Édition du 15 septembre 2020

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Le point sur la négociation dans les secteurs public et parapublic

Acte 4 scènes 1 et 2

Où en sont rendues, en cette dernière semaine du mois d’avril, les négociations des conventions collectives dans les secteurs public et parapublic ? Manifestement, nous sommes au 4e acte et, depuis notre dernière publication sur le sujet, deux scènes se sont déroulées.

Nous avons été en mesure de rejoindre 6 des 8 organisations syndicales qui négocient en ce moment avec le gouvernement le renouvellement de leur convention collective. Rappelons que les 8 grandes organisations sont : l’APTS et la FIQ (elles négocient en cartel), la CSN, la CSQ, la FAE, la FTQ, le SFPQ et le SPGQ. De nos échanges téléphoniques avec des conseillères et des conseillers syndicaux, il se dégage que les représentantEs du Conseil du Trésor ont demandé que les pourparlers portent, à partir de maintenant, sur les priorités de négociation. Autrement dit, les échanges se limitent à un nombre très limité et bien circonscrit de sujets. C’est ce qui correspond à l’Acte 4, scène 1.

Il y a bien entendu une exception de taille dans le décor : la situation créée dans les CHSLD par la COVID-19. Des discussions accélérées se tiennent, depuis le mardi 21 avril, avec la FTQ et la CSN, au sujet de la rémunération des préposées aux bénéficiaires. Le Conseil du Trésor a même publié, selon la chaîne RDI, un communiqué précisant ce qui suit :

« Le gouvernement a déposé une nouvelle offre qui reflète encore une fois notre engagement à bonifier les conditions de travail, notamment les salaires, des préposés aux bénéficiaires. Nous espérons que les discussions des prochains jours nous permettent d’en arriver à une entente dans les meilleurs délais. Conseil du Trésor ».

https://www.facebook.com/RadioCanada/videos/684165219025283/?v=684165219025283

La CSN aurait obtenu que les discussions « intensives et accélérées » qui ont cours avec le Conseil du Trésor, concernent deux catégories d’emploi : les préposéEs aux bénéficiaires (PAB) et les auxiliaires en santé et dans les services sociaux (ASSS). Il y aurait également des discussions, qui évoluent à un rythme différent, avec les deux organisations représentant des enseignantEs (la CSQ et la FAE). Donc, des discussions qui concernent des groupes spécifiques. C’est ce qui correspond à l’Acte 4, scène 2.

Dans l’ensemble, depuis le dépôt des demandes syndicales en 2019, nous dénombrons entre 10, 30 voir jusqu’à 50 séances de négociation avec les différentes grandes organisations syndicales qui ont porté sur des sujets qui relèvent de la table sectorielle ou (et) de la table centrale. Le différentiel entre les organisations syndicales s’explique en raison du nombre de tables sectorielles qui les concernent.

Fait très important à souligner, lors d’une séance de négociation qui a eu lieu le lundi 20 avril 2020, entre le SFPQ et le Conseil du Trésor, les représentantEs du gouvernement ont opposé, à chacune des propositions syndicales, « une fin de non-recevoir ». Constatant que la négociation faisait du « sur-place », la négociatrice du SFPQ a demandé à la partie patronale de déposer son « offre finale » à présenter éventuellement aux membres du Syndicat de la fonction publique du Québec.

https://www.youtube.com/watch?v=OzgO334_xwA&t=818s

https://www.youtube.com/watch?v=Hmeo2t4PFKM

Récapitulons :

Les négociations portent maintenant uniquement sur des sujets prioritaires ;

Il y a des discussions et négociations « intensives et accélérées » au sujet des PAB et des ASSS avec la FTQ et la CSN ;

Une organisation syndicale (le SFPQ) a demandé au porte-parole du gouvernement de déposer « son offre finale ».

