PROPOSITION

Le ministre québécois des Finances Éric Girard a déposé un projet de loi visant à diminuer et à uniformiser la taxe scolaire au plus bas taux régional existant, soit 10,54 ¢ par tranche de 100 $ d’évaluation foncière. La baisse s’étalera sur quatre ans. Cette annonce fait partie du plan du gouvernement élu le 1er octobre pour « remettre de l’argent dans le portefeuille des Québécois ». Cette réforme devrait entraîner une réduction de la taxe scolaire variant, selon les régions, entre 0 et 500 $ pour une résidence valant 280 000 $1. Le gouvernement compensera cette baisse de revenus en augmentant les transferts aux commissions scolaires.

Faits saillants

07. La baisse et l’uniformisation de la taxe scolaire soulèvent une préoccupation d’ordre budgétaire, puisqu’elle obligera le gouvernement à verser annuellement environ 1,4 milliard de dollars supplémentaires aux commissions scolaires.

12. Cette réforme crée aussi un problème d’équité entre les propriétaires et les locataires, alors que ces derniers, qui représentaient 38,7 % de la population québécoise en 2016, ne bénéficieront pas de cet allègement fiscal.

15. L’IRIS préconise l’instauration d’un taux unique de 0,226 18 $ pour chaque 100 $ d’évaluation et une exemption de 120 000 $ sur la valeur foncière. Le manque à gagner pour les commissions scolaires diminuerait ainsi d’environ 400 millions de dollars.
(...)

RECOMMANDATIONS

13 La diminution du taux de la taxe scolaire au niveau proposé par le gouvernement risque de mettre en péril une portion significative du financement des commissions scolaires. De plus, cette réforme prétend corriger des injustices en favorisant une seule catégorie de contribuables, soit les propriétaires. Cela dit, la taxe scolaire est une forme d’imposition régressive que la réforme annoncée ne règle évidemment pas.

14 Remplacer la taxe scolaire par une hausse de l’impôt sur le revenu et de l’impôt des entreprises serait en ce sens une manière plus équitable de percevoir des revenus, ainsi qu’un moyen beaucoup plus efficace de corriger les disparités issues d’un régime de taxation basé sur la valeur foncière. Mais ce ne serait pas sans poser la question de l’autonomie des commissions scolaires qui, comme nous l’avons souligné, est en partie liée à leur capacité de percevoir des revenus.

15 Afin d’introduire davantage de progressivité dans le régime de taxation scolaire, l’IRIS préconise l’instauration d’un taux unique de 0,226 18 $ pour chaque 100 $ d’évaluation, soit le taux moyen avant la réforme caquiste, en plus de porter à 120 000 $ l’exemption sur la valeur foncière. Le tableau 3 montre l’impact d’une telle proposition sur les ménages propriétaires des Laurentides. On voit que le poids de la taxe scolaire devient, en proportion, équivalent pour tous les types de ménages, sauf pour les plus pauvres qui héritent d’une facture presque nulle. On estime par ailleurs qu’une telle proposition réduirait le manque à gagner d’environ 400 millions de dollars. Autrement dit, la baisse des revenus de la taxe scolaire serait moins importante tout comme, incidemment, la compensation du gouvernement.

16 La réforme du gouvernement crée plus de problèmes qu’elle prétend n’en résoudre. Alors que la Coalition Avenir Québec projette d’abolir les commissions scolaires et les élections scolaires, il apparaît d’autant plus important de tenir un débat sur la meilleure manière d’assurer la pérennité du financement des commissions scolaires tout en préservant leur autonomie. En somme, loin d’être un enjeu purement comptable, il en va de la capacité de ces structures à offrir des services de qualité aux élèves québécois, tout en garantissant au personnel de l’éducation des conditions de travail satisfaisantes