Édition du 15 septembre 2020

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Le « bâillon » comme mode de gouvernement

À quand le prochain ?

Sous prétexte que les députéEs chargéEs d’étudier le projet de loi no 40 avaient consacré plus de 70 heures à examiner certains articles de ce projet de loi, sous prétexte que le premier ministre François Legault considérait que les députéEs de l‘opposition faisaient de l’obstruction, sous prétexte que la population souhaite la réforme proposée et sous prétexte encore que le même François Legault estimait que tout avait été dit sur le sujet et qu’il importait au plus haut point de passer à autre chose ; les membres de l’Assemblée nationale ont été convoqués, vendredi le 7 février 2020, en vue d’adopter le document législatif qui modifie plusieurs aspects de la gouvernance scolaire au Québec et ce dans le cadre d’une procédure parlementaire qui a pour nom le « bâillon ».

Ce rappel des députéEs, en séance spéciale, a eu lieu durant la première semaine de la reprise des travaux parlementaires. Oui, oui et oui vous avez bien lu, le bâillon à la toute première semaine de la reprise des travaux parlementaires. Ouf, il y a de quoi en effrayer plusieurs par la logique arrogante qui caractérise l’actuel premier ministre. Tout se passe comme si, le gouvernement Legault a ou aurait un calendrier caché qui prévoit à l’avance comment seront imposées les priorités de son gouvernement qu’il juge en osmose avec les souhaits de « la population » ou plutôt, qu’il considère fidèle à ses promesses électorales. Revenons au bâillon.

Le bâillon, exprimé de la manière la plus simple possible, correspond à une procédure législative d’exception, qui a pour effet de permettre au gouvernement de modifier à son avantage les règles parlementaires qui s’appliquent lors de l’adoption d’un projet de loi. Dans le cadre d’un bâillon, le temps consacré au débat est limité, ce qui autorise son adoption de manière rapide, pour ne pas dire expéditive.

Les journalistes, les éditorialistes et les analystes de l’actualité nous rappellent qu’il s’agit du quatrième bâillon du gouvernement Legault en huit mois. Cette procédure, qui relève de l’unilatéralisme autoritaire, a permis à François Legault de faire adopter la loi sur la laïcité, la réforme de l’immigration, la loi sur la déréglementation des tarifs d’Hydro-Québec et finalement sa Loi modifiant la Loi sur l’instruction publique.

Le premier ministre du Québec, monsieur Legault, nous montre à voir qu’il dispose de sa majorité parlementaire pour imposer de manière autoritaire et unilatérale les pièces législatives qu’il estime décisives pour l’avenir du Québec. Certains projets de loi sont impératifs à ses yeux parce qu’ils sont conformes à ses promesses électorales. Le message doit être maintenant compris par toutes et de tous. François Legault ne se formalise pas et ne se formalisera pas des procédures parlementaires qu’il associe à une perte de temps. L’efficacité, dans la gestion du temps parlementaire, sera au poste de commande lors de l’adoption de certains projets qu’il juge nécessaires et cruciaux pour la suite des choses.

Comment qualifier un tel gouvernement ?

Quand la majorité parlementaire est appelée à s’incliner devant le gouvernement, quand la direction politique s’exerce de manière autoritaire (sans que les groupes concernés puissent se faire entendre), il y a lieu de s’interroger sur la nature de ce pouvoir politique qui s’appuie sur des élections et suspend, quand bon lui semble, l’exercice de droits inscrits dans la procédure parlementaire. On peut se demander si la démocratie parlementaire ne prend pas alors une direction autoritaire, c’est-à-dire une direction démo-autoritaire. Un gouvernement certes issu des élections, mais avec quelle majorité de personnes votantes ? Élu avec une minorité de voix[1] le gouvernement Legault prétend que sa majorité parlementaire exprime les attentes et les souhaits de la majorité de la population. Libre à lui de prétendre pouvoir interpréter la réalité comme il l’entend. Pour le moment, s’il fait des personnes heureuses d’un côté, il en fait rager plusieurs de l’autre. François Legault, en se comportant avec arrogance sur le plan de la procédure parlementaire, crée de la grogne auprès d’un nombre croissant de personnes. Il commence à remplir le vase qui, tôt ou tard, débordera et aura pour effet de le chasser du pouvoir. Pour le moment, deux des trois formations politiques de l’opposition n’ont pas de chef. François Legault peut mener le jeu parlementaire comme il l’entend. Un jour, par contre, celles et ceux qui commentent l’actualité parlementaire vont dénoncer plus fortement les exactions du gouvernement Legault. La popularité du gouvernement caquiste dès lors cessera de caracoler dans les sondages.