Tout ceci dans un contexte où :

les surplus budgétaires, en raison de la crise sanitaire et de la crise économique qui l’accompagne, fondent comme neige sous un soleil ardent du printemps ;

les moyens d’action syndicaux ne peuvent être exercés en raison des consignes prophylactiques (interdiction de tenir des regroupements) imposées par la Santé publique en lien avec la COVID-19 ;

les organisations syndicales (à une exception près : l’APTS et la FIQ) négocient en rangs dispersés, c’est-à-dire en l’absence d’un front commun intersyndical.

Conclusion

Bref, à ce moment-ci, les échanges se limitent à des sujets bien circonscrits et très limités. Ils portent principalement sur les priorités du gouvernement. Les négociatrices et les négociateurs du Conseil du Trésor se comportent en véritable maître du calendrier. Le gouvernement aurait aimé conclure la présente ronde à la fin du mois de mars ou au du début du mois d’avril. Hélas, la situation créée par la COVID-19 est venue perturber le calendrier qu’il avait initialement prévu. L’État-patron est pleinement conscient que les organisations syndicales sont dans l’impossibilité d’exercer divers moyens de pression pouvant aller jusqu’à la grève. Il sait également que, mis à part les préposéEs aux bénéficiaires, il n’y a pas beaucoup d’intérêt dans l’actualité et l’opinion publique pour les négociations dans les secteurs public et parapublic.

Nous sommes résolument dans le quatrième acte de la présente ronde de négociation 2020. Cet acte peut comporter trois, quatre ou cinq scènes, peu importe. Il devrait déboucher soit sur une entente négociée (partielle ou globale) ou l’annonce de l’imposition unilatérale des volontés du gouvernement via l’adoption d’un décret ou d’une loi spéciale. Le premier ministre Legault l’a lui-même dit lors d’une de ses conférences de presse, il croît qu’il peut tout faire (voir à ce sujet, la conférence de presse du premier ministre François Legault, 17 avril 2020). Parions qu’à ce moment-ci, le gouvernement sait avec laquelle ou lesquelles des organisations syndicales il peut conclure une entente négociée. Toute la question consiste à savoir si cela sera dans le respect ou non du cadre financier qu’il a dévoilé en décembre 2019 ?

Yvan Perrier

yvan_perrier@hotmail.com

https://www.pressegauche.org/La-condition-salariale-des-preposeEs-aux-beneficiaires-dans-le-reseau-de-la

http://www.assnat.qc.ca/fr/video-audio/archives-parlementaires/activites-presse/AudioVideo-84947.html?support=video . Consulté le 17 avril 2020.

http://www.assnat.qc.ca/fr/actualites-salle-presse/conferences-points-presse/ConferencePointPresse-59461.html . Consulté le 17 avril 2020.

Yvan Perrier

Yvan Perrier est professeur de science politique depuis 1979. Il détient une maîtrise en science politique de l’Université Laval (Québec), un diplôme d’études approfondies (DEA) en sociologie politique de l’École des hautes études en sciences sociales (Paris) et un doctorat (Ph. D.) en science politique de l’Université du Québec à Montréal. Il est professeur au département des Sciences sociales du Cégep du Vieux Montréal (depuis 1990). Il a été chargé de cours en Relations industrielles à l’Université du Québec en Outaouais (de 2008 à 2016). Il a également été chercheur-associé au Centre de recherche en droit public à l’Université de Montréal.
Il est l’auteur de textes portant sur les sujets suivants : la question des jeunes ; la méthodologie du travail intellectuel et les méthodes de recherche en sciences sociales ; les Codes d’éthique dans les établissements de santé et de services sociaux ; la laïcité et la constitution canadienne ; les rapports collectifs de travail dans les secteurs public et parapublic au Québec ; l’État ; l’effectivité du droit et l’État de droit ; la constitutionnalisation de la liberté d’association ; l’historiographie ; la société moderne et finalement les arts (les arts visuels, le cinéma et la littérature).
Vous pouvez m’écrire à l’adresse suivante : yvan_perrier@hotmail.com

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