Édition du 14 septembre 2021

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Négociation dans les secteurs public et parapublic

Conjectures interrogatives spéculatives autour de certaines échéances contraignantes pour l’État employeur (un acteur, mettons, incontournable de la négociation)


Commençons, si vous le voulez bien, par la fin. Nous le savons le premier ministre a un horizon qui ne va pas au-delà de la date de péremption de la présente législature. À ce moment-ci, la loi prévoit que la 43e élection générale au Québec aura lieu le 3 octobre 2022.

Ce sera lors de ce premier lundi du 10e mois de l’année prochaine que nous saurons si la population du Québec décidera de reconduire ou d’éconduire le gouvernement Legault. Puisqu’il en est ainsi, que peut-on prévoir pour les prochains mois dans les négociations dans les secteurs public et parapublic ? Étant donné que les députéEs des partis de l’opposition (nommons-les pour éviter qu’ils sombrent dans l’oubli : PLQ, QS et PQ) ne nous disent rien sur le sujet, adonnons-nous à des conjectures interrogatives spéculatives autour de certaines échéances contraignantes pour une des deux parties négociantes (et non la moindre), la partie gouvernementale.

Rappel chronologique

Septembre 2019 : François Legault annonce que les syndicats ne doivent pas s’attendre à des augmentations supérieures à l’inflation ;

Octobre-novembre 2019 : les huit organisations syndicales déposent une après l’autre (à l’exception du cartel APTS-FIQ) leurs demandes pécuniaires ;

Décembre 2019 : le président du Conseil du trésor rend publique une offre de 7% d’augmentation salariale étalée sur 5 ans (1,75%, 1,75%, 1,5%, 1% et 1%) accompagnée de deux montants forfaitaires ;

Mars 2020 : la pandémie de la COVID-19 atteint le Québec. Le 12 mars le premier ministre nous invite à nous confiner pour une période de 15 jours. Il annonce, quelques jours plus tard, que la négociation en vue du renouvellement des conventions collectives doit être terminée pour le 31 mars 2020. Les résultats ici sont les suivants : au sujet du confinement, il durera plus de deux semaines (et ce ne sera pas le seul) ; pour ce qui est de la convention collective, elle n’est toujours pas conclue.

Mai 2020 : le gouvernement Legault révise son offre et prévoit maintenant un contrat de travail de trois ans, assorti d’une augmentation salariale de 5% (1,75%, 1,75% et 1,5%) plus deux montants forfaitaires.


Où en sommes-nous et quoi prévoir au cours des prochains mois ?

La fin du mois de janvier 2021 approche à grands pas. Cela fera bientôt un an, le 31 mars prochain, que les 550 000 à 560 000 salariées syndiquées des secteurs public et parapublic n’auront pas eu d’augmentation de salaire.

Différentes organisations syndicales ont commencé, en ce début de l’année 2021, à solliciter des mandats en vue de déclencher des moyens d’action pouvant aller jusqu’à la grève.

C’est en mars 2021 que le ministre Girard va présenter son prochain budget.

En octobre 2021, nous serons à un an du prochain rendez-vous électoral…

Quels scénarios hypothétiques pouvons-nous hasarder, à ce moment-ci, en lien avec ce calendrier auquel le gouvernement Legault ne saurait se soustraire ?

Conjectures interrogatives spéculatives

1ère interrogation (à deux volets) : Quelle sera la position du gouvernement Legault face à ces mandats de grève ? Arrivera-t-il avec une bonification, de dernière minute, de son offre de mai 2020 qui pourrait avoir pour effet d’inciter les leaders des organisations syndicales à surseoir au mot d’ordre de débrayage et à présenter à leurs membres cette proposition ultime de règlement du gouvernement ?

2e interrogation : Devant la volonté ferme du gouvernement de ne pas déroger de son cadre financier, le premier ministre Legault voudra-t-il imposer un décret accompagné d’une loi spéciale qui interdit une interruption de services à la population pour la durée du prochain contrat de travail ?

3e interrogation : Sachant qu’il est impossible d’en arriver à une entente avec la partie syndicale sur le monétaire, le gouvernement Legault choisira-t-il d’éterniser et d’étirer la négociation jusqu’à la fin de son mandat en se disant au prochain gouvernement de régler ce problème ?

N’oublions pas qu’à ce moment-ci, le gouvernement Legault offre à ses salariéEs syndiquéEs un contrat de travail de trois ans. Un contrat qui arrivera à terme en mars 2023. Mentionnons que selon la loi qui encadre la négociation des rapports collectifs de travail dans les secteurs public et parapublic, avec un tel contrat de travail, la partie syndicale devra présenter au gouvernement ses prochaines demandes salariales en octobre 2022, soit dans moins de 21 mois donc, à un moment qui n’est pas trop éloigné du prochain scrutin général. Convenons que cette presque synchronie entre ces deux événements peut avoir un côté détestable et désagréable pour les candidatEs des partis politiques à la prochaine élection générale.