D’un bâillon à l’autre éventuellement…

Quoi de neuf dans le journal le lundi 3 février 2020 ? Un texte du président du Conseil du trésor, monsieur Christian Dubé, dans lequel il nous annonçait sa déception devant le refus de la part des porte-parole syndicaux de participer à ses forums de discussion paritaire pour traiter des priorités gouvernementales (la réussite éducative, l’accessibilité aux soins pour la clientèle en hébergement de longue durée [en établissement ou à domicile] et la santé globale des personnes salariées). Dans ce texte, il y avait quelque chose qui m’a profondément troublé. Quoi au juste ? Le ton. Monsieur Dubé présente les offres du gouvernement comme étant « responsables et innovantes ». « Responsables » parce qu’elles tiennent compte de la « capacité de payer de la population » (sic) et « innovantes » parce qu’elles s’inscrivent dans « une nouvelle approche pour répondre aux priorités de la population en santé et en éducation ». Le ministre Dubé se dit conscient que ses propositions supposément « innovantes » « bousculent les habituelles façons de faire des syndicats ». Toujours dans le même texte, monsieur Dubé précise qu’il est prévu « des sommes réservées pour deux de ces forums ». Il ajoute que les équipes de négociations « seront très actives, dans les prochains mois ». De combien de mois s’agit-il au juste ? Cela n’est pas précisé dans le texte. Même si les syndicats boycottent les forums de discussion, en ce moment, monsieur Dubé n’en démord pas. Il écrit : « C’est pourquoi le gouvernement maintient le cap avec les forums et qu’il déploiera tous les efforts pour atteindre ses objectifs ». Le gouvernement maintient le cap, car selon lui, « Les Québécois ont clairement manifesté leur désir de changement en rompant avec presque un demi-siècle d’alternance entre le Parti libéral et le Parti québécois lors des élections d’octobre 2018. Les électeurs ont exprimé une volonté qui demande aux élus d’être créatifs ; d’oser explorer de nouvelles avenues pour relever les importants défis qui se posent à nous. » Bref, le gouvernement a la ligne juste et compte l’appliquer jusqu’au bout. Et quand il sera rendu au bout de son calendrier, il se sentira peut-être à l’aise, sous prétexte que les porte-parole syndicaux font de l’obstruction à sa démarche, pour imposer un nouveau bâillon. Un autre bâillon, car ses choix répondent aux besoins de la population et le temps passe et le gouvernement a d’autres priorités à traiter…

Quatrième bâillon en huit mois. François Legault nous envoie le message qu’il banalise l’usage de ce moyen qui correspond à une procédure d’exception. Le bâillon est une procédure odieuse qui démontre que François Legault n’a pas beaucoup de respect pour les règles procédurales de la démocratie parlementaire. Rappelons-le, François Legault et la CAQ sont au pouvoir jusqu’en octobre 2022.

Quatre bâillons en huit mois, combien d’autres à venir d’ici octobre 2022 ?

Yvan Perrier

8 février 2020

[1] Le 1e octobre 2018, c’est à peine 66,45% des personnes inscrites qui se sont prévalues de leur droit de vote. Le pourcentage de la population qui a élu le gouvernement Legault est très faible. 37,5% pour être plus précis. Les assises électorales de ce gouvernement sont très peu solides.

Yvan Perrier

Yvan Perrier est professeur de science politique depuis 1979. Il détient une maîtrise en science politique de l’Université Laval (Québec), un diplôme d’études approfondies (DEA) en sociologie politique de l’École des hautes études en sciences sociales (Paris) et un doctorat (Ph. D.) en science politique de l’Université du Québec à Montréal. Il est professeur au département des Sciences sociales du Cégep du Vieux Montréal (depuis 1990). Il a été chargé de cours en Relations industrielles à l’Université du Québec en Outaouais (de 2008 à 2016). Il a également été chercheur-associé au Centre de recherche en droit public à l’Université de Montréal.
Il est l’auteur de textes portant sur les sujets suivants : la question des jeunes ; la méthodologie du travail intellectuel et les méthodes de recherche en sciences sociales ; les Codes d’éthique dans les établissements de santé et de services sociaux ; la laïcité et la constitution canadienne ; les rapports collectifs de travail dans les secteurs public et parapublic au Québec ; l’État ; l’effectivité du droit et l’État de droit ; la constitutionnalisation de la liberté d’association ; l’historiographie ; la société moderne et finalement les arts (les arts visuels, le cinéma et la littérature).
Vous pouvez m’écrire à l’adresse suivante : yvan_perrier@hotmail.com

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