait été l’offre salariale et monétaire d’un gouvernement dirigé par le Parti libéral ?

La première vice-présidente de la CSN, madame Caroline Senneville, a parfaitement raison de rappeler que l’indexation des salaires ne devrait même pas être un enjeu de la négociation. Cela devrait être un préalable ou un acquis pour la totalité des salariéEs tous secteurs confondus. C’est ce que je soutiens depuis des décennies. Hélas, cet aspect de la négociation n’a pas toujours été bien compris et bien appliqué par certainEs dirigeantEs syndicaux et ce depuis 1979. C’est ce qui me fait craindre pour la présente ronde de négociation que lorsque certainEs dirigeantEs syndicaux évalueront qu’elles et qu’ils sont allés « au bout du rouleau » du gouvernement, elles et ils vont demander à leurs membres d’accepter une entente de principe conclue à la hâte et ce sous prétexte qu’elles et qu’ils n’ont plus de rapport de force et que dans les circonstances le résultat est très proche de ou atteint l’inflation. Et dans cinq ans, si nous sommes toujours là, nous chanterons « Voilà, voilà que ça recommence… » en nous rappelant plus ou moins du proche comme du lointain passé !


Que prévoir pour le troisième acte ?

Mais d’ici là, puisque « la vie est comme une pièce de théâtre », un troisième acte est à prévoir. Troisième acte dans lequel les leaders syndicaux vont adopter un ton menaçant et solliciter auprès de leurs membres des mandats de moyens de pression pouvant aller jusqu’à la grève. Le gouvernement Legault, pour sa part, va rapidement répliquer en invoquant l’adoption éventuelle d’une loi spéciale. Parions que la présente ronde de négociation, à cause de son potentiel perturbateur, ne s’éternisera pas trop longtemps et qu’elle risque d’être échue avant l’adoption, au printemps 2020, du prochain budget de la Province de Québec.

dimanche 15 décembre 2019

Yvan Perrier

Yvan Perrier est professeur de science politique depuis 1979. Il détient une maîtrise en science politique de l’Université Laval (Québec), un diplôme d’études approfondies (DEA) en sociologie politique de l’École des hautes études en sciences sociales (Paris) et un doctorat (Ph. D.) en science politique de l’Université du Québec à Montréal. Il est professeur au département des Sciences sociales du Cégep du Vieux Montréal (depuis 1990). Il a été chargé de cours en Relations industrielles à l’Université du Québec en Outaouais (de 2008 à 2016). Il a également été chercheur-associé au Centre de recherche en droit public à l’Université de Montréal.
Il est l’auteur de textes portant sur les sujets suivants : la question des jeunes ; la méthodologie du travail intellectuel et les méthodes de recherche en sciences sociales ; les Codes d’éthique dans les établissements de santé et de services sociaux ; la laïcité et la constitution canadienne ; les rapports collectifs de travail dans les secteurs public et parapublic au Québec ; l’État ; l’effectivité du droit et l’État de droit ; la constitutionnalisation de la liberté d’association ; l’historiographie ; la société moderne et finalement les arts (les arts visuels, le cinéma et la littérature).

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