Édition du 20 septembre 2022

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Québec

Lettre ouverte du 11 janvier 2022

Le gouvernement a choisi de conserver un système électoral qu’il sait défectueux

Le récent rejet, par le gouvernement Legault, du projet de remplacement du mode de scrutin a non seulement suscité plusieurs réactions médiatiques, ce qui n’est pas si courant, mais celles-ci ont présenté d’importants points communs. De la douzaine de textes parus depuis le 17 décembre, éditoriaux, lettres ouvertes et articles les plus neutres, tous sauf un, ont souligné à gros trait la promesse rompue et la vision égoïstement partisane des membres du caucus caquiste. Si le gouvernement espérait des félicitations, il a raté son coup.

Même la raison invoquée n’a convaincu personne, car la pandémie n’empêchera pas l’Assemblée nationale de traiter, par exemple, de la protection de la langue française, de la réforme du droit de la famille ou de la protection la jeunesse. Ces sujets, pour n’en nommer que trois de la centaine de projets de loi sur la table, ne seront évidemment pas qualifiés d’ésotériques, alors que ce fut le cas du système électoral.

La critique généralisée face à décision du gouvernement rappelle d’ailleurs qu’un consensus fort s’était dégagé suite au dépôt du projet de loi n° 39, Loi établissant un nouveau mode de scrutin, les mémoires déposés et les auditions tenues traçant toutes les pistes pour qu’il permette un progrès démocratique véritable. Ce n’est d’ailleurs pas tant pour son contenu initial qu’il faut le regretter ce projet de loi, mais surtout pour ce qu’il pouvait devenir, si les membres de la Commission des institutions avaient poursuivi son étude en tenant compte des correctifs demandés.

À mon sens, le rejet de la part du caucus caquiste est plus grave et plus fondamental que ce que les modalités techniques laissent voir. En mettant le projet de loi 39 aux poubelles, le gouvernement renie des principes importants, qu’il a lui-même insérés dans son préambule, en plus de ceux censés guider l’ensemble de ses décisions.

Contrairement à bien des projets de loi, celui établissant un nouveau mode de scrutin débute en énonçant des principes justifiant son dépôt. Le gouvernement y déclare, par exemple, que « CONSIDÉRANT qu’il y a lieu que le mode de scrutin reflète plus fidèlement la pluralité et le poids relatif des opinions et des idées politiques existantes au sein de la société », que celui-ci doive « viser la représentation effective » et « offrir la possibilité d’une participation égale de tous au processus électoral ». Il ajoute « qu’il est opportun de tenir compte des caractéristiques démographiques, géographiques et sociologiques de chacune des régions du Québec, et de leur assurer une représentation électorale adéquate ». Il affirme aussi « qu’il y a lieu de favoriser davantage la présence, parmi les députés, notamment des femmes, des jeunes et des personnes issues de la diversité » en précisant que « les partis politiques devraient viser à atteindre la zone paritaire ». Tout cela en préambule, la main sur le cœur.

Comme bien des articles qui les suivent, ces énoncés auraient nécessité plusieurs bonifications, mais il demeure que le gouvernement y reconnaît qu’un changement de mode de scrutin est nécessaire, que le système actuel ne procure pas une représentation équitable des idées, ni ne donne, à toutes et à tous, des chances égales de siéger à l’Assemblée nationale.

En choisissant le statu quo, le gouvernement contrevient de plus aux engagements déjà pris par d’autres voies : application de l’analyse différenciée selon les sexes (ADS), leadership dans la lutte contre le racisme, prise en compte de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones, et bien d’autres. Tous sont balayés du revers de la main par le rejet de la locomotive permettant d’agir directement et indirectement : le système électoral.

Ainsi, le caucus caquiste porte maintenant un lourd fardeau ; il n’est plus celui qui ne fait rien pour remplacer le mode de scrutin majoritaire, mais celui qui empêche le changement. Il dit non à l’amélioration progressive, mais globale, de la démocratie et de la société et contribue au cynisme. Il accepte que les votes n’aient pas le même poids selon le lieu où ils sont enregistrés et selon le parti qui y est choisi. Il demande aux femmes et aux personnes racisées ou nées à l’étranger d’attendre leur bonne étoile. Il préfère ne pas accroître l’imputabilité des personnes élues, des partis politiques et de l’Assemblée nationale comme institution. Le caucus caquiste conserve les distorsions et renversements de la volonté populaire, nationalement et dans chaque région. Il autorise que plus de la moitié des votes ne soient pas considérés dans le résultat final. Il maintient un système qui empêche l’élaboration d’un mode de représentation des nations autochtones. Il cautionne les obstacles inégaux qui rendent le rôle de représentation inaccessible à de grands pans de la population. Il perpétue les contorsions à faire pour inclure, dans un seul crochet, le vote pour une personne de confiance et celui pour le parti de son choix. Le caucus caquiste empêche le partage respectueux et équitable du pouvoir.

Il demeure surprenant que le gouvernement ait pris la peine d’annoncer, si longtemps d’avance, la mort au feuilleton du projet de loi 39 et son absence dans son futur programme électoral. Quant au silence des partis d’opposition, il ne s’explique pas, d’autant plus que le parti libéral a lui-même reconnu la nécessité de casser le statu quo en déposant un avant-projet de loi en 2003. Le projet de loi étant encore présent dans la liste des mandats confiés à la Commission des institutions, les partis d’opposition peuvent encore intervenir pour le remettre sur les rails. Pour que cela ait des chances de se produire, ils devront se souvenir qu’en 2018 ils ont signé le même engagement que la CAQ à mettre en place un mode de scrutin proportionnel mixte compensatoire.

Mercédez Roberge

Autrice de Des élections à réinventer –Un pouvoir à partager, 2019, Montréal, Éditions Somme toute
Présidente du Mouvement démocratie nouvelle de 2003 à 2010

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