Une conjoncture volatile

C’est dans un contexte où les coffres de l’État débordaient d’un surplus milliardaire qu’a débuté la présente négociation. Depuis, ce surplus s’est métamorphosé en déficit abyssal qui se situe, selon les plus récentes prévisions du ministère des Finances, autour de 15 milliards de dollars. Le gouvernement Legault a donc un avantage pour jouer la carte d’une offre inébranlable à ses salariéEs syndiquéEs tant les coffres de l’État sont, selon lui, exsangues, alors qu’il n’en est rien, comme l’a démontré, dans une publication récente, la CSQ[1]. Offre qu’il peut éventuellement accompagner d’un décret imposant unilatéralement les conditions de rémunération. Il peut agir ainsi d’autant plus qu’il semble avoir réglé formellement les conditions de travail des préposéEs aux bénéficiaires (PAB) et des infirmières. Ne concluons pas trop vite ici. Tout ne va pas pour le mieux pour autant dans les établissements de santé et des services sociaux. Le personnel de première ligne est de plus en plus atteint de la COVID-19 et les inhalothérapeutes ne semblent plus tellement intéresséEs à continuer à œuvrer dans certains établissements de santé qui sont considérés comme étant des foyers importants de propagation de la maladie (pensons ici à la pénurie d’inhalothérapeutes qu’on retrouve à l’hôpital Maisonneuve-Rosemont). Il y a de plus en plus de professionnelLEs syndiquéEs de la santé qui désertent les établissements publics pour rejoindre les rangs des agences privées qui offrent des horaires intéressants et des conditions de travail plus avantageuses.

Le 17 avril 2020, François Legault pouvait, en bombant le torse, clamer à qui voulait l’entendre : « On peut tout faire, au gouvernement, par décret ou par une loi spéciale[2]. » De fait, en sa qualité de premier ministre et de chef d’un gouvernement majoritaire à l’Assemblée nationale, François Legault peut faire adopter toutes les lois qu’il veut. Rien ne dit que les personnes qui seront visées par ces lois s’y conformeront et agiront en s’y soumettant docilement. Certaines personnes, appuyées par leur Assemblée générale, voudront même possiblement défier une éventuelle loi spéciale. Il y a un problème qui traîne depuis trop longtemps dans les secteurs public et parapublic. La main-d’oeuvre syndiquée n’est pas rémunérée à sa juste valeur et la grande nouveauté réside cette fois-ci en ceci : il y a de plus en plus de leaders syndicaux qui défendent fermement ce point de vue. Pour ces porte-parole de la partie syndicale, c’est maintenant, et non au prochain rendez-vous avec l’État employeur, qu’il faut augmenter les salaires. Au gouvernement d’en prendre bonne note et d’agir en conséquence.

Pour conclure à la manière d’un cancre

Nous le savons, l’histoire relève de la contingence. Les événements anticipés peuvent ou non se produire. Puisqu’il en est ainsi et que d’ici le prochain rendez-vous électoral (en octobre 2022) divers rebondissements ou dénouements peuvent se produire, contentons-nous d’observer les événements qui nous fournissent un peu de matière à la formulation de conjectures spéculatives et gardons-les, égoïste que nous sommes, pour nous-même. Laissons plutôt la place ici (et toute la place) aux députéEs de l’opposition, aux éditorialistes et aux chroniqueurEs de l’actualité. Il leur appartient, bien avant nous, de prendre position sur la présente ronde de négociation. Il leur revient de clarifier les enjeux et d’identifier les solutions qu’elles et qu’ils appliqueraient en position d’exercice du pouvoir.

Au commencement était quoi au fait ? Réponse d’une ou d’un cancre : Le début. C’est là, pour cette semaine, mon mot de la fin.

Yvan Perrier

24 janvier 2021

17h

yvan_perrier@hotmail.com

https://www.newswire.ca/fr/news-releases/appel-a-l-action-en-cloture-du-congres-de-la-csn-821218336.html. Consulté le 24 janvier 2021.

https://www.newswire.ca/fr/news-releases/negociations-des-conventions-collectives-du-secteur-public-le-premier-ministre-legault-doit-rappeler-a-l-ordre-le-conseil-du-tresor-829727876.html. Consulté le 24 janvier 2021.

https://www.newswire.ca/fr/news-releases/le-syndicat-du-soutien-en-education-de-la-pointe-de-l-ile-ssepi-csq-vote-en-faveur-de-la-greve-a-la-hauteur-de-80--816256202.html. Consulté le 24 janvier 2021.

[1] https://lequebecalesmoyens.lacsq.org/. Consulté le 24 janvier 2021.

[2] http://www.assnat.qc.ca/fr/actualites-salle-presse/conferences-points-presse/ConferencePointPresse-59461.html Consulté le 13 mai 2020.

Zone contenant les pièces jointes

Yvan Perrier

Yvan Perrier est professeur de science politique depuis 1979. Il détient une maîtrise en science politique de l’Université Laval (Québec), un diplôme d’études approfondies (DEA) en sociologie politique de l’École des hautes études en sciences sociales (Paris) et un doctorat (Ph. D.) en science politique de l’Université du Québec à Montréal. Il est professeur au département des Sciences sociales du Cégep du Vieux Montréal (depuis 1990). Il a été chargé de cours en Relations industrielles à l’Université du Québec en Outaouais (de 2008 à 2016). Il a également été chercheur-associé au Centre de recherche en droit public à l’Université de Montréal.
Il est l’auteur de textes portant sur les sujets suivants : la question des jeunes ; la méthodologie du travail intellectuel et les méthodes de recherche en sciences sociales ; les Codes d’éthique dans les établissements de santé et de services sociaux ; la laïcité et la constitution canadienne ; les rapports collectifs de travail dans les secteurs public et parapublic au Québec ; l’État ; l’effectivité du droit et l’État de droit ; la constitutionnalisation de la liberté d’association ; l’historiographie ; la société moderne et finalement les arts (les arts visuels, le cinéma et la littérature).
Vous pouvez m’écrire à l’adresse suivante : yvan_perrier@hotmail.com

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