Édition du 9 avril 2024

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Québec

Le projet de loi 31, 50 ans de recul pour le droit au logement

Bien que la ministre responsable de l’Habitation, France-Élaine Duranceau, ait déposé le projet de loi 31 (PL 31) à la toute dernière journée de la précédente session parlementaire, force est de constater que les mouvements de contestation ne se sont pas essoufflés durant la saison estivale, bien au contraire.

Vous êtes invité-e-s à signer la pétition

Voici le lien vers la lettre ouverte.

Non seulement le PL 31 ne comporte pas de réelles avancées pour les droits des locataires et ce, malgré une flagrante crise du logement qui perdure depuis des années, mais il propose maintenant une modification majeure et lourde de conséquences sur les droits des locataires du Québec, soit de limiter le droit à la cession de bail. La cession de bail est pourtant un des derniers remparts des locataires pour limiter la hausse fulgurante des loyers et soutenir la lutte contre la discrimination qui sévit actuellement dans le domaine de l’habitation.

Les signataires dénoncent vivement cette proposition de projet de loi, qui équivaut à mettre de l’essence sur un feu qu’on prétend vouloir éteindre et qui aura des conséquences disproportionnées sur les populations qui sont actuellement les plus touchées par la crise du logement.

LE LOGEMENT ET LA DISCRIMINATION

Il est indéniable que la crise du logement affecte particulièrement les personnes issues de groupes marginalisés déjà plus susceptibles d’être discriminées lorsque vient le temps d’interagir avec un propriétaire. Autochtones, familles monoparentales, femmes, jeunes, membres de la communauté 2SLGBTQIA+, personnes ayant vécu de la violence conjugale, personnes bénéficiaires de l’aide sociale, personnes issues de l’immigration, personnes racisées, personnes vivant avec un handicap et travailleuses du sexe ont beaucoup plus de difficultés à se trouver un toit à un coût qu’il leur est possible d’assumer.

En effet, la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (CDPDJ) rapporte un accroissement des plaintes en lien avec la discrimination dans les demandes de logement. Dans le contexte actuel de pénurie de logements locatifs, les propriétaires peuvent se permettre d’être de plus en plus sélectifs et d’exiger de leurs locataires qu’ils répondent à des critères spécifiques pourtant discriminatoires au sens de la Charte des droits et libertés de la personne du Québec.

Malheureusement, malgré que les locataires discriminés aient des recours devant la CDPDJ, les plaintes sont exceptionnelles, les procédures peuvent durer plusieurs années et, dans tous les cas, la discrimination reste très difficile à prouver. Or, il va sans dire que le besoin d’avoir un toit sur la tête est un besoin urgent et fondamental, qui ne peut être à la remorque des procédures judiciaires.

La cession de bail est pourtant un moyen bien connu pour ces différentes populations d’avoir accès à un logement sans subir de discrimination de la part d’un propriétaire. Pourquoi le retirer ?

LE RETRAIT DE LA CESSION DE BAIL : UN RECUL MAJEUR

La ministre Duranceau propose de permettre aux propriétaires de refuser une cession de bail sans avoir à invoquer de motif, et même de résilier le bail s’il est en désaccord avec la cession. Ce faisant, elle semble oublier l’intention du Législateur en 1973 : celui-ci a expressément accordé aux locataires québécois le droit de céder leur bail locatif afin d’équilibrer les rapports de pouvoir entre locataires et propriétaires. En effet, la cession de bail, telle que rédigée depuis 50 ans maintenant, protège le droit à la mobilité des locataires, en imposant au propriétaire l’obligation d’accepter, à moins d’invoquer un motif sérieux. Il s’agit d’une protection particulière au Québec, qui constitue actuellement l’une des dernières mesures permettant d’assurer un contrôle des loyers et ce, alors que le Québec vit une crise du logement sans précédent. Le gouvernement du Québec propose d’enlever cet outil pourtant essentiel au maintien d’un parc locatif à un coût qu’il est possible d’assumer.

Contrairement aux prétentions de la ministre, il est faux d’affirmer que les locataires « abusent » de la cession de bail. La cession de bail n’est pas le vrai problème. Les vrais problèmes sont nommés et ignorés depuis bien longtemps : le manque de logements locatifs à un coût possible d’assumer, le manque de contrôle de loyer, la difficulté d’accès à la justice, l’insalubrité, etc.

Vu ce contexte, on peut questionner l’intention de la ministre derrière cette proposition législative. En plein crise sociale et du logement, alors que des dizaines, voire des centaines de milliers de locataires au Québec, n’arrivent plus à payer leur loyer et à se loger dignement, la ministre de l’Habitation propose de renforcer encore davantage les droits des propriétaires, au nom du libre marché : « Ce n’est pas au locataire de contrôler la hausse du loyer pour la personne suivante […]. Cette histoire-là de cession de bail, ou de magasinage de baux entre locataires, c’est une entrave au droit de propriété des propriétaires » a-t-elle déclaré en entrevue aux médias en juin dernier.

LE DROIT AU LOGEMENT

Rappelons enfin que le logement est un droit, et non une marchandise. Le gouvernement du Québec est d’ailleurs lié par plusieurs obligations législatives reconnaissant le droit humain au logement, tant par la ratification de traités internationaux que par les mesures sociales nécessaires visant à assurer un niveau de vie décent, garanties à l’article 45 de sa propre Charte des droits et libertés de la personne.

S’il est vrai que la plupart des grandes sociétés occidentales traversent des crises du logement similaires, il est de la responsabilité de la ministre de cesser de se dédouaner et d’enfin prendre des mesures pour préserver le tissu social québécois. Dans le contexte actuel d’urgence en lien avec la crise du logement et considérant les obligations du Québec envers sa population, il est de la responsabilité du gouvernement du Québec de répondre aux besoins de l’ensemble de la population québécoise pour permettre le respect de leur droit au logement, et pas uniquement d’une petite minorité de propriétaires de logements locatifs.

Alors que les consultations particulières sur le PL 31 ont commencé cette semaine et se poursuivront les 19 et 20 septembre prochains, nous invitons la population à exprimer massivement son désaccord envers la mouture actuelle du PL 31, notamment en participant aux manifestations organisées aujourd’hui à Montréal, Québec et Rimouski.

